Entre l’établissement FIMUREX PLANCHERS PANTZ, représenté , Directeur, dont le siège est 36, avenue de Thionville à Woippy (57140), au capital social de 1 237 500 €.
Et le syndicat CGT, représenté par M. X, délégué syndical dûment mandaté,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
Les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires lors de quatre réunions qui se sont déroulées successivement les : - 29 Mars 2024, - 13 Mai 2024, - 30 Mai 2024 - 06 Juin 2024.
Article 2 :
La négociation annuelle a porté sur :
Une augmentation générale,
Les salaires effectifs, et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’épargne salariale,
La prévoyance et la santé,
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
L’emploi des travailleurs handicapés
Article 3 :
Au terme des discussions portant sur les rémunérations, les parties ont abouti à un accord sur le taux d’augmentation générale, la Direction appliquera :
Une augmentation générale de 1,00 % qui prendra effet au 1er Juillet 2024.
Article 4 :
Concernant l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle. La Direction s’engage à ce que les réunions ne démarrent pas avant 08h30 et qu’elles soient clôturées pour 18h30 au plus tard.
Les parties ont évoqué les horaires de travail collectifs et échangé sur la possibilité d’une réduction du temps de travail et éventuellement du passage sur une organisation à 4 jours par semaine. Les débats se sont arrêtés au stade de la réflexion. Si le sujet est traité individuellement, des avenants aux contrats de travail seraient établis. Dans le cas où la réduction d’horaire serait collective, les modalités seraient négociées avec le délégué syndical central.
Article 5
Les accords de participation et d’intéressement ont été négociés et signés avec Monsieur X, délégué syndical d’entreprise.
Accord de participation signé le 29/03/2023 pour une durée indéterminée.
Accord d’intéressement signé le 11 avril 2023 avec une fin de validité au 31/12/2024.
Les accords concernent donc les quatre établissements de l’entreprise (WOIPPY, LANDAUL, VILLERS-COTTERETS, MAIZIERES-LES-METZ).
Article 6
Suite à la nouvelle convention collective applicable au 1er janvier 2023 pour la prévoyance, les parties ont renégocié l’accord spécifique à ce thème le 09 décembre 2022 afin de se mettre en conformité avec les nouvelles obligations.
Article 7
Le Délégué Syndical a également pris note que l’indice égalité hommes femmes n’était pas calculable pour les raisons suivantes :
Indicateur écart de rémunération entre les hommes et les femmes n’est pas calculable puisque la seule catégorie comportant au moins 3 hommes et au moins 3 femmes représente moins de 40% des effectifs.
Nos indicateurs calculables représentent moins de 75 points.
Ils ont validé le fait qu’une comparaison des salaires entre les hommes et les femmes n’était pas faisable et qu’il fallait dans un premier temps augmenter l’effectif de personnel féminin dans nos ateliers. Toutefois, ils sont conscients des difficultés à obtenir des résultats.
Un accord sur l’égalité hommes femmes est en cours de négociations, il a débuté le 06 juin 2024.
Article 8
Sur l’ensemble des établissements FIMUREX PLANCHERS, l’effectif moyen de personnes ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés est de 11.11 personnes. Nous avions une obligation de 10 personnes. Les syndicats sont d’accord pour dire que la direction fait le nécessaire pour remplir son quota malgré les difficultés qu’elle peut rencontrer face à l’environnement de l’usine et à son activité. Les parties s’entendent sur le fait que l’entreprise rencontre des difficultés à avoir connaissances des personnes qui pourraient avoir une reconnaissance de travailleur handicapé. Il est important que les salariés se fassent connaître.
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux, un revenant à chaque signataire, le 3ème étant destiné à la D.D.T.E.F.P, aux bons soins de la Direction.
