La majorité des deux tiers du personnel selon liste d’émargement nominative de l’ensemble du personnel signataire du présent accord
Ci-après dénommée « les bénéficiaires »
D’AUTRE PART.
Il est convenu ce qui suit en vue de l’application au personnel de la Société dans le cadre du versement de la prime du 13ème mois.
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
La société a pour usage de verser la prime du 13ème mois en deux fois. Le premier versement, représentant le douzième des salaires de base versés d’octobre N-1 à mars N, est réalisé au 30 juin, à la période des vacances d’été. Le second versement, représentant le douzième des salaires de base versés d’avril N à septembre N, est réalisé au 30 septembre en prévision du paiement du solde des impôts. Compte tenu de la mise en place du Prélèvement à la source au 01/01/2019, la société souhaite modifier cet usage.
Cet accord détermine la nouvelle condition de versement de la prime du 13ème mois.
Article 2 – MODALITE DE VERSEMENT
La prime du 13ème mois, sera versée mensuellement à raison d’un douzième du salaire de base du mois considéré (prorata temporis).
Article 3 – Versement du solde du 13ème mois du 4ème trimestre 2018
Le solde du 13ème mois 2018 correspondant à la période Octobre à Décembre correspondra à un douzième du cumul des salaires de base du 4ème trimestre 2018. Il sera versé en intégralité en Décembre 2018.
Article 4 – durée de l’accord – dénonciation
Le présent accord sera applicable pour la première fois à l’exercice social de l’entreprise ouvert le 1er janvier 2019.
Il se renouvellera ensuite annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires.
Sur l’initiative de l’une des parties, il pourra également être modifié ou révisé totalement ou partiellement.
