La société FINALL, (SARL), dont le siège social est sis Lieudit Les Tuileries à Saint Pourçain sur Sioule (03500) représentée par Monsieur, Gérant, dûment habilité à l’effet des présentes.
Les salariés de la société FINALL et la Direction ont engagé des discussions afin de rehausser le contingent annuel d’heures supplémentaires notamment dans la perspective de la mise en place de conventions de forfait en heures sur la semaine.
Après un vote la majorité des deux tiers du personnel se sont exprimés favorablement, il est décidé de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires dans le cadre du présent accord d’entreprise.
Les dispositions du présent accord d’entreprise se substituent à toute disposition conventionnelle ou légale, usage ou engagement unilatéral, portant sur le même objet.
Plus précisément, il est rappelé que les dispositions du présent accord priment sur les dispositions de la Convention Collective applicable et portant sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société FINALL.
Contingent annuel d’heures supplémentaires
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L 3121-33 du Code du travail une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Le présent accord a donc objet de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 250 heures.
Ce contingent est apprécié sur l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à partir du jour qui suit le dépôt du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé dans le présent accord s’applique donc pour l’année 2023 et sera apprécié du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée.
Révision
À la demande de l’une des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L 2261-8 du Code du travail.
Toute disposition modifiant les dispositifs issus du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales et règlementaire en vigueur, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés à la communication du personnel.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Fait à Saint Pourçain sur Sioule le 21 mars 2023
