ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MODIFICATION DE LA PERIODE D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES
ET
SUR LE PASSAGE A UN DECOMPTE EN JOURS OUVRES
ENTRE
NOM DE LA SOCIETE
Dont le Siège social est [ADRESSE] SIRET 43027125400020 Représentée par [NOM DU DIRIGEANT] en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les salariés de la société régulièrement consultés et ayant validé le présent accord à la majorité des 2/3 dans les conditions prévues par les articles L.2232-21 et suivants et R2232-10 du code du travail.
D’autre part,
PREAMBULE
La durée du travail est désormais régie, pour la majorité des salariés, dans un cadre annualisé sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre de chaque année).
Afin d’apporter aux salariés une meilleure lecture de leur temps de travail et de leurs divers droits à repos d’une part, et de rationaliser le suivi administratif des services ressources humaines et comptables d’autre part, la direction a proposé de faire coïncider la période d’acquisition et de prise des congés payés avec l’exercice civil de référence retenu en matière de durée du travail.
Par ailleurs, il a été proposé de passer d’un décompte en jour ouvrables à un décompte en jours ouvrés.
Tel est l’objet du présent accord.
Article 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Article 2 Période d’acquisition et de prise des congés
La période d’acquisition et de prise des congés est désormais l’année civile : du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Les congés acquis sur l’exercice 2026 devront être pris avant le 31 décembre 2027 Les congés acquis sur l’exercice 2027 devront être pris avant le 31 décembre 2028 Etc…
Concernant la période transitoire (CP acquis avant le 31 décembre 2025), les parties conviennent que :
les congés acquis sur l’exercice écoulé du 1er juin 2024 au 31 décembre 2025 devront être soldés au plus tard le 31 décembre 2026,
Article 3 Passage d’un décompte en jour ouvrables à un décompte en jours ouvrés
Les jours de congés seront désormais décomptés en jours ouvrés. Les jours de congés acquis en jours ouvrables et non pris à la date d’entrée en vigueur du présent accord feront l’objet d’une transposition afin que le compteur des congés payés acquis et non pris apparaisse désormais en jours ouvrés selon la formule suivante : Nouveau compteur en jours ouvrés = Nombre de jours ouvrables x 25/30 Pour le cas où l’opération conduise à un nombre non entier, le nombre de jour de congés est arrondi à la demi-journée la plus proche.
Article 4 Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Article 5 Entrée en vigueur – Durée de l’accord – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, le cas échéant avec effet rétroactif, le 1er janvier 2026.
Le présent accord sera susceptible de modification ou de dénonciation dans les conditions prévues par la loi.
Il constitue un tout indivisible qui ne saurait être dénoncé partiellement.
Article 6Articulation avec les usages et accords d’entreprise préexistants
Le présent accord se substitue de plein droit et intégralement aux usages préexistants dans les domaines traités par le présent accord.
Fait à CASTELNAU LE LEZ, le
29 décembre 2025
Pour la Société NOM DE LA SOCIETE, [NOM DU DIRIGEANT]
