FILAVIE, représentée par Madame XX, agissant en qualité de Directrice générale, accompagnée de Monsieur XX, agissant en qualité de Responsable des ressources humaines,
Et la délégation syndicale suivante :
Pour la C.F.D.T., Monsieur XX, délégué syndical, accompagné de Monsieur XX, délégué syndical.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur les thématiques telles que la rémunération, les effectifs, et l’organisation du temps de travail.
Les parties se sont rencontrées à quatre reprises : les 06/02/2026, 18/02/2026, le 04/03/2026 et le 12/03/2026.
Lors de cette négociation, l’organisations syndicale a présenté ses revendications sur la base des documents qui lui a été communiqué.
Au terme des réunions de négociation, les parties ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2026 et concerne l’ensemble des salariés de la Société.
2 – DEMANDES DE LORGANISATION SYNDICALE ET PROPOSITIONS INITIALES DE L’ENTREPRISE
Lors de la première réunion du 6 février 2026, les demandes de l’organisation syndicale, en leur état initial sont les suivantes :
Accorder une enveloppe d’augmentations salariales comprise entre 4 % et 5 %, répartie à parts égales entre augmentations générales (50 %) et augmentations individuelles (50 %).
Mettre en place d'une prime de transport,
Mettre en place d'une prime de ZAC,
Mettre en place d’une journée d’absence rémunérée « intempéries »,
Mettre en place, pour les bas salaires, une indemnité pour la prise des repas en remplacement des tickets restaurant,
Permettre un abondement volontaire du Plan d’Epargne d’Entreprise « Senior GALLUS »,
Aligner la politique de l’UES CEVA à la société FILAVIE pour enfants malades, en accordant deux jours de congés rémunérés,
La direction, lors de cette même réunion, a proposé les mesures salariales suivantes :
Personnel non‑cadre : enveloppe globale d’augmentation salariale de 2,3 % répartie comme suit :
0,8 % au titre des augmentations générales,
1,2 % au titre des augmentations individuelles
et 0,3 % au titre des promotions.
Personnel cadre : enveloppe globale d’augmentation salariale de 2,3 % répartie comme suit :
2 % au titre des augmentations individuelles,
et 0,3 % au titre des promotions.
3 – CONTRE-PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE ET DE L’ENTREPRISE
Lors de la deuxième réunion du 18 février 2026, la direction a émis la contre-proposition suivante :
Prime de Partage de la Valeur « PPV » : mise en place de modalités similaires à celles appliquées au sein de l’UES CEVA.
L’organisation syndicale a proposé les mesures suivantes :
Personnel non‑cadre : augmentation des enveloppes proposées par la direction.
Personnel cadre : augmentation des enveloppes proposées par la direction.
Prime de Partage de la Valeur « PPV » :
Augmentation de la limite de rémunération pour être bénéficiaire de la prime,
Augmentation du montant alloué à l’enveloppe cadres.
Temps de travail – Absences liées aux intempéries :
Prise en compte du temps de travail contractuel dans les compteurs pour l’une des deux journées de forte neige ayant empêché les salariés de se rendre sur site.
4 – DERNIERES CONTRE-PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE ET DE L’ENTREPRISE
Lors de la troisième réunion du 4 mars 2026, la direction a émis la dernière proposition suivante :
Mise en place de modalités similaires à celles appliquées au sein de l’UES CEVA.
Temps de travail – Absences liées aux intempéries :
Prise en compte du temps de travail contractuel dans les compteurs pour l’une des deux journées de forte neige ayant empêché les salariés de se rendre sur site.
Enfin, l’organisation syndicale a proposé les mesures suivantes :
Prime de Partage de la Valeur (PPV) :
Augmentation de la limite de rémunération pour être bénéficiaire de la prime,
Augmentation du montant alloué à l’enveloppe cadres.
Demande d’engagement de la direction pour ouvrir des négociations pour mise en place de primes ZAC.
A l’issue des échanges, les parties sont convenues des mesures définitives suivantes.
5 – REMUNERATION
2.1– MESURES SALARIALES POUR LES OETAM
Les augmentations générales et individuelles s’appliquent aux collaborateurs OETAM (ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise) en CDI et CDD et intérimaires, ayant 6 mois d’ancienneté sans interruption au 31 mars 2026 (date d’entrée maximum 1er octobre 2025) et encore présents au 1er avril 2026.
Elles seront versées en avril 2026 sans effet rétroactif :
Augmentation générale :
0,80 %,
Budget d’augmentation individuelle :
1,20 %.
2.2 – MESURES SALARIALES POUR LES CADRES
Les augmentations générales et individuelles s’appliquent aux collaborateurs cadres en CDI et CDD et intérimaires, ayant 6 mois d’ancienneté sans interruption au 31 mars 2026 (date d’entrée maximum 1er octobre 2025) et encore présents au 1er avril 2026.
Elles seront versées en avril 2026 sans effet rétroactif :
Pas d’augmentation générale
Budget d’augmentation individuelle :
2,00 %.
2.3 – RATTRAPAGES, PROMOTIONS & EVOLUTIONS DE POSTE
Au-delà du budget de 2,00 % qui est attribué pour les augmentations générales et / ou individuelles, une enveloppe supplémentaire de la masse salariale est attribuée pour les rattrapages, promotions ou évolutions de poste qui paraitraient nécessaires.
Cette enveloppe est de
0,30% de la masse salariale pour les cadres et les OETAM.
2.4 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR « PPV »
En complément des mesures salariales énoncées ci-dessus et afin de prendre en compte les bons résultats de l’année 2025, l’Entreprise a souhaité prendre une mesure immédiate en versant en mai 2026 une « PPV » à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de signature de la décision unilatérale de l’employeur fixant les conditions de versement de ladite prime et ayant un salaire de base inférieur ou égal à 50.000 euros bruts/an (temps plein, hors prime d’ancienneté, sur les 12 mois précédant la mise en place de la PPV).
Le montant brut de cette PPV sera modulé selon les conditions suivantes :
Les salariés bénéficiaires ayant le statut OETAM percevront une prime d’un montant brut de
800€ (huit cents euros).
Les salariés bénéficiaires ayant le statut CADRE percevront une prime d’un montant brut de
400€ (quatre cents euros).
Il sera possible de placer cette PPV dans le PERCOL et/ou le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et exceptionnellement sur le Fonds Commun de Placement Senior Gallus.
Les parties s’accordent à la signature d’un PV d’accord, même si les élus regrettent le manque d’AG chez les cadres et le montant de PPV versé aux cadres.
6 – TEMPS DE TRAVAIL
A titre exceptionnel et considérant les conditions météorologiques extrêmes ainsi que les consignes sécuritaires émises par la Direction, les parties sont convenues que les heures de la journée du 6 janvier 2026 seront recréditées sur les compteurs des salariés non-éligibles au télétravail et empêchés de se rendre sur leur lieu de travail lors de cette journée. Les heures recréditées correspondent au temps de travail contractuel journalier des salariés concernés. Cette disposition exceptionnelle ne s’appliquera pas à la journée du 7 janvier 2026.
7 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
8 – REVISION DE l’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, passé un délai de 15 jours.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des organisations syndicales signataires de l’accord.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
9 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
10 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
11 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues aux articles L 2231-5, L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 et suivants du code du travail.
