ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE :
TRANSPORTS CLIVOT, S.A.S. au capital de 500 000 €, immatriculée au R.C.S. de Troyes sous le n° 326 150 919, dont le siège social est Parc d’activité SAVIPOL 5 Rue Walter Hallstein 10300 SAINTE-SAVINE, dont la Présidente en exercice est la société FINANCIERE CLIVOT représentée par xxx ;
CLIVOT LOGISTIQUE, SA.R.L. au capital de 10 000 €, immatriculée au R.C.S. de Troyes sous le n° 488 789 454, dont le siège social est Parc d’activité SAVIPOL 5 Rue Walter Hallstein 10300 SAINTE-SAVINE, représentée par son Gérant en exercice xxx ;
FINANCIERE CLIVOT, S.A.S. au capital de 659 088 €, immatriculée au R.C.S. de Troyes sous le n° 383 772 753, dont le siège social est Parc d’activité SAVIPOL 5 Rue Walter Hallstein 10300 SAINTE-SAVINE, représentée par son Président en exercice xxx ;
LAURDI TRANS S.A.S. au capital de 225 000 €, immatriculée au R.C.S. de Troyes sous le n° 491 350 567, dont le siège social est Parc d’activité SAVIPOL 5 Rue Walter Hallstein 10300 SAINTE-SAVINE, dont la Présidente en exercice est la société FINANCIERE CLIVOT représentée par xxx ;
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives dans la branche suivantes :
Le SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS ET DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AUBE CFDT représenté par xxx (salariée de la société TRANSPORTS CLIVOT mandatée par la CFDT) ;
La CFE-CGC représentée par xxx (salarié de la société FINANCIERE CLIVOT mandaté par la CFE-CGC) ;
La CFTC représentée par xxx (salarié de la société LAURDI TRANS mandaté par la CFTC)
D’autre part,
Préambule
A la suite du procès-verbal de carence du 04 décembre 2020, les élections des membres de la délégation au Comité sociale et économique de la société TRANSPORTS CLIVOT devaient se tenir pour le 04 décembre 2024 et pour la fin du mois d’octobre 2024 pour la société CLIVOT LOGISTIQUE à la suite du procès-verbal de carence du 30 octobre 2020.
Les sociétés FINANCIERE CLIVOT et LAURDI TRANS dont les effectifs sont inférieurs à 11 salariés ne disposant pas de représentation du personnel.
Par courrier reçu le 03 octobre 2024, XXX, salariée de la société TRANSPORTS CLIVOT, a sollicité l’organisation des élections des membres de la délégation au C.S.E. et sollicité qu’un accord de reconnaissance d’une unité sociale et économique entre les sociétés TRANSPORTS CLIVOT, CLIVOT LOGISTIQUE et FINANCIERE CLIVOT soit négocié.
Le 11 octobre 2024, XXX ès qualité de dirigeant de chacune de ces structures a répondu favorablement à cette demande de négociation en intégrant dans le périmètre de négociation, la société LAURDI TRANS qui exerce une activité similaire à celle des autres.
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ont été invitées le même jour à mandater des salariés pour mener à bien cette négociation.
Ainsi, Monsieur XXX a été mandaté par la CFE-CGC, Monsieur XXX par la CFTC, Madame XXX ayant préalablement été mandatée par la CFDT.
L’objectif de cet accord consiste à doter les entreprises signataires d’une représentation du personnel pour assurer un dialogue social apaisé et de qualité.
Ainsi, après discussions et accord des dirigeants des sociétés TRANSPORTS CLIVOT, CLIVOT LOGISTIQUE, FINANCIERE CLIVOT et LAURDI TRANS, les parties ont décidé de formaliser la reconnaissance de cette Unité Économique et Sociale selon les stipulations suivantes.
ARTICLE 1.RECONNAISSANCE CONVENTIONNELLE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Dans le cadre du présent accord, les parties ont décidé de formaliser la reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale entre les sociétés suivantes :
TRANSPORTS CLIVOT
CLIVOT LOGISTIQUE
FINANCIERE CLIVOT
LAURID TRANS
Qui se nommera
U.E.S CLIVOT
Considérant que les critères de reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale entre ces différentes sociétés sont réunis :
D’une part une unité économique fondée sur des activités identiques et complémentaires : le transport routier et la logistique ainsi qu’une concentration du pouvoir de direction.
D’autre part une unité sociale, du fait de conditions de travail similaires caractérisant une même communauté de travail entre les salariés, de la permutabilité des salariés ainsi que des mêmes valeurs d’entreprise partagées par les salariés et les dirigeants de ces structures.
Il est précisé que lesdites sociétés sont toutes régies par la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport.
ARTICLE 2.CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE CONVENTIONNELLE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
2.1. Conséquences sur les instances représentatives du personnel
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale entraine la mise en place d’une représentation du personnel commune aux Sociétés définies à l’article 1 du présent accord.
En conséquence, ces différentes Sociétés constituent le cadre de mise en place du Comité Social et Économique pour les prochaines élections professionnelles.
2.2. Evolution de l'unité économique et sociale
Dans l'hypothèse où une nouvelle société ou entité serait amenée à entrer dans le périmètre défini à l’article 1, les directions des sociétés parties au présent accord engageront des négociations avec les organisations syndicales afin d'envisager une éventuelle intégration de cette société dans le périmètre de l'Unité Économique et Sociale. L'éventuelle intégration entrainera la conclusion d'un avenant au présent accord.
ARTICLE 3.DISPOSITIONS FINALES
3.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, pour être valable, cet accord devra, dans les deux mois de signature, être soumis à l’approbation de l’ensemble des salariés des structures concernées par la création de l’U.E.S. par voie de référendum et devra donc être approuvé par la majorité des suffrages exprimés par l’ensemble des salariés des sociétés TRANSPORTS CLIVOT, CLIVOT LOGISTIQUE, FINANCIERE CLIVOT et LAURDI TRANS.
3.2. Dénonciation
L'accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
L'objet de la dénonciation ne pouvant être autre que la conviction par son auteur que le périmètre de l'UES a été modifié ou que l'UES a disparu, la dénonciation devra être motivée.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, et sera déposée à la DREETS de l’Aube, ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Troyes.
3.3. Dépôt
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal des sociétés signataires qui déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Troyes.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d'un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l'une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines de chacune des sociétés qui composent l'UES CLIVOT.
Fait à Sainte-Savine, le 22 novembre 2024, en 7 exemplaires dont un pour chacune des Parties
TRANSPORTS CLIVOTCLIVOT LOGISTIQUE M. XXX – DirigeantM. XXX – Gérant
FINANCIERE CLIVOTLAURDI TRANS M. XXX – Président M. XXX – Dirigeant
