ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL
Entre les soussignés :
La société FIMUREX CENTRE EST, société par actions simplifiée, au capital de 1 146 000 Euros, dont le siège social est à Parc d’activité Bièvre Dauphiné – 472, rue Eugène Perrin – 38690 COLOMBE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne (38) sous le numéro 333 583 755, pour ses établissements situés à :
COLOMBE - Numéro SIRET 333 583 755 00033 (dont la SVAM et les structures détachées de Chambéry et Cohade)
PUSIGNAN - Numéro SIRET 333 583 755 00051
LONGVIC - Numéro SIRET 333 583 755 00066
HOLTZWIHR - Numéro SIRET 333 583 755 00058
RIVES SUR FUR - Numéro SIRET 333 583 7550 0074
Représentée par Monsieur …………….. agissant en sa qualité de Directeur,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Monsieur………………, en sa qualité de Délégué Syndical.
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
La société FIMUREX CENTRE EST a pour activité la fabrication d’armatures standard et « sur mesure » pour le béton, et la réalisation d’études de sols et de structures. Ces armatures et études sont à destination de logements individuels, de petits collectifs ou d’ouvrage de génie civil.
Le contexte stratégique de l’entreprise FIMUREX CENTRE EST s’inscrit dans un contexte économique de crise, marqué par un environnement fortement concurrentiel en lien à des capacités productives régionales et étrangères accrues du fait de volumes de construction importants ces 3 dernières années et devenues très excédentaires dans un secteur de la construction mis à mal par la remontée des taux d’intérêts, la flambée du prix des matériaux de construction, la restriction du PTZ aux seules zone « tendues » et l’absence de poursuite des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement (loi PINEL). Aussi, les parties constatent l’important et imprévisible ralentissement de l’activité économique survenu depuis fin 2023 et dont les perspectives de reprises semblent lointaines. La conjoncture actuelle a pour conséquence un arrêt brutal des commandes d’armatures et d’études de sols et structures. Les ventes en tonnes de l’année 2023 (tous produits confondus)accusent un replis de plus de 15 % par rapport à l’année 2022. Le tonnage d’armatures standards a baissé de 15 % Le chiffre d’affaires des études de sols et structures a diminué quant à lui de 15 %. Les premiers mois de l’année 2024 marquent encore plus ce recul puisque sur les 4 premiers mois de l’année, le CA global est en recul de - 30 % et les tonnages (tous produits confondus) sont à – 20 % par rapport à ces mêmes mois de l’année 2023. Les ventes en tonnes d’armatures standards sont à – 21 % au 30/04/2024 par rapport à ces mêmes mois de l’année 2023. Le chiffre d’affaires des études de sols et structures est à – 12 %. Dans cet environnement économique incertain et complexe, FIMUREX CENTRE EST doit s’adapter et faire preuve d’une grande agilité notamment au regard de la disparité de contexte des différents services. Le présent accord a pour objet de trouver une solution socialement équitable, économiquement supportable et techniquement réalisable pour répondre à cette baisse provisoire de l’activité. Cet accord est le fruit d’une réflexion menée par la direction, en concertation avec les instances représentatives du personnel et plus particulièrement le délégué syndical. Il a notamment pour ambition d’éviter autant que des postes soient supprimés pour motif économique, après que l’entreprise ait d’ores et déjà mis fin à l’ensemble des contrats intérimaires non indispensables, n’ait procédé à aucune embauche depuis plusieurs mois et ne permettent plus la réalisation d’aucune heure supplémentaire. Les parties se sont accordées pour un aménagement du temps de travail qui entrerait en application à compter du 1er juin 2024. L’entreprise se veut être solidaire et vise à maintenir au maximum l'emploi des salariés de l’entreprise.
La signature du présent accord fait suite aux réunions de négociations qui se sont déroulées le 20/06/2024, le 24/05/2024 et 27/05/2024.
Article 1. Champs d’application de l’accord
1.1. Objet de l’accord
Cet accord a pour objectifs de :
Réduire le temps de travail de l’ensemble des collaborateurs ;
Permettre une souplesse d’organisation du temps de travail afin de permettre d’adapter la capacité de production aux besoins du marché ;
Garantir la lisibilité du dispositif, en termes d’organisation et rémunération, pour les collaborateurs ;
Proposer une réduction durable du temps de travail aux salariés qui le souhaitent ;
Encadrer le prêt de main d’œuvre des salariés de la société FIMURFEX CENTRE EST vers d’autres sociétés du groupe.
1.2. Etablissements et effectifs concernés
Le présent accord s’applique à l’entreprise FIMUREX CENTRE EST basée à COLOMBE ainsi qu’à tous ses établissements secondaires listés en page 1.
L’ensemble du personnel est concerné par les dispositions du présent accord : personnel cadre et non cadre, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
La mise en œuvre du dispositif, qui est collectif, pourra être adaptée selon la granulométrie nécessaire : usine, atelier, service, ou ligne de production.
