Avenant N°1 de l’Accord Activité partielle de longue durée rebond (APLDR)
Avenant N°1 de l’Accord Activité partielle de longue durée rebond (APLDR)
AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 30/06/2025 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND (APLDR)
Entre :
La société FINANCIERE GREENBACH SAS, représentée par XXXXXXX, d’une part ;
ET
Les salariés, consultés sur le projet d’accord, d’autre part ;
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
Il a été convenu ce qui suit :
Un accord collectif relatif à l’activité partielle de longue durée rebond (APLDR) a été signé le 30 juin 2025 entre la société FINANCIERE GREENBACH SAS et les salariés. Cet accord a pour objet de permettre à l’entreprise de faire face à une baisse durable d’activité tout en assurant le maintien de l’emploi et des compétences. La DDETSPP du Haut-Rhin, saisie pour homologation, a demandé des corrections de l’accord d’APLDR relatifs :
aux perspectives d’activité et aux actions à engager pour rétablir l’activité de l’établissement,
ainsi qu’à un diagnostic permettant d’identifier les besoins de développement des compétences associés à ces perspectives.
Le présent avenant a donc pour objet d’annuler et de remplacer le préambule de l’accord initial afin de compléter :
les perspectives d’activité de la société FINANCIERE GREENBACH SAS,
les actions envisagées pour accompagner et accélérer la reprise,
le diagnostic des besoins de développement des compétences et les actions de formation associées.
Préambule
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après « APLDR ») au sein de FINANCIERE GREENBACH SAS. La société FINANCIERE GREENBACH SAS, société holding détenant à 100 % le capital de la société HUSSOR SAS (activité de fabrication de structures métalliques et de parties de structures), exerce principalement une activité de prestations de services à destination de sa filiale, notamment :
Prestations Administratives et Financières :
Planification financière,
Préparation des budgets,
Contrôle de l’exécution des budgets,
Conseils dans le domaine des circuits bancaires.
Prestations de Saisie Comptable :
Saisie des écritures comptables.
Prestations de Gestion de Ressources Humaines :
Gestion de la Paie
Gestion de la formation
Conseil au recrutement.
Ainsi, l’activité de prestations de FINANCIERE GREENBACH SAS est directement et intrinsèquement liée à celle de sa filiale unique. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de HUSSOR SAS, et donc de la FINANCIERE GREENBACH SAS, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après. De plus, le recours à ce dispositif est indispensable pour le maintien dans l’emploi de nos salariés et pour la pérennité de notre entreprise.
1. Diagnostic de la situation économique de l’entreprise et les causes de la baisse d’activité
Avec une baisse de plus de 20% du marché de la construction de logement neuf, la part « bâtiment » du portefeuille d’activité de la société HUSSOR SAS régresse de près de 30% entre 2023 et premier trimestre 2025. Ce secteur représente la quasi-totalité du carnet de commande d’HUSSOR SAS. La société HUSSOR SAS traverse actuellement une conjoncture économique difficile, marquée par une baisse d’activité significative, chute libre du carnet de commande -80% en juin 2025 par rapport à novembre 2021, baisse du nombre d’offres émises -93% en juin 2025 par rapport à septembre 2021 et baisse du CA vente de produits de coffrage de -45% en mars 2025 par rapport à octobre 2021. La société HUSSOR SAS est couverte par une décision unilatérale de l’employeur pour le dispositif d’Activité Partielle De Longue Durée (APLD) pour une période allant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2026. Ce dispositif a été déclenché par la société HUSSOR SAS depuis novembre 2024. Depuis juin 2025 le recours à l’APLD est croissant comme le démontre les chiffres ci-dessus. Cette situation entraîne des répercussions immédiates et significatives sur l’activité de la société FINANCIERE GREENBACH SAS, qui voit son volume d’activité diminuer de manière substantielle. Le volume d’activité lié à la prestation comptable chute, en effet le volume de factures fournisseurs d’HUSSOR et de factures clients d’HUSSOR émise par la FINANCIERE GREENBACH à significativement baissé : Comptabilité fournisseurs : 266 factures en avril 2025 contre 425 factures en novembre 2021 soit une baisse de volume de 37%. Comptabilité clients : 66 factures en avril 2025 contre 208 factures en novembre 2021 soit une baisse de volume de 68%. De même le volume d’activité lié à la prestation Gestion de Ressources Humaines est en déclin. Les recrutements ont été mis en stand-by seul les remplacements à des postes stratégiques sont encore en cours. Le volume de salariés embauchés en octobre 2021 est de 114,1 salariés (HUSSOR et FINANCIERE GREENBACH) contre 90,53 en mai 2025 soit une baisse de volume de 20%. De la même manière, le volume de recours au travail intérimaire est en baisse, 3,18 intérimaires présents en mai 2025 contre 9,82 intérimaires présents en octobre 2021 soit une baisse de volume de 67%.
