immatriculée au RCS de Saint-Étienne sous le numéro 414.935.593, dont le siège social est situé à FEURS (42110) La Féculerie FILLIN "compléter l'adresse du siège social de la société" \* MERGEFORMAT ,
Représentée par Monsieur ______, Président,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
Et :
L’ensemble du personnel de la société FINANCIERE E.V.I. ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers,
D’autre part,
PRÉAMBULE
1. Le présent accord est proposé aux 7 salariés de l’entreprise qui y adhèrent en apposant leur signature.
2.Dans un souci constant de performance, la Direction de la société FINANCIERE E.V.I. a souhaité négocier et conclure un accord d’intéressement en application des dispositions des articles L.3311-1 et suivants du code du travail.
L’objet du présent accord est de partager, entre l’entreprise et l’ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés grâce à l’activité et la compétence de chacun. A cet effet, l’accord définit les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement.
L’intéressement est réparti entre tous les bénéficiaires pour moitié proportionnellement à la rémunération brute et pour moitié à la durée de présence.
Ce mode de répartition a été retenu dans le but de récompenser de manière équitable les collaborateurs de leur contribution à l’amélioration des performances de l’entreprise.
L’intéressement ne dépend pas d’une décision des parties signataires, mais uniquement des règles de calcul définies par l’accord. Etant basé sur le résultat de l’entreprise, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul.
3. Au préalable, il convient de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés en application du présent accord :
n'ont pas de caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail ;
n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale, pour l'application de la législation de la sécurité sociale ;
et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L 242-1 précité, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
4. La société FINANCIERE EVI, ayant moins de 11 salariés, n’est pas pourvue de représentant du personnel.
La société FINANCIERE EVI a deux filiales, la société NIGAY S.A.S. et la société NIGAY Hauts de France, elles-mêmes couvertes par un accord d’intéressement.
CECI PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer :
la période pour laquelle l’accord est conclu,
les modalités d'intéressement retenues,
les modalités de calcul et les critères de répartition des produits de l'intéressement,
les dates de versement,
les systèmes individuels et collectifs d'information du personnel et de vérification des modalités d’exécution,
les procédures prévues pour le règlement des litiges pouvant survenir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l'intéressement des salariés et éventuellement par tous les avenants qui pourront être conclus.
ARTICLE 2 – MODALITÉS DE CALCUL DE L’INTÉRESSEMENT
La prime collective d’intéressement est déterminée d’après 3 indicateurs de mesure de l’entreprise et de ses filiales, à savoir :
RE = Résultat d’Exploitation
MG = augmentation de la marge globale sur matière
OM = critère organisationnel et de management
A chaque indicateur correspond un tableau de concordance entre la mesure du critère et le montant de la prime collective d’intéressement susceptible d’être versé et correspondant à ce critère.
La prime collective d’intéressement correspond à l’addition des sommes dégagées par chaque indicateur :
PCI = RE + MG + OM
1) Indicateur n° 1 : Optimisation du résultat d’exploitation (RE)
Cet indicateur prend en compte les résultats d’exploitation de la société NIGAY SAS et de la société NIGAY Hauts de France, dès lors que la société FINANCIERE E.V.I n’a aucune activité productive. L’objectif est l’optimisation du Résultat d’Exploitation de nos 2 sociétés de production.
Le Résultat d’Exploitation est indiqué sur la liasse fiscale de chacune des sociétés (case GG de la liasse N° 2052), liasses fiscales qui sont certifiées par notre commissaire aux comptes.
