UN CONSTAT D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE AVEC EXAMEN PARTICULIER CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 122-27-1 DU CT SUR LA SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES ANNEE 2018
Application de l'accord Début : 01/06/2018 Fin : 01/01/2999
AVEC EXAMEN PARTICULIER CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 122-27-1 DU CT
SUR LA SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES
DANS NOTRE ENTREPRISE
ANNEE 2018
CONSTAT D’ACCORD
La négociation annuelle pour 2018 s’est déroulée entre :
La Direction FIMUREX MEDITERRANEE représentée par :
, En présence de
Les Organisations Syndicales représentées par :
Pour la C.G.T, , Délégué Syndical, assisté de
APRES
Une première réunion le 27 avril 2018, définissant le contenu et les modalités de la négociation
Une deuxième réunion le
15 mai 2018 au cours de laquelle ont été commentés les documents statistiques, développées les revendications du Délégué Syndical et les propositions de la Direction (les documents ayant été remis en mains propres le 4 mai 2018)
Une troisième réunion le 29 mai 2018 qui clôture la négociation 2018.
RAPPEL DES REVENDICATIONS ET PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Evoquées au cours de la deuxième réunion
REVENDICATIONS CGT
Salaires et durée du travail
Négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’organisation du travail
Augmentation : 4 %
Accord chèques-déjeuner
Faire bénéficier aux salariés ne bénéficiant pas de cet avantage conventionnellement, des titres-restaurants, afin d’améliorer les conditions de travail et favoriser l’égalité entre tous les salariés de l’entreprise,
Accord chèques-vacances
Faire bénéficier aux salariés des chèques vacances afin d’augmenter leur pouvoir d’achat et accroître leur motivation.
Accord redistribution des primes de vacances et de fin d’année :
La prime de vacances et de fin d’année est versée en contrepartie de la participation effective à l’activité de l’entreprise. Le montant théorique de la prime est donc pondéré de l’absentéisme réel survenu au cours de la période de référence. Nous vous proposons la négociation d’un accord qui permettrait la redistribution à tous les salariés des abattements survenus au cours des périodes de références.
Intéressement
Engager une négociation afin de signer un accord d’entreprise sur l’intéressement et respecter l’article L.2242-12 du code du travail : « lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord d’intéressement…l’employeur engage chaque année, une négociation à cette fin ».
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Salaires et durée du travail :
La direction propose une augmentation générale de 1,2% + une enveloppe de 0.4 % de la MS consacrée au promotionnel
Accord chèques-déjeuner :
La direction indique que ce n’est pas à l’ordre du jour car ce type d’avantage ne fait pas parti de la politique du groupe.
Accord chèque-vacances :
Comme pour les chèques déjeuner, la direction indique que ce n’est pas à l’ordre du jour car ce type d’avantage ne fait pas parti de la politique du groupe.
Accord redistribution des abattements des primes de vacances et de fin d’année
La direction précise qu’un accord sera présenté à la prochaine réunion et sera annexé à la NAO 2018.
Intéressement :
Nous avons déjà un dispositif d’épargne salariale, par le biais d’un accord d’entreprise pour la participation. La Direction Générale n’est pas dans l’optique de mettre en place un accord d’intéressement.
Troisième réunion
REVENDICATIONS CGT
Rappel des mêmes revendications exposées lors de la seconde réunion du 15 mai 2018
DERNIERES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Réponses, débat et négociation sur chaque point abordé
Augmentation générale de 1.3% applicable au 1er juin 2018.
CONSTAT D’ACCORD
A l’issue de cette troisième réunion, il a été conclu un accord sur : - une augmentation générale de 1.3% applicable au 1er juin 2018. - promotionnel de 0.4% de la Masse Salariale après augmentation générale.
Il est établi le présent Protocole d’Accord conformément aux dispositions de l’article L 132.27 alinéa 2 du Code du Travail.
Fait à Fabrègues, le 07 juin 2018
Pour la C.G.TLA DIRECTION
Nota : Originaux 1 exemplaire au DS. – 1 ex. Prud’hommes - 1 ex I.T. – 2 ex Entreprise 1 ex Electronique (sans signature) à l’I.T. ADRESSE dd-34.accord-entreprise@travail.gouv.fr
