ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société « Les Fils de Charles Murgat », SAS dont le siège social est sis 36 Chemin du Lavoir - 38270 BEAUFORT,
Enregistrée sous le numéro SIRET 068 502 210 00013 Représentée par X, en sa qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
Les membres titulaires du Comité Social et Economique, représentants élus non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 4 juillet 2022,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objet d’instaurer un compte épargne-temps dans l’entreprise (
CET).
Le compte épargne-temps est un outil qui permet au salarié de favoriser la mise en place de projets personnels ou de faire face à des évènements imprévus, en accumulant des droits.
Le salarié peut ainsi bénéficier d’une indemnisation de périodes d’absence normalement non rémunérée ou bénéficier directement de fonds épargnés.
Le compte épargne-temps n’a toutefois pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
L’ouverture d’un compte épargne-temps, son alimentation ainsi que son utilisation dépendent de la seule volonté du salarié.
C’EST AINSI QU’IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le cadre d’application et la durée de l’accord,
Les conditions et limites de l’alimentation du CET,
Les conditions d’utilisation et de liquidation du CET,
Les modalités de gestion du CET,
Les modalités de conversion en valeur des jours de repos en argent,
Les modalités d’information du salarié.
Article 2 - Champ d’application de l’accord - Salariés bénéficiaires
Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au sein de la Société « Les Fils de Charles Murgat
peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte
Les salariés visés à l’article
2 du présent accord doivent informer par écrit la Direction administrative et financière de leur demande d’ouverture d’un CET.
Article 4 - Alimentation du CET
4.1. Alimentation en temps
Le compte épargne-temps peut être alimenté en temps, par :
des jours de congés payés dès lors que les droits acquis excèdent 20 jours ouvrés, soit dans la limite de 5 jours ouvrés par an non pris au 31 mai de chaque année, correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
des jours de repos compensateur acquis dans la limite de 5 jours ouvrés au terme et acquis au titre de chaque période annuelle d’organisation du temps de travail sur l’année (période de référence du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1)
Le nombre maximal de jours capitalisés dans le compte épargne-temps est fixé à 10 jours ouvrés
par an.
Par ailleurs, le plafond
global des jours ouvrés placés dans le compte épargne-temps ne pourra pas dépasser 20 jours ouvrés.
4.2. Modalités d’alimentation
Le salarié doit informer la Direction administrative et financière par écrit du nombre de jours de congés payés et/ou de jours de repos compensateurs qu’il entend verser à son CET, dans les limites prévues à l’article 4.1.
La demande du salarié peut être transmise deux fois par an, au mois de mai et d’octobre.
Article 5 - Utilisation du CET
Le compte épargne-temps peut être utilisé soit pour rémunérer une période d’absence, soit pour bénéficier d’une rémunération complémentaire.
5.1. Utilisation pour rémunérer une absence
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser tout ou partie d’une période d’absence non rémunérée, d’une durée minimale de 1 jour ouvré et d’une durée maximale de 20 jours ouvrés, sous réserve de l’acceptation par le responsable hiérarchique du salarié.
Le salarié devra formuler sa demande au minimum 15 jours avant le début de son absence.
La période d’absence sera rémunérée sur la base du salaire en vigueur du salarié (taux horaire de base brut + prime d’ancienneté le cas échéant) à la date d’absence, et versée à l’échéance normale de paie.
Cette rémunération sera soumise aux mêmes cotisations sociales que le salaire.
5.2. Utilisation sous forme monétaire
5.2.1. Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET, à l’exception des jours de congés payés, en tout ou partie, dans les cas suivants :
Mariage, conclusion d’un PACS du salarié,
Mariage d’un enfant du salarié,
Naissance ou adoption d’un enfant,
Enfant malade,
Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs du salarié,
Mise en invalidité du salarié ou du conjoint ou du partenaire de Pacs du salarié,
Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs du salarié,
Licenciement économique du conjoint ou du partenaire de Pacs,
Etat de surendettement constaté judiciairement,
Acquisition ou travaux d’agrandissement et/ou d’aménagement de la résidence principale,
Financement des études d’un enfant,
Le salarié devra en faire la demande par écrit auprès de la direction administrative et financière, dans une période de 3 mois précédant ou suivant l’un des évènements précités.
Le salarié devra fournir dans tous les cas un justificatif.
5.2.2. Modalités de conversion du temps en argent
Les jours de congés et de repos compensateurs affectés sur le CET sont convertis en argent, sur la base du salaire en vigueur du salarié (taux horaire brut de base + prime d’ancienneté le cas échéant) à la date de sa demande d’utilisation sous forme monétaire. Cette indemnité figurera sur le bulletin de paie et sera soumise aux mêmes cotisations sociales que le salaire.
Article 6 - Liquidation du CET
6.1. En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, le salarié percevra une indemnité correspondant à l’intégralité des droits affectés à son compte épargne-temps et non utilisés (solde des droits acquis).
En cas de décès du salarié, les droits affectés à son compte épargne-temps sont payés aux ayants droit du salarié au même titre que le versement des salaires restant dûs.
6.2. L’indemnité sera égale aux droits en jours convertis en argent, sur la base du salaire en vigueur du salarié (taux horaire brut de base + prime d’ancienneté le cas échéant) à la date de la rupture de son contrat de travail.
Cette indemnité figurera sur le bulletin de paie et sera soumise aux mêmes cotisations sociales que le salaire.
Article 7 - Information du salarié
Le salarié sera informé sur la situation de son compte épargne-temps dans le mois qui suit où il a alimenté son compte mentionnant le nombre de jours affecté sur l’année et le nombre de jours global.
Article 8 - Garantie des droits acquis sur le CET
Les droits acquis affectés au compte épargne-temps sont garantis par l’AGS dans les conditions fixées aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du travail.
Article 9 - Durée, date d’effet, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du
1er octobre 2024.
La dénonciation ou la demande de révision du présent accord pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires. La dénonciation devra être déposée à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Grenoble. L’effectivité de la dénonciation sera cependant conditionnée par le respect des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 10 - Dépôt de l’accord et publicité
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
en deux (2) exemplaires, dont une version anonymisée, par voie électronique à l’adresse suivante :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
en un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Grenoble,
et ce, dès signature du présent accord.
Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l'ensemble des signataires.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la Société « Les Fils de Charles Murgat » pour sa communication avec le personnel. Fait à Beaufort, le 20 juin 2024, en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire à chacune des parties qui le reconnaît
Pour le Comité Social et Economique : Pour la SAS MURGAT