1.3. Prise d’effet, suivi et durée de l’accord
Le présent accord décrit le cadre de mise en œuvre du dispositif et entrera en vigueur à compter du
1er juin 2024 et pour une durée de 7 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Les parties s’accordent sur le fait qu’un suivi régulier de l’application de l’accord doit être réalisé: aussi, elles conviennent que sera porté à l’ordre du jour de chacune des réunions de CSE de l’année 2024, soit tous les 2 mois, un point sur le suivi dudit accord soit les 18/07, 26/09 et 19/11 2024.
Il est rappelé qu’en application de l’article L.2253-3 du code du travail et sous réserve des articles L.2253-1 et L.2253-2 du code du travail, le présent accord peut déroger aux dispositions de la convention collective applicable.
Les dispositions de révision et dénonciation de l’accord sont décrites dans les dispositions finales (articles 4-2 et 4-3)
Article 2. Définition et nature des dispositifs proposés.
2.1 – Réduction du temps de travail de 20% sur volontariat
Principe
La direction propose par le présent accord aux salariés qui le souhaitent sur la base du volontariat de travailler sur une base de 4/5ème et ainsi diminuer leur temps de travail de 20%. Cette organisation permettra un meilleur équilibre entre leur vie personnelle et professionnelle au salarié qui en fait la demande.
Modalités de mise en œuvre
Le salarié intéressé par cette modalité de réduction de son temps de travail pourra faire une demande à la direction par courrier remis en mains propres, lettre recommandée avec AR ou e-mail avec AR en y précisant les modalités d’organisation souhaitées et la durée envisagées. La direction s’engage à recevoir le salarié dans les 8 jours afin d’évoquer avec lui sa demande et lui apporter une réponse.
Il est prévu que la répartition hebdomadaire du temps de travail du salarié sera portée sur 4 jours, à raison d’un jour non travaillé fixe par semaine, défini d’un commun accord entre les parties. Cette organisation du temps de travail peut être à durée déterminée allant de 3 mois à 1 an et renouvelable par demande express selon les mêmes modalités que la demande initiale sous respect d’un délai de 2 semaines pleines.
Selon les besoins de l’organisation de l’entreprise, la direction pourra demander au salarié de modifier le jour non travaillé.
En parallèle, le salarié pourra pour des raisons personnelles solliciter la direction pour une modification exceptionnelle de ce jour non travaillé.
Les parties s’accordent pour insister sur le fait que ces modifications doivent rester exceptionnelles et indispensables.
Un avenant au contrat de travail reprenant les modalités de mise en œuvre sera rédigé et signé. Il prendra fin à son terme. Le délai de rédaction du contrat sera au minimum d’une semaine.
Le salarié ne pourra revenir sur son choix durant la durée de l’avenant qu’en cas de circonstances exceptionnelles d’une gravité telle qu’il doit reprendre son travail à temps complet (perte d’emploi du conjoint, situation de surendettement, changement de situation dans la vie de couple (divorce, séparation),…). La demande devra être faite selon les mêmes formes que la demande initiale. Un délai de prévenance de 2 semaines pleines est requis.
La rémunération – ancienneté - congés payés
La rémunération du collaborateur sera calculée sur la nouvelle base contractuelle. Elle sera proportionnelle à la rémunération initiale sur la base du temps complet.
L’ancienneté du salarié est conservée. La durée de l'ancienneté est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.
Le nombre de jours de congés payés est identique à ceux acquis par un salarié à temps plein (soit 25 jours ouvrés par an). En revanche, lorsqu'une semaine de congés est posée, toutes les journées entières seront décomptées.
Il est possible pour le salarié en 4/5ᵉ d’utiliser le temps dégagé pour travailler pour un autre employeur sous réserve que la durée globale de travail ne dépasse pas les maxima légaux et qu’il ne s’agisse pas de concurrence déloyale. Il devra néanmoins en informer la direction.
Le salarié sera désormais régit par les dispositions du Code du Travail et de la Convention Collective relatives au temps de travail à temps partiel dans la limite du temps de travail légal.
2.2 – Prêt de main d’œuvre à but non lucratif
a. principe Les parties encadrent la possibilité aux salariés qui le souhaitent de pouvoir travailler sur une autre usine appartenant au Groupe selon les besoins. Il s’agit d’un détachement volontaire et temporaire.
b. modalités de mise en œuvre Le salarié intéressé par cette modalité de détachement pourra faire une demande à la direction par courrier remis en mains propres, lettre recommandée avec AR ou e-mail avec AR. La direction s’engage à recevoir le salarié dans les 8 jours afin d’évoquer avec lui sa demande et lui apporter une réponse. Si la direction identifie des besoins parmi les usines du groupe, elle fera une proposition écrite au salarié qui dispose alors de 8 jours pour l’accepter. L’absence de réponse vaut refus. En cas d’accord, une convention de prêt de main d’œuvre à but non lucratif et un avenant au contrat de travail seront établis et signés. Pendant la durée du détachement, le salarié reste salarié de la société FIMUREX CENTRE EST, qui le rémunère et en assure la gestion administrative. La rémunération, le temps de travail, l’ancienneté, la gestion des congés, … restent inchangés. Seul le lieu de travail est temporairement modifié. Au terme de la période de détachement, le salarié retrouvera automatiquement son poste de travail initial.
