située 23 Chemin de Sarrazy 81260 BRASSAC immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CASTRES sous le numéro 307 300 947
,
Représentée par ……………. en sa qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée la « Société », d’une part
D’une part,
et l’
Organisation Syndicale représentative:
CFDT, représentée par………….. en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la loi relative au partage de la valeur adoptée en 2023 et entrée en vigueur progressivement entre 2024 et 2025, les entreprises employant entre 11 et 49 salariés et ayant réalisé un bénéfice net fiscal représentant au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs sont tenues de mettre en place, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, un dispositif de partage de la valeur au profit des salariés. L’Entreprise
Filature du Parc, dont l’effectif est de 30 salariés, entre dans le champ de cette obligation.
Conformément aux dispositions légales et après consultation du Comité Social et Économique (CSE), différentes options ont été étudiées :
participation dérogatoire,
intéressement,
abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE ou PERECO),
ou versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Lors des échanges, le CSE a expressément demandé que l’entreprise
n’opte pas pour un dispositif d’épargne salariale, préférant un mécanisme directement accessible aux salariés, sans blocage et à bénéfice immédiat. Après analyse, et dans un souci de simplicité, de lisibilité et d’avantage direct pour les salariés, la Direction a décidé de se conformer à l’obligation légale par la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV). Le présent accord définit donc les modalités d’attribution et de versement de cette prime.
Article 1 – Objet
Le présent accord met en place une
Prime de Partage de la Valeur (PPV) au sein de l’Entreprise, conformément aux articles L.3311-1 et suivants du Code du travail.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Sont bénéficiaires les salariés liés à l’Entreprise par un contrat de travail
à la date du 30 novembre 2025.
Sont donc inclus :
les salariés en CDI,
les salariés en CDD,
les salariés à temps plein et à temps partiel,
les apprentis et contrats de professionnalisation.
Pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 1 an, des modalités sont néanmoins prévues à l’article 3.3.
Article 3 – Montant de la prime et modalités de modulation
La Prime de Partage de la Valeur comprend deux composantes : une part fixe identique pour tous les salariés et un boni variable lié à l’ancienneté.
Article 3.1. Part fixe (“valeur talon”)
Chaque salarié bénéficiaire reçoit une part fixe d’un montant de :
300 €
Article 3.2. Boni d’ancienneté
À cette part fixe s’ajoute un boni calculé selon l’ancienneté du salarié dans l’Entreprise à la date du
30 novembre 2025
Les tranches d’ancienneté retenues sont les suivantes (à ajuster selon vos choix) :
Ancienneté < 2 ans : pas de boni
Ancienneté < 2 à < 5 ans : 300 €
Ancienneté < 5 à < 10 ans : 550 €
Ancienneté < 10 et < 20 ans : 700 €
Ancienneté < 20 à < 30 ans : 850€
Ancienneté < 30 ans : 1 000 €
Article 3.3 salariés dont l’ancienneté est inférieure à 1 an
Pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 1 an, la somme fixe de 300 € leur sera octroyé au prorata temporis de leur temps de présence appréciée au 31 décembre 2025 et arrondie à la dizaine supérieure.
en une seule fois, au plus tard le 1er Décembre, sur le bulletin de paie correspondant.
Elle apparaîtra sur une ligne dédiée intitulée « Prime de Partage de la Valeur ».
Article 5 – Régime social et fiscal
La Prime de Partage de la Valeur bénéficie du régime social et fiscal applicable à la date de son versement, conformément aux dispositions en vigueur.
Article 5.1. Exonérations de cotisations sociales
La PPV est exonérée de cotisations sociales patronales et salariales pour l’ensemble des salariés bénéficiaires,
quelle que soit leur rémunération, conformément aux règles applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.
Article 5.2. Régime fiscal (impôt sur le revenu)
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est
inférieure ou égale à trois fois le SMIC, la PPV est exonérée d’impôt sur le revenu, sous réserve du respect des autres conditions légales.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle
dépasse trois fois le SMIC, la PPV est soumise à l’impôt sur le revenu, tout en restant exonérée de cotisations sociales.
Article 5.3. Absence d’incidence sur le montant de la prime
Le niveau de rémunération, y compris lorsqu’il dépasse trois fois le SMIC,
n’a aucune incidence sur l’éligibilité à la prime ni sur son montant, lequel reste déterminé exclusivement selon les modalités prévues à l’article 3.
Article 6 – Non-substitution
La prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’Entreprise ou devenu obligatoire en vertu d’un accord, d’un usage ou d’un contrat de travail.
Article 7 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour la seule année 2025 et cessera de produire automatiquement ses effets au 31 décembre 2025 sans formalité.
Article 8 - Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS). Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt telles que prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Castres
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Fait à Brassac, le 24 novembre 2025, en 3 exemplaires originaux.
