Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, les partenaires sociaux se sont rencontrés successivement lors des réunions suivantes :
Vendredi 25 Janvier 2019,
Lundi 4 Février 2019,
Mercredi 13 Février 2019,
A l’issue de la 1ère réunion, les documents nécessaires à la négociation ont été remis au délégué syndical FO.
A l’issue de la 2ème réunion, les revendications du délégué syndical FO ont été les suivantes :
Augmentation générale des salaires de base, soit :
5% pour tous les salariés
5% sur bas salaires (coef jusqu’à 200) et 4% sur haut salaires (coef au-dessus de 200).
Organisation des congés payés :
Si une fermeture d’entreprise est programmée en hiver, ne prévoir que 5 jours au maximum durant les périodes de vacances scolaires.
Ne pas imposer de fermeture d’entreprise en été.
Congés pour événements familiaux :
Harmoniser les jours pour événements familiaux pour l’ensemble des salariés et des sites de la Société en appliquant les droits conventionnels les plus avantageux.
Communication syndicale dans l’entreprise :
Demande à pouvoir communiquer via les mails professionnels des salariés.
Demande la mise en place d’un dossier commun dédié sur le serveur.
Prime « Macron » :
Demande l’attribution d’une prime de 1 000 € pour chaque salarié.
Critères prime 8.33
Demande la suspension des abattements sur une période test afin d’évaluer l’impact sur l’absentéisme et le coût financier.
Les parties ont évoqué ces revendications, le délégué syndical FO les a défendues et la Direction a pris note des arguments appuyant celles-ci. Ces points ont donné lieu à de nombreux échanges.
A l’issue de la 3ème et dernière réunion, la Direction a émis les propositions suivantes :
Augmentation générale des salaires de base de 2 % au 1er février 2019.
Pas d’accord sur l’organisation des congés payés.
Pas d’harmonisation des congés pour événements familiaux.
Pas de mise en place de dossier dédié sur le serveur et pas d’autorisation pour la diffusion syndicale via les mails professionnels des salariés.
Pas d’attribution de prime dite « MACRON ».
Pas de suspension des abattements pour l’attribution de la prime 8.33.
CONSTAT D’ACCORD PARTIEL
A l’issue de la réunion du 13 Février 2019, les parties se sont mises d’accord sur le point suivant :
Augmentation générale des salaires de base de 2% au 1er Février 2019.
Sur les sujets d’organisation des congés payés, d’harmonisation des congés pour événements familiaux, de communication syndicale dans l’entreprise, d’allouer une prime dite « MACRON » et de suspendre les abattements pour l’attribution de la prime 8.33, les parties sont en désaccord. Il est établi le présent Protocole d’accord partiel conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 alinéa 1 du Code du Travail qui est remis ce jour au délégué syndical et sera déposée sous forme dématérialisée sur la plate – forme « TéléAccords » au format PDF et doc.x.
Fait à Colombe, le 13.02.2019, en 2 exemplaires originaux.
