Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, les partenaires sociaux se sont rencontrés successivement lors des réunions suivantes :
Lundi 30 Mars 2020,
Mercredi 20 Mai 2020.
A l’issue de la 1ère réunion, les documents nécessaires à la négociation ont été remis au délégué syndical FO.
A l’issue de la 2ème réunion, les revendications du délégué syndical FO ont été les suivantes :
Augmentation générale des salaires de base de 1.3% au 1er Juin 2020.
Versement de la prime PEPA de 1 000 € pour l’ensemble des salariés.
Complément à 100% de l’indemnité de chômage partiel pour l’ensemble des salariés.
Les parties ont évoqué ces revendications, le délégué syndical FO les a défendues et la Direction a pris note des arguments appuyant celles-ci. Ces points ont donné lieu à de nombreux échanges.
Au cours de la 2ème réunion, la Direction a émis les propositions suivantes :
Augmentation générale des salaires de base de 1.2 % au 1er septembre 2020.
Pas de versement de la prime PEPA
Pas de complément à 100% de l’indemnité de chômage partiel
Le délégué syndical ne souhaitant pas qu’une 3ème réunion soit tenue, il est établi :
CONSTAT D’ACCORD PARTIEL
A l’issue de la réunion du 20 Mai 2020, les parties se sont mises d’accord sur le point suivant :
Augmentation générale des salaires de base de 1.2% au 1er Septembre 2020.
Sur les sujets du versement de la prime PEPA et le complément à 100% de l’indemnité de chômage partiel, les parties sont en désaccord. Il est établi le présent Protocole d’accord partiel conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 alinéa 1 du Code du Travail qui est remis ce jour au délégué syndical et sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate – forme « TéléAccords » au format PDF et doc.x.
Fait à Colombe, le 20.05.2020, en 2 exemplaires originaux.
Le Délégué Syndical FO Le Directeur ……………………………………….……………………………………