L’objectif pour les années 2026, 2027 et 2028 est le suivant :
Résultat d’Exploitation Nigay et Nigay Hauts de France
Montant de la prime
Si RE Nigay + Nigay Hauts de France < 9 M d'€ 0 € Si RE Nigay + Nigay Hauts de France ≥ 9 M et < 10 M d'€ 20 000 € Si RE Nigay + Nigay Hauts de France ≥ 10 M et < 11 M d’€ 30 000 € Si RE Nigay + Nigay Hauts de France ≥ 11 M et < 12 M d'€ 40 000 € Si RE Nigay + Nigay Hauts de France ≥ 12 M et < 13 M d'€ 50 000 € Si RE Nigay + Nigay Hauts de France ≥ 13 M d'€ 60 000 €
2) Indicateur n° 2 : Optimisation de la marge globale sur matière (MG)
Cet indicateur prend en compte les résultats des filiales, la société NIGAY S.A.S et la société NIGAY Hauts de France, dès lors que la société FINANCIERE E.V.I. n’a aucune activité productive.
L’objectif est l’optimisation des prix de vente et des achats et ainsi d’augmenter la marge globale sur matière des filiales NIGAY SAS et NIGAY Hauts de France.
La marge globale sur matière s’entend du chiffre d’affaires (ligne FL de la liasse fiscale de NIGAY SAS et de NIGAY Hauts de France) diminué du coût d’achat des matières premières (ligne FS + FT + FU + FV + sous-traitance + frais transport de la liasse fiscale de NIGAY SAS et de NIGAY Hauts de France).
L’objectif pour les années 2026, 2027 et 2028 est le suivant :
Objectif
Montant de la prime
Si MG Nigay + Nigay Hauts de France < 38 M d’euros 0 € Si MG Nigay + Nigay Hauts de France ≥ 38 M et < 41 M d'€ 30 000 € Si MG Nigay + Nigay Hauts de France ≥ 41 M et < 44 M d'€ 40 000 € Si MG Nigay + Nigay Hauts de France ≥ 44 M et < 46 M d'€ 50 000 € Si MG Nigay + Nigay Hauts de France ≥ 46 M d’euros 60 000 €
3) Indicateur n° 3 : critère organisationnel et de management (OM)
Cet indicateur prend en compte les performances des filiales, la société NIGAY S.A.S et la société NIGAY Hauts de France SAS, dès lors que la société FINANCIERE E.V.I. n’a aucune activité productive.
Il se mesure en fonction du taux global d’intéressement résultant des indicateurs atteints au niveau du contrat d’intéressement de groupe NIGAY SAS et NIGAY Hauts de France SAS selon la formule de calcul suivante : Taux global d’intéressement = addition des pourcentages versés au titre de chaque indicateur.
L’objectif pour les années 2026, 2027 et 2028 est le suivant :
Taux global d’intéressement
de la société NIGAY SAS et NHDF
Montant de la prime
Si taux d’intéressement < 3 % 0 € Si taux d’intéressement ≥ 3 % et < 4 % 30 000 € Si taux d’intéressement ≥ 4 % et < 5 % 40 000 € Si taux d’intéressement ≥ 5 % et < 6 % 50 000 € Si taux d’intéressement ≥ 6 % et < 7 % 60 000 € Si taux d’intéressement ≥ 7 % et < 8 % 70 000 € Si taux d’intéressement ≥ 8 % 80 000 €
ARTICLE 3 – PLAFONDS
Plafond global
En aucun cas, le montant affecté à l'intéressement ne pourra dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés au cours de l’exercice considéré et de la rémunération annuelle ou le revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l’article L3312-3 du code du travail imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
Pour le calcul de ce plafond, il convient de prendre en considération le total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise au cours de l’exercice au titre duquel est calculé l’intéressement ainsi que le total des revenus professionnels ou rémunérations annuelles brutes perçus par les dirigeants bénéficiaires ayant permis de déterminer la base d’imposition soumis à l’impôt sur le revenu de l’année précédente.
Plafond individuel
La prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d’un même exercice ne peut excéder la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.
Ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence pour les salariés n’ayant travaillé dans l’entreprise que pendant une partie de l’exercice (entrées et sorties en cours d’année).
Si le calcul aboutit à un dépassement du plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond avec possibilité de report de l'excédent sur les autres salariés qui ne dépassent pas ce plafond. Dans ce cas, le reliquat éventuel sera redistribué selon les mêmes critères que la répartition originelle prévue à l’article 5 du présent accord.
