Document Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :
Entre les soussignées :
UES GROUPE SAN MARTIN
24 Avenue Laplace 33700 MERIGNAC Siret 922, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Président de la Financière Sémillon SIRET 922 547 914 000 15, Présidente des sociétés San Martin et STC,
D’une part, Et :
Les
organisations syndicales représentatives représentées par :
Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical FO, D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions légales et notamment aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives. Préalablement à la réunion, la Direction avait communiqué et commenté en septembre aux membres du CSE la BDESE mise à jour en 2025 (Base de Données Economiques Sociales et Environnementales). Lors de la première réunion qui s’est tenue le 7 novembre 2025 et des suivantes, les organisations syndicales ont fait part de leurs demandes :
Evolution du salaire moyen (base heure normale) par catégorie de chauffeurs pour l’agence de Mérignac, en comparaison avec les salaires de la concurrence observés localement sur Bordeaux Métropole :
Chauffeur PL-6x4-8x4 : 13€/h
Chauffeur grue : 13.6 à 14€/h
Chauffeur SPL : 13.20€/h
Chauffeur polyvalent : 14.5€/h
Evolution de la prime entretien-qualité de 85€ à 100€
Augmentation du panier repas du Personnel Administratif de +1€
En réponse aux demandes, la Direction a mis en avant des éléments détaillés sur :
La situation économique de l’entreprise : les 2 sociétés n’ont pas fait de bénéfices
ces 3 dernières années soit 2023, 2024 et 2025 (4 années pour STC 2021, 2022 2023 et 2024 et 2025). En effet la situation s’est améliorée en 2025 mais le résultat au 31 décembre devrait rester négatif ;
Les salaires du personnel roulant en moyenne ont été fortement revalorisés de plus de +15% sur 3 ans ;
Sur cette même période, les recettes des 2 sociétés, exprimées à travers leur chiffre d’affaires, ont baissé ;
La Direction a bien conscience de l’importance de revaloriser les salaires pour garantir le pouvoir d’achat des collaborateurs. Mais elle rappelle qu’elle avait fixé un objectif pour les 2 entreprises d’atteindre un résultat positif sur 2025, ce qui ne sera pas le cas. Elles doivent absolument en 2026 avoir un résultat positif, pour garantir la continuité de l’activité, des emplois et des financements de renouvellement de la flotte par les banques qui sont très attentives à ne prêter qu’à des sociétés bénéficiaires. La revalorisation des salaires doit donc être en ligne avec l’évolution des prix clients qui sera de nouveau très compliquée en 2026), de la demande du marché qui est anticipée faible en raison de la conjoncture et de l’attentisme généré par les élections municipales et de l’inflation des prix à la consommation (0.9% à date).
A l’issue des cinq réunions des 7, 21, 28 novembre, 5 et 11 décembre à l’occasion desquelles les parties ont échangé et négocié autour de leurs propositions respectives. La négociation a donné lieu au présent accord, qui consigne les mesures qui seront mises en œuvre par la Direction.
Ainsi, la Direction mettra en œuvre les mesures suivantes :
Article 1 : Proposition d’un contrat de travail basé sur les bons chantiers
Chaque salarié, sous condition d’ancienneté minimum dans l’entreprise de 2 ans, pourra demander la mise en place d’un avenant individuel, où son salaire mensuel sera versé pour un horaire mensuel de 169 heures de temps de travail se décomposant en
151,67H rémunérées pour le temps de travaillé sur chantier et calculées sur la base des bons de journée,
17,33H majorées à 125% et rémunérées mensuellement et forfaitairement pour les temps de trajet entre le dépôt et le chantier.
Les conditions d’application de cet avenant seront les mêmes que les salariés présents dans l’entreprise bénéficiant actuellement de ce contrat au bon.
Le service RH rédigera un avenant standard sur ce sujet pour une mise en œuvre au 1er janvier 2026, pour les salariés satisfaisant les conditions et ayant fait la demande écrite avant le 17 décembre 2025.
Article 2 : Budget alloué à l’augmentation individuelle Ouvriers, ETAM et Cadres
Le budget global alloué aux augmentations individuelles pour l’ensemble du personnel est fixé à 1%. Les propositions d’augmentation pour chaque collaborateur seront faites par les Directeurs Opérationnels et validées par la Direction Générale. Les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1er décembre 2025 (ie entrés dans la Société après le 1er juin 2025) ne seront pas bénéficiaires de cette mesure. Ces augmentations seront effectives à compter du 1er décembre 2025.
Article 3 : Prime entretien qualité
La valeur de la prime d’entretien-qualité est portée à 90 euros par mois (au lieu de 85€ actuellement) à compter du 1er décembre 2025. Elle sera augmentée de 10 euros en décembre 2026, soit une prime mensuelle à 100 euros. Les parties conviennent qu’il n’y aura pas de revalorisation de cette prime en NAO 2027 et 2028, donc elle restera à ce montant de 100 euros pour les années 2028 et 2029. Pour rappel, cette prime variable est versée mensuellement, après validation de la Direction Opérationnelle, en cas de bonne utilisation quotidienne des véhicules (en termes d’entretien, de qualité de la conduite, d’absence de dégradation), et en cas de plein respect des règles de sécurité et du règlement intérieur, et en l’absence de toute contravention et accident.
Article 4 : Panier repas administratif
La valeur du panier repas est portée à 8.50 euros à compter du 1er décembre 2025.
Article 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an (hors Article 1). Il a été convenu entre les parties signataires du présent protocole, que les Négociations Annuelles Obligatoires 2026 se dérouleront à partir de novembre 2026.
Article 6 : Publicité
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux, dont :
un exemplaire pour la Direccte compétente
un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise
un exemplaire pour la Direction de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétents.
Fait à Mérignac, le 11 décembre 2025, en 3 exemplaires originaux,
Pour la Direction, Monsieur XXXX agissant en qualité de Président
