dont le siège social est situé XXX, immatriculée au RCS de XXX sous le numéro XXX ; représentée par XXX agissant en qualité de Président de la société XXX,
Ci-après dénommée, «
l’Entreprise »
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de XXX :
La XXX, représentée par XXX, Délégué syndical ;
La XXX, représentée par XXX, Délégué syndical ;
IF negodelpers ="negomajodoc" " La majorité des deux tiers du personnel selon document annexé au présent règlement dans lequel apparaît la liste d'émargement nominative de l'ensemble du personnel. IF MERGEFIELD tiersRepres «tiersRepres»="comite" "Etant précisé que la ratification de l’accord a été demandée conjointement par le chef d’entreprise et le Comité d’Entreprise." " Etant précisé que la ratification de l’accord a été demandée conjointement par le chef d’entreprise et au moins une organisation syndicale représentative dans l’entreprise." " IF negodelpers ="negomajopv" "La majorité des deux tiers du personnel selon le procès-verbal de vote annexé au présent règlement rendant compte du résultat de la consultation du personnel dans les conditions de majorité requises. IF MERGEFIELD tiersRepres «tiersRepres»="comite" "Etant précisé que la ratification de l’accord a été demandée conjointement par le chef d’entreprise et le Comité d’Entreprise." " Etant précisé que la ratification de l’accord a été demandée conjointement par le chef d’entreprise et au moins une organisation syndicale représentative dans l’entreprise."
IF negocie ="negocie" "d' autre part,
Il est conclu le présent accord de participation conformément aux dispositions du titre II intitulé \« Participation aux résultats de l’entreprise \» du livre III de la troisième partie du Code du travail." "" d' autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
PRÉAMBULE
Les parties se sont réunies en vue des Négociations Annuelles Obligatoires afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail dont :
Rémunération et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, et d’autre part sur la participation. En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes toujours en vigueur.
Réunion préparatoire 18 avril 2018 Réunion 2 3 mai 2018 Réunion 3 17 mai 2018 Réunion 4 13 juin 2018
Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 - cHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de XXX, non cadres et cadres, présents du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, et toujours présents à la date de paiement.
Article 2 – Contexte économique et social
Depuis plusieurs années, XXX s’attache à assurer l’équilibre entre sa performance économique et sa performance sociale. Dans la continuité de 2016, les résultats de XXX en 2017 et du groupe XXX sont très largement inférieurs à ceux qui avaient été budgétés. Ainsi, le Free Cash Flow opérationnel (EBITDA – CAPEX) était négatif en 2017 et l’entreprise a consommé ses réserves de trésorerie. Ce qui a eu les conséquences suivantes :
Ouverture d’une procédure de conciliation par le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre le 21 juin 2017
Arrivée d’une nouvelle équipe de Direction à compter de septembre 2017
Redéfinition de la stratégie de XXX et construction d’un nouveau business plan (2018-2024)
Mise en place d’une nouvelle organisation
Un protocole d’accord a été signé le 26 avril 2018 avec l’ensemble des prêteurs, les actionnaires et XXX :
Les prêteurs ont accepté de décaler le remboursement de la dette entre 2024 et 2025.
Les actionnaires ont accepté de réinvestir 4 millions d’euros.
XXX a accepté, d’une part, de mettre en place le plan d’économie ad hoc afin de retrouver un niveau de rentabilité suffisant et, d’autre part, d’engager des investissements nécessaires pour atteindre le business plan.
Cet accord permet ainsi à XXX de continuer son activité à court terme et d’engager la transformation nécessaire à sa pérennité. En 2018, XXX doit :
contrôler fortement ses dépenses et notamment l’augmentation de sa masse salariale,
focaliser les augmentations de salaire vers les ressources indispensables à la réalisation du business plan.
ARTICLE 3 - mesures salariales
3.1. bASE DE CALCUL DES MESURES SALARIALES PROPOSEES
L’enveloppe d’augmentations individuelles consacrée à la mise en œuvre de la politique salariale sera basée sur un pourcentage de la somme des salaires fixes annuels bruts constatée au 31/12/2017, des non cadres et cadres, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents sur toute la période du 30 juin 2017 au 31 décembre 2017 inclus.
3.2. budget total
L’enveloppe totale des augmentations individuelles managériales pour les salariés de XXX sera de 1 % de la base des salaires telle que définie ci-dessus.
3.3. beneficiaires
Etant donné le contexte énoncé de XXX, il a été décidé de limiter les bénéficiaires des augmentations en 2018 aux situations suivantes :
les experts techniques sur lesquels XXX doit s’appuyer pour délivrer ses produits et services.
les salariés dont la rémunération a été jugée comme étant très en dessous du marché suite à l’étude faite par la Direction et les managers.
Les salariés auprès desquels la Direction s’était engagée en 2017 à leur garantir une évolution de leur rémunération afin de les accompagner vers le statut Cadre.
Les salariés concernés par l’Accord NAO XXX 2007 du 20/04/2007 toujours en vigueur à ce jour.
Il a été statué lors des négociations que les promotions intervenues entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2018 seront traitées en dehors de l’enveloppe NAO 2018.
En outre, la Direction s’engage à revoir les positions et coefficients XXX de l’ensemble des salariés afin de vérifier et ajuster selon les fonctions assurées en juillet 2018.
La Direction s’engage également à apporter une attention particulière aux situations des collaborateurs qui n’auraient pas été augmentés depuis 3 ans.
3.4. criteres D’APPLICATION
- Les augmentations accordées ne pourront être inférieures à 1% (hors NAO 2007).
3.5. date d’application
Les mesures d’augmentations individuelles issues de cette négociation seront à effet rétroactif au 1er janvier 2018 ou à la date d’entrée en vigueur effective de la promotion.
ARTICLE 4 - Commission de suivi de l’accord
Une commission, comprenant les signataires du présent accord et la Direction, se réunira dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de l’accord salarial. Cette commission se réunira au plus tard le 31 octobre 2018 pour suivre les modalités de mise en œuvre et le respect des engagements pris.
ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt à la DIRECCTE faisant suite à l’épuisement des délais légaux d’opposition. Il est conclu pour l’année 2018.
ARTICLE 6 - DÉPÔT
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l'accord. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Les organisations syndicales non signataires pourront en recevoir une copie sur simple demande. Un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Fait à Anthony, le 13 juin 2018
Pour la société :
XXX agissant en qualité de Président de la société XXX,
Pour les organisations syndicales représentatives :