ARTICLE 4 – BÉNÉFICIAIRES
Les membres du personnel bénéficiant de l'intéressement sont tous les salariés comptant au moins un mois d'ancienneté dans la société, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée ou temps partiel.
Les intérimaires ne bénéficient pas du présent accord d’intéressement.
Cette notion d’ancienneté correspondant à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise, sans que les périodes légales de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.
Pour le calcul de l’ancienneté requise au titre du présent accord sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de l’intéressement et des douze mois qui la précédent.
Le départ du salarié de l'entreprise ne le prive pas des droits qui ne seraient pas encore déterminés ou distribués et ne modifie pas, non plus, la date à laquelle ces droits sont payables.
Les dirigeants sociaux visés à l’article L3312-3 du Code du travail bénéficient également de l’accord d’intéressement. Ils ne peuvent bénéficier de l’intéressement d’un exercice que si la condition d’effectif requise par la loi est remplie pendant une durée cumulée au moins égale à la moitié de l’exercice.
ARTICLE 5 – RÉPARTITION ENTRE LES BÉNÉFICIAIRES
La prime globale d’intéressement est répartie entre les bénéficiaires :
a) Pour moitié proportionnellement aux salaires annuels perçus au cours de l’exercice de référence, tels que figurant sur les DSN
Pour les dirigeants sociaux visés à l’article L3312-3 du Code du travail, la répartition proportionnelle aux salaires prend en compte la rémunération annuelle ou le revenu annuel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, dans la limite d’un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l’entreprise.
Les salaires à prendre en compte au titre des périodes de congés, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption et de deuil ainsi que des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les périodes de mise en quarantaine et les périodes chômés au titre de l’activité partielle sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent
La règle de calcul est la suivante :
Intéressement Individuel = Montant du salaire perçu par le salarié au cours de l’exercice ou rémunération du dirigeant plafonnée I = ½ Intéressement Global X________________________________
Montant total des salaires perçus par l’ensemble des salariés au cours de l’exercice considéré et de la rémunération des dirigeants plafonnée au salaire le plus élevé versé dans l’entreprise.
b) Pour moitié proportionnellement à la durée de présence de chaque bénéficiaire pendant l’exercice au titre duquel l’intéressement est attribué.
Le temps de présence est constitué par les périodes de travail effectif, auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif, à savoir notamment :
les heures de délégation au titre des mandats de représentation du personnel,
les congés payés, les RTT, les JNT, les congés 59 ans,
les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et le congé de deuil
la Journée de Solidarité
les absences pour cause de maladie professionnelle ou accident du travail.
Les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
Les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux n’entrainent pas de réduction de l’intéressement.
Les heures chômées au titre de l’activité partielle doivent être prises en compte.
Sont donc notamment exclus du temps de travail effectif ouvrant droit à prime d’intéressement, les absences pour convenance personnelle, les absences pour maladie et accident de trajet, les congés parentaux, les mises à pied, les congés sans solde, les absences autorisées non payées, …
La règle de calcul est la suivante :
Intéressement Individuel = Nombre de jours de travail effectués par le salarié
½ Intéressement Global X _ _________________________________
Nombre total de jours de travail effectués par l’ensemble des salariés au cours de l’exercice considéré
ARTICLE 6 - VERSEMENT DE L'INTÉRESSEMENT
Le versement de l’intéressement intervient au plus tard le dernier jour du cinquième mois (5ème mois) de l’exercice suivant celui au titre duquel l’intéressement est calculé, soit le 31 mai.
Toute somme versée au-delà du dernier jour du cinquième mois sera complétée par le versement d’un intérêt de retard fixé à un taux égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.
Ces intérêts à la charge de l’entreprise sont versés en même temps que le principal.
