Accord d'entreprise FINANCIERE DOREAU

Accord d'entreprise portant sur la prise des congés payés

Application de l'accord
Début : 03/04/2020
Fin : 31/12/2020

4 accords de la société FINANCIERE DOREAU

Le 01/04/2020



ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRISE DES CONGES PAYES



Entre :

La SAS Financière Doreau,
Dont le siège est situé ZA du Plassin 16130 Gensac la Pallue
Immatriculée au RCS d’Angouleme sous le numéro 482 290 871,
Représenté par Thierry DOREAU, en sa qualité de Président,

D’une part,

Et :

Corinne DAGNAUD : Elu titulaire CSE (élue à la majorité des suffrages exprimés)


D’autre part,










Article 1 : Préambule


Le présent accord est conclu afin de faire face aux conséquences économiques, sociales et financières liées au coronavirus en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgences en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.


Article 2 : Prise des congés payés

La SAS Financière Doreau est autorisée, dans la limite de six jours, à imposer la prise des congés payés, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Le délai de prévenance est fixé à un jour franc.

Les congés payés pourront être fractionnés sans obtenir l’accord du salarié.

La période de congés payés imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 3 : Date d’effet – Publicité



  • Durée de l’accord


Le présent accord entrera en vigueur le 03 avril 2020 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2020.
  • Publicité de l’accord


Le présent accord sera déposé par l’employeur, à la DIRECCTE d’Angoulême, sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du CONSEIL DE PRUD'HOMMES d’Angoulême.


Fait à Gensac la Pallue le 01/04/2020.

Thierry DOREAU Corinne DAGNAUD
Président Elu titulaire CSE

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