2. Les perspectives d’activité pour l’avenir : la réduction d’activité est durable
L’activité de FINANCIERE GREENBACH est directement et structurellement liée à celle de son client principal HUSSOR SAS, société spécialisée dans la conception et la fourniture de coffrages métalliques pour le secteur du bâtiment. Il n’y a pas de projet pour la FINANCIERE GREENBACH SAS d’élargir sa clientèle en dehors du groupe. HUSSOR SAS subit actuellement un ralentissement durable de son activité. L’activité d’HUSSOR SAS est directement liée à l’activité des clients dans la construction de logements neufs. Concernant les perspectives, tous les secteurs du bâtiment sont concernés par la crise, et si le montant des prêts aux particuliers reprend un peu (+ 9%), les sommes engagées par les investisseurs continuent à dégringoler (- 48%). Pour HUSSOR, le gros projet de fourniture de coffrage pour la construction d’un EPR (centrale nucléaire) est toujours en attente et nos clients repoussent leurs projets d’investissements en achat de coffrage. La Fédération Française du Bâtiment confirme dans ses prévisions 2025 qu’aucun redémarrage du marché n’est prévu pour 2025. Le marché serait encore en baisse 6.8% en fin d’année.
HUSSOR ne prévoit pas de reprise en 2025, le budget à fin mars 2026 fait ressortir un volume d’activité identique à l’année clôturée au 31 mars 2025. HUSSOR ne prévoit pas de reprise du marché avant l’année 2027. En conséquence, l’activité de FINANCIERE GREENBACH connaît elle aussi une réduction durable. La baisse de l’activité est directement liée à la contraction des volumes et projets gérés par HUSSOR.
3. Eléments justifiant que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise
Toutefois, la situation décrite ci-dessus ne remet pas en cause la
pérennité de FINANCIERE GREENBACH :
La société n’est exposée à aucun risque de perte de son client principal. HUSSOR étant détenu à 100% part FINANCIERE GREENBACH, il n’existe aucun projet de changement de prestataire en matière de gestion, en comptabilité et en ressources humaines. Pour HUSSOR, et il n’est aucunement prévu que ce dernier mette fin à la relation contractuelle.
La dépendance à HUSSOR est donc certes forte, mais l’activité de FINANCIERE GREENBACH demeure sécurisée dans la durée : les besoins en matière de gestion de comptabilité, d’administration, de finance et de ressources humaines de HUSSOR restent, malgré les variations des volumes d’affaires de HUSSOR.
Ainsi, même si l’activité de FINANCIERE GREENBACH est directement impactée par la conjoncture défavorable du secteur du bâtiment et suit la trajectoire de ralentissement de son client principal, il n’existe aucun risque à court ou moyen terme pour la continuité d’exploitation de la société.
La mise en œuvre du dispositif APLDR s’inscrit donc dans une perspective de maintien de l’emploi et d’accompagnement de la reprise attendue à partir de 2027.
De plus, la trésorerie de FINANCIERE GREENBACH, excédentaire, doit lui permettre de répondre à ses engagements durant les deux prochaines années, sans compromettre sa pérennité.
4. Actions à engager pour optimiser l’activité et la valeur ajoutée interne
La société FINANCIERE GREENBACH ne dispose d’aucun levier direct sur le volume d’activité de sa filiale HUSSOR, dont elle est entièrement dépendante. FINANCIERE GREENBACH vend exclusivement du temps de prestation de service à sa filiale : lorsque HUSSOR réduit ses besoins, une partie du temps des collaborateurs de FINANCIERE GREENBACH reste non utilisé. Dans ce contexte, et afin d’optimiser la période de baisse d’activité, FINANCIERE GREENBACH s’engage à utiliser ce temps disponible pour réduire le recours à des prestataires extérieurs et renforcer sa valeur ajoutée interne. Les actions prévues s’inscrivent dans une logique d’amélioration continue :
Digitalisation RH – Projet RH
Objectif : Digitalisation des processus internes et déploiement d’outils collaboratifs via un nouveau logiciel de Ressources Humaines permettant la digitalisation des process de paie et note de frais, la dématérialisation des documents RH et la gestion des talents (formations, entretiens annuels).
Calendrier :
Etape 1 : processus de paie 31/03/2026
Etape 2 : dématérialisation de documents RH et gestion des talents 31/12/2026.
Modalités : plus grande implication des équipes internes sur ce projet, afin de limiter l’appel au prestataire externe : 34 jours hommes internes mobilisés sur les étapes 1 et 2 du projet.
Automatisation des processus administratifs
Objectif : déploiement progressif d’outils informatiques et notamment le prélèvement automatique des factures clients.
Calendrier : 31/12/2026.
Modalités : implication interne renforcée pour réduire l’assistance des prestataires externes lors du paramétrage et du déploiement.
L’entreprise s’engage à présenter à la DDETSPP, à chaque fin et renouvellement d’autorisation, l’état d’avancement de ces actions.
5. Diagnostic des besoins de développement des compétences
Le diagnostic interne a permis d’identifier que l’optimisation du temps disponible repose sur le renforcement de certaines compétences clés :
Compétences numériques et digitales : maîtrise des outils d’intelligence artificielle appliqués à la gestion administrative, appropriation du nouveau logiciel RH (formation, paie, note de frais, gestion des talents).
→
Actions : formation aux logiciels métiers, ateliers pratiques, accompagnement au changement (31/12/2026).
Compétences réglementaires et conformité : adaptation aux évolutions légales réglementaires et fiscales.
→ Actions : modules de formation continue, veille réglementaire structurée (annuel, dès le 30/09/2025). Ces actions seront intégrées dans le plan de développement des compétences et mises en œuvre tout au long de la durée de l’accord.
Dispositions Finales
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour la même durée que l’accord initial du 30/06/2025. Il fera l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité auprès des services compétents (DDETSPP et plateforme TéléAccords).
Fait à Lapoutroie, le 09/09/2025 Pour la société FINANCIERE GREENBACH SAS Ratifié au 2/3 du personnel XXXXXXX
