UN CONSTAT D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE AVEC EXAMEN PARTICULIER CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2242-17 DU CT SUR LA SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES ANNEE 2020
Application de l'accord Début : 01/06/2020 Fin : 31/05/2021
AVEC EXAMEN PARTICULIER CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2242-17 DU CT
SUR LA SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES
DANS NOTRE ENTREPRISE
ANNEE 2020
CONSTAT D’ACCORD
La négociation annuelle pour 2020 s’est déroulée entre :
La Direction FIMUREX MEDITERRANEE représentée par :
En présence de
Les Organisations Syndicales représentées par :
Pour la C.G.T, Délégué Syndical, assisté de
APRES
Une première réunion le 5 mai 2020, définissant le contenu et les modalités de la négociation
Une seconde réunion le 28 mai 2020 au cours de laquelle ont été commentés les documents statistiques, développées les revendications du Délégué Syndical et les propositions de la Direction (les documents ayant été remis en mains propres le 18 mai 2020) qui clôture la négociation 2020.
RAPPEL DES REVENDICATIONS ET PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Evoquées au cours de la deuxième réunion
REVENDICATIONS CGT
Arrêt de l’utilisation systématique de la Provision Pour Hausse des Prix (PPHP)
Demande l’arrêt de l’utilisation systématique de la PPHP
Négociation de la Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat (PEPA) encouragée par le gouvernement
Demande la possibilité de négocier un accord sur cette prime.
Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise
Demande que l’entreprise prenne en charge la journée de solidarité
Augmentation de salaire de 6% identique pour la grille de salaire et le salaire réel, pour les Employés, Agents de maitrise et Cadres
Possibilité d’augmenter les salaires de 6% par rapport à la grille de salaire
L’égalité professionnelle femme homme
Echéance de l’accord homme femme négocié il y a 3 ans Demande le document sur l’index égalité homme femme Demande la conclusion d’un nouvel accord afin que des mesures soient prises pour les femmes en termes d’égalité
Augmentation de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans, selon un mécanisme d’évolutions des taux de façon linéaire et ce sans plafonnement. Indexation de la prime d’ancienneté sur la grille Fimurex Méditerranée et non plus sur la grille de la Convention Collective.
Demande la possibilité de déplafonner le seuil de 15 ans à travers un accord d’entreprise
Augmentation de niveau/échelon obligatoire tous les 4 ans, et systématique, dès la conclusion de l’accord Contrat Social NAO 2020, si le salarié n’a jamais bénéficié d’augmentation de qualification depuis son entrée dans l’entreprise
Négociation du remboursement des frais professionnels des salariés
Demande de supprimer les disparités en matière de paniers en fonction des sites et conformément aux différences entre conventions collectives et de verser des paniers pour les salariés qui mangent sur place à Fabrègues et à Fos.
Négociation sur la qualité de vie au travail
Demande la réfection des vestiaires à Fabrègues
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Arrêt de l’utilisation systématique de la Provision Pour Hausse des Prix (PPHP)
La Direction explique que ce dispositif comptable et légal relève d’une décision de la Direction Générale. Ce n’est pas une décision qui relève de la Direction Fimurex Méditerranée. Pour rappel, ce dispositif est déclenché lorsque le prix de la matière augmente de manière importante et que bien entendu l’entreprise a jusqu’à 5 ans pour réincorporer la provision.
Négociation de la Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat (PEPA) encouragée par le gouvernement
La Direction explique que compte tenu de la situation sanitaire actuelle et des difficultés que l’entreprise pourrait connaitre en fin d’année, elle n’est pas favorable à cette demande. Elle ajoute que l’essentiel aujourd’hui est de maintenir nos effectifs et de maitriser nos charges.
Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise
La Direction explique que pour les mêmes raisons que la question précédente, elle n’a pas l’intention de répondre favorablement à cette demande.
Augmentation de salaire de 6% identique pour la grille de salaire et le salaire réel, pour les Employés, Agents de maitrise et Cadres
Le Délégué syndical annonçant une inflation de 0.8%, la Direction propose une augmentation générale de 1.2% applicable au 1er juin 2020 + une enveloppe de 0.5% de la MS consacrée au promotionnel.
L’égalité professionnelle femme homme
La Direction fait un bilan positif de l’accord qui a été signé sur ce thème pour la période 2016-2019 et propose de repartir sur un même plan d’action en y intégrant une nouvelle action sur la promotion professionnelle. Cette action consisterait à informer et former les chefs de service lors des entretiens professionnels et individuels sur la cohérence et des disparités entre les hommes et les femmes et de mettre ce point en priorité.
Augmentation de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans, selon un mécanisme d’évolutions des taux de façon linéaire et ce sans plafonnement. Indexation de la prime d’ancienneté sur la grille Fimurex Méditerranée et non plus sur la grille de la Convention Collective.
Augmentation de niveau/échelon obligatoire tous les 4 ans, et systématique, dès la conclusion de l’accord Contrat Social NAO 2020, si le salarié n’a jamais bénéficié d’augmentation de qualification depuis son entrée dans l’entreprise
La Direction n’est pas favorable à ces deux demandes d’une part, compte tenu du contexte actuel, d’autre part, compte tenu du fonctionnement de l’entreprise depuis 2010 qui reste conforme aux dispositions des différentes conventions collectives régissant tous les sites de Fimurex Méditerranée. Et enfin eu égard à l’harmonisation nationale des dispositions conventionnelles de la métallurgie qui verra bientôt le jour.
Négociation du remboursement des frais professionnels des salariés
La Direction n’est pas favorable à ce qu’une uniformisation soit faite aujourd’hui compte tenu de l’harmonisation future des conventions collectives de la métallurgie. Mais elle propose d’augmenter les indemnités de restauration lorsque le salarié est en déplacement hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier. Cette indemnité sera portée à 8.80 euros sans présentation de justificatif et à 13.50 euros pour les indemnités de repas avec justificatifs.
Négociation sur la qualité de vie au travail
La Direction répond que les vestiaires vont être refaits, les travaux démarreront bientôt à ...
CONSTAT D’ACCORD
A l’issue de la deuxième réunion, il a été conclu un accord sur : - une augmentation générale de 1.2 % applicable au 1er juin 2020. - promotionnel de 0.5% de la Masse Salariale après augmentation générale. - l’augmentation des indemnités repas (8.80€ sans justificatif et 13.50€ avec justificatif) - un accord sur l’égalité homme femme pour la période 2020-2023 (voir pièce jointe) - travaux dans les vestiaires de Fabrègues
Il est établi le présent Protocole d’Accord conformément aux dispositions de l’article L 2242.1 du Code du Travail.
Pièce jointe : accord égalité homme femme 2020-2023
Fait à Fabrègues, le 28/05/2020
Pour la C.G.TLA DIRECTION
Nota : Originaux 1 exemplaire au DS. – 1 ex. Prud’hommes - 1 ex I.T. – 2 ex Entreprise 1 ex Electronique (sans signature) à l’I.T. ADRESSE dd-34.accord-entreprise@travail.gouv.fr
