AVENANT N° 2 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION DU 13/11/2011
Entre d’une part :
La Société par Action Simplifiée FILACTION, dont le siège social est situé au 12 rue du Port Boyer 44300 NANTES, relevant de l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE, représentée par Monsieur Michel KERGOAT agissant en qualité de Directeur Général.
Et d’autre part :
Les membres titulaires du CSE
Il est conclu l’avenant ci-après, dont les dispositions ont pour objet :
PREAMBULE : L’accord de substitution du 29/11/2011 en vue de l’harmonisation des statuts a été négocié et signé dans le cadre de la fusion-absorption en date du 01/07/2011, la SA BEDE établie à Toulouse a intégré la SAS FILACTION en qualité d’établissement secondaire.
Il a été convenu de la nécessité de revoir les horaires du Centre de Contacts pour faire face notamment à la concurrence et répondre aux nouveaux enjeux économiques de l’entreprise.
Compte tenu de la suppression des jours d’ATT liée aux nouvelles modalités d’organisation du temps de travail, une prime de contrainte horaire est mise en place pour l’ensemble des collaborateurs du Centre de Contacts.
Des mesures de compensations financières ont été prises :
Attribution de 20 points à l’ensemble des salariés du centre de contacts présents à la signature de l’accord de substitution du 29/11/2011,
Prime d’assiduité mensuelle de 80 € bruts, conditionnée à un temps de présence du collaborateur. Une retenue de 20 € bruts est appliquée par journée d’absence (à l’exclusion des jours de Congés Payés).
Depuis lors par avenant du 13/10/2014, et pour les mêmes raisons que celles invoquées en 2011, les parties ont convenu de la nécessité de revoir également la répartition des 35 heures des collaborateurs hors Centre de Contacts.
Ainsi, tous les salariés, hors Centre de Contacts, qui exercent leurs 35 heures sur 5 jours sans ATT, se voient attribuer une prime mensuelle d’un montant de 150 € bruts.
Les collaborateurs qui exercent actuellement leurs 35 heures sur 2 semaines selon le cycle suivant « Semaine 1 : 4 jours / Semaine 2 : 5 jours » ont également la possibilité d’exercer leurs 35 heures sur 5 jours, si l’organisation du service le permet et sous réserve de la validation des nouveaux horaires par le responsable hiérarchique.
Article 1 : Intégration des primes d’assuidité et prime d’aménagement d’horaire dans les salaires
Afin de donner plus de lisibilité aux éléments de salaires de l’entreprise, les parties conviennent qu’à compter du 1er septembre 2023, la prime des salariés du centre de contacts dite prime d’assiduité, mise en place avec l’accord de substitution du 13/11/2011, art. 2.3.2- « Contrepartie financière liée à la mise en place des nouveaux horaires » ainsi que la prime d’aménagement d’horaire des salariés hors centre de contacts mise en place par l’avenant n°1- article 1 à l’accord de substitution du 13/11/2011 :
Seront intégrées aux salaires des collaboratrices et collaborateurs en bénéficiant au 1er septembre 2023,
Ne seront plus attribuées
Aux nouveaux embauchés
Aux salariés ayant vu leur prime intégrée au 1er septembre 2023
Aux salariés ayant opté pour un aménagement du temps de travail en semaine courte (4 jours) et semaine longue (5 jours)
Aux salariés bénéficiant de RTT (rythme de 39h par semaine)
Article 2 : Nouveaux horaires du Centre de Contacts Les parties conviennent d’adapter les horaires du centre de contacts à la joignabilité des débiteurs. A compter du 5 juin 2023, les horaires figurant à l’article 2.3.1 Plages horaires et horaires du Pôle Production / Centre d’Appels de l’accord de substitution du 13/11/2011 sont modifiés comme suit :
8h00 - 19h00 du lundi au vendredi
8h45 - 13h00 le samedi
De manière exceptionnelle, et en accord avec les collaborateurs, les horaires pourront ponctuellement être revus en fonction des besoins du client (par exemple durant la période estivale).
Article 3 : Nouvelle annexe sur les horaires du Centre de Contacts L’annexe 1 : HORAIRES DU CENTRE D’APPELS de l’accord de substitution du 13/11/2011 est remplacée par l’annexe 1 HORAIRES DU CENTRE DE CONTACTS jointe à ce présent avenant.
Article 4 : Modalités de dépôt et de publicité Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée au ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent avenant s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.
Un exemplaire sera également adressé par FILACTION au secrétarait du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Nantes, le 22/05/2023
POUR FILACTION
POUR LE CSE
Michel KERGOAT
Directeur Général de FILACTION
ANNEXE 1 / HORAIRES DU CENTRE DE CONTACTS
Les horaires du centre de contacts s’effectuent par équipe et en rotation de façon à maintenir une pretation de service optimale.