Le contrat de détachement ne pourra pas être remis en cause avant son terme. Il est néanmoins prévu dans l’avenant une période d’essai permettant ainsi au salarié concerné et à l’entreprise utilisatrice de valider le choix opéré par le salarié.
2.3 – Réduction de temps de travail de 10%
A défaut d’opter pour l’une des solutions identifiées en point 2.1 et 2.2 (après validation des avenants de travail avec la Direction), l’ensemble des salariés de la société FIMUREX CENTRE EST verront leur temps de travail réduit de 10%.
Les modalités de réduction du temps de travail
Les parties ont convenu que le temps de travail des salariés serait réduit comme suit :
1/ Pour les salariés à temps plein, de statut Cadres et Non Cadres
Réduction du temps de travail de 10%
Salariés Cadres : 42H / semaine 37,80H / semaine
Salariés Non cadres : 39H / semaine 35,10H / semaine
Salariés Non cadres : 38H / semaine 34,20H / semaine
Selon la nécessité de fonctionnement des services, l’organisation du temps de travail individuel pourra être répartie soit sur une semaine de 5 jours, soit sur une semaine de 4 jours ou soit sur 9 jours sur 2 semaines, aussi les plannings de repos seront élaborés par la direction pour chacun des services, usines
2/ Pour les salariés à temps partiel, de statut Cadres et Non Cadres
Réduction du temps de travail au prorata des salariés à temps plein (ex : 8 % pour les salariés à 80%)
Selon la nécessité de fonctionnement des services, l’organisation du temps de travail individuel pourra être répartie soit sur une semaine de 5 jours, soit sur une semaine de 4 jours ou soit sur 9 jours sur 2 semaines, aussi les plannings de repos seront élaborés par la direction, sous le regard bienveillant de chaque responsable de service, pour chacun des services, usines.
Il est noté que cet aménagement du temps de travail et la diminution afférente de la rémunération mensuelle aura un impact sur le calcul de la prime annuelle 8,33 ; cette dernière reposant sur la rémunération brute perçue
Dans l’hypothèse où un plan de licenciement pour motif économique doit être mis en œuvre durant la période d’application dudit accord ou dans les 7 mois qui suivent son échéance, la direction s’engage à reconstituer les bases de rémunérations des salariés pour le calcul des différentes indemnités (licenciement, compensatrices de préavis, …) et déclarations, afin que l’organisation du temps de travail choisie ne pénalise pas le salarié dans ses droits futurs.
Suspension du dispositif
Les parties conviennent que cet accord sera suspendu, dès lors que des commandes ou le contexte nécessitent une hausse d’activité durable.
Pour ce faire, la direction réunira sous 3 jours le délégué syndical et informera par tous moyens les membres du CSE (réunion en présentiel ou en visio) afin d’évoquer la suspension dudit accord. La modification d’horaires sera alors applicable dès le début de la semaine suivante ; chacun des salariés retrouvant alors l’horaire collectif et l’organisation du travail correspondant à sa base contractuelle.
Il est noté que cette suspension pourra être appliquée distinctement selon les usines, ateliers, services, ou lignes de production.
Si la direction est contrainte de revenir en arrière et appliquer de nouveau les dispositions du présent accord, les modalités restent identiques.
Les modifications d’horaire devront être appliquées pour un minimum de 2 semaines.
Article 3. Développement de la polyvalence
Dans le cadre de son adaptation au marché et pour favoriser l’employabilité des salariés, la société …………………….. poursuit sa politique de développement de la polyvalence.
Aussi, une nouvelle campagne de communication autour des métiers des sites et de la polyvalence sera déployée dès le mois de juin 2024. Les salariés intéressés devront se faire connaitre auprès de la direction selon les modalités arrêtées et communiquées.
Article 4 : Dispositions finales
4-1 - Condition de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre, part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
4-2 - Révision de l’accord
Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord pourront le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points visés. La société s’engage à ouvrir les négociations dans un délai d’un mois suivant la date de présentation de la demande reçus en recommandé avec avis de réception notifiant la demande de révision.
Les parties seront alors tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande de révision. A l’expiration de ce délai, la demande de révision sera caduque, à défaut d’accord.
En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application d’un nouveau texte remplaçant la partie révisée.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l’article L.2261-8 du Code du travail, aux parties liées par l’accord collectif d’entreprise.
4-3 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai différent.
4-4 - Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt : -sur la plateforme numérique TéléAccords ; -auprès du greffe du Conseil des prud’hommes compétent
Chaque signataire conservera un exemplaire original de l’accord, mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, une copie sera remise au CSE et une copie sera consultable par les collaborateurs.