Le bénéficiaire pourra demander le paiement immédiat et/ou l’affectation à un plan d’épargne salariale ou retraite de tout ou partie de la somme lui revenant au titre de l’intéressement calculé au titre de l’exercice écoulé.
A cet effet, il recevra un document d’information par voie électronique (ou à défaut d’adresse électronique, par voie postale), mentionnant :
Le montant qui lui est attribué ;
Le délai dans lequel il peut demander le paiement immédiat et/ou l’affectation à un plan d’épargne salariale ou retraite de tout ou partie du montant lui revenant ;
L’affectation du montant lui revenant en l’absence de réponse de sa part dans les délais requis.
Le bénéficiaire disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour formuler sa demande. Cette information est présumée avoir été reçue par le salarié 7 jours calendaires à compter de la date d’envoi du courrier électronique ou, à défaut d’adresse électronique, du courrier postal (le cachet de la poste faisant foi).
Les sommes dont les bénéficiaires n’auront pas demandé le paiement immédiat dans le délai prévu, ne seront négociables ou exigibles, selon le plan d’épargne dans lequel elles ont été affectées, qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans s'ouvrant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel elles sont attribuées ou lors du départ à la retraite et seront investies conformément aux dispositions de l’article 6 ci-après.
En l’état de la législation actuelle, les sommes allouées ne seront pas assujetties aux cotisations sociales, mais soumises à impôt sur le revenu (sauf affectation dans les 15 jours au plan d’épargne d’entreprise) ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.
Aucune avance, ni acompte d’intéressement ne sera versé.
En cas de départ de l’entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer ses droits, l’employeur demandera au salarié bénéficiaire de communiquer l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et de le prévenir de ses changements d’adresse éventuels.
Si le salarié ne peut être atteint, les sommes dues au titre de l'intéressement sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant la durée d'un an à compter de la date limite de versement.
Passé ce délai, elles seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations où le salarié pourra les réclamer jusqu'au terme de la prescription.
ARTICLE 7 - INFORMATION DU PERSONNEL
Information individuelle :
Tout salarié recevra lors de son embauche un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise.
Une note d’information reprenant le présent accord sera remise à tous les salariés de l’entreprise.
A l'occasion du versement de l'intéressement, il sera remis à chaque bénéficiaire une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche mentionne :
Le montant global de l'intéressement,
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
Le montant des droits attribués à l'intéressé,
La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale,
Le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d’affectation de ces sommes, le cas échéant,
Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai,
Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement.
Une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement est obligatoirement annexée à cette fiche. Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte pourra être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Lorsqu’il quitte l'entreprise, chaque bénéficiaire reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des différents dispositifs d’épargne salariale.
Lors du départ de l'entreprise, cet état récapitulatif informe le bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs.
Information collective :
L’accord d’intéressement sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux réservés à la Direction.
ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD
A défaut de CSE, l’application du contrat d’intéressement est suivie par une commission ad hoc composée de la direction et de l’ensemble du personnel qui se réunit :
chaque fois qu’il y aura lieu de calculer les produits de l’intéressement et leur répartition en vue de vérifier les modalités d’application de l’accord,
sur demande en cas de différent sur l’application de l’accord.
L’entreprise leur communiquera les documents nécessaires au calcul de l’intéressement et veillera au respect des modalités de répartition.
ARTICLE 9 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges individuels ou collectifs pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent contrat se règlent, si possible, à l'amiable après entente des parties signataires. A défaut d’entente, les parties concernées peuvent saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 10 - DURÉE DE L'ACCORD – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Il prend effet à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2026.
Il pourra être dénoncé ou révisé par avenant selon les dispositions légales.
ARTICLE -11 - PUBLICITÉ - DÉPÔT
Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire.
Conformément aux dispositions des articles L3323-4, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministre du Travail, dénommée « TéléAccords », dans les 15 jours suivants la date limite de conclusion.
Le lieu où peut être consulté le présent contrat sera affiché dans l’établissement de l’entreprise.
