ACCORD PARTIEL D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
SASU FIMUREX CENTRE EST, dont le siège social est situé à Parc d’activité Bièvre Dauphiné – 472 Rue Eugène Perrin à COLOMBE (38690), immatriculée au RCS de Vienne, sous le numéro 333 583 755, représentée par Monsieur XXXX, Directeur, dûment mandaté, d’une part.
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical.
Les parties se sont rencontrées le 5 Juillet 2019 afin d’engager les négociations pour la mise en place du Comité Social et Economique.
Les demandes du délégué syndical ont été les suivantes :
Mise en place d’une commission SSCT
Ajout aux 6 réunions obligatoires annuelles, de 4 réunions dédiées au sujet de la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Augmentation des heures de délégation des membres du CSE.
Mise en place de représentants de proximité.
Les parties ne sont pas tombées d’accord sur les 3 premiers points mais un accord partiel a été trouvé pour une éventuelle mise en place de représentants de proximité.
Il est convenu entre les parties que la composition des listes de candidats s’efforcera de représenter chacun des sites et services de FIMUREX CENTRE EST.
A partir des résultats des élections, si un site n’est pas représenté par un titulaire ou un suppléant, la Direction et le délégué syndical se réuniront à nouveau pour réfléchir aux conditions de mise en place de représentants de proximité intégrant leurs missions et leurs moyens.
Pour toutes les dispositions relatives au CSE, non évoquées dans le présent accord, les parties déclarent s’en remettre à la législation en vigueur. Le présent accord, établi conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 alinéa 1 du Code du Travail, est remis ce jour au délégué syndical et sera déposée sous forme dématérialisée sur la plate – forme « TéléAccords » au format PDF et doc.x.
Fait à Colombe, le 26.07.2019. En 2 exemplaires originaux.
L’organisation syndicale représentative des salariés : Pour la société :
