Entre La société FILAIR Société par Actions Simplifiées Au capital social de 139 803,40 € Dont le siège social ZA 150 Les Grues – 79800 La Mothe Saint Héray Immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 500 183 850
Représentée par la société Mordicus Sarl, Présidente, elle-même représentée par Monsieur ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « l’entreprise »
Et
L’ensemble du personnel de la société FILAIR, sise ZA 150 Les Grues – 79800 La Mothe Saint Héray
Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès-verbal est joint au présent accord)
Ci-après dénommés « les salariés »
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
A la demande de l’Urssaf par lettre recommandée N° 2C14540380478 en date du 16 août 2023, la mention manquante sur le plafond global des primes d’intéressements est ajoutée par voir d’avenant comme suit :
Article 1 : Plafond Global :
La prime d’intéressement individuelle ne peut pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum de cotisations de sécurité sociale (article L 3314-8 du code du travail) et d’allocations familiales.
Le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés ne doit pas dépasser 20% des salaires brut versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise, de l’établissement ou des établissements entrant dans le champ d’application de l’accord.
Article 2 : dépôt de l’accord
Conformément à l’article D. 3313-1 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme du ministère du travail dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion .
Fait à La Mothe Saint Héray, le mardi 19 septembre 2023.
POUR L’ENTREPRISEL’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE
Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès-verbal est joint au présent accord),
ANNEXE A L’AVENANT A L’ACCORD D’INTERESSEMENT CONCLU
LE 4 JUILLET 2023
ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIETE « FILAIR SAS » ET LES SALARIES DE CETTE SOCIETE
Les salariés de la société FILAIR SAS qui ont signé ci-après, reconnaissant avoir pris connaissance du présent accord d’intéressement, reçu toutes les informations utiles concernant à son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu où il a été conclu.
Nom Prénom Signature
Nombre total de signataires :….. Nombre total de salariés à la date de signature : ….. Nombre de signataires / nombre de salariés…..%
Fait à La Mothe Saint Héray, le mardi 19 septembre 2023
