ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
En application de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et de son décret d’application n°2025-338 du 14 avril 2025
Entre
La Société FINANCIERE SWIFTIX
Société par actions simplifiée Au capital social de 768 500 euros Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bar-le-Duc Sous le numéro SIREN 348 385 667 Dont le siège social est situé Carreau de la Mine d’Amermont à BOULIGNY (55240) Pour son établissement situé Lieudit Haut Pont, Route de Metz à FONTOY (57650) Immatriculé sous le numéro SIRET 534 469 765 00023 Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Et
Les salariés de l’établissement de FONTOY de la Société FINANCIERE SWIFTIX, par ratification à la majorité des deux tiers, en application des dispositions de l’article L. 2232-21 et suivants du Code du Travail.
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
L'article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et son décret d'application n°2025-338 du 14 avril 2025 ont créé le dispositif temporaire d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) dit « rebond » à destination des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, afin d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés qu'elles emploient.
Compte tenu du contexte économique dans lequel l'entreprise évolue actuellement, il a été décidé de recourir à ce dispositif exceptionnel.
En effet, la société FINANCIERE SWIFTIX est une holding qui exerce une activité de pilotage stratégique, de gestion administrative, financière, et RH, et qui intervient en support au bénéfice de ses filiales. Son activité est ainsi directement et étroitement corrélée à celle de ses filiales.
Les difficultés conjoncturelles pouvant impacter ces dernières se font ressentir au sein de la holding FINANCIERE SWIFTIX.
Nous précisons que lesdites filiales sont principalement actives dans le secteur de la métallurgie, et interviennent pour le compte de la branche automobile, régulièrement impactée par des baisses voire arrêt de production.
Nous rappelons que ce secteur connaît d’importantes difficultés depuis plusieurs années.
En effet, depuis 2020, les entreprises du secteur de la Métallurgie subissent des difficultés d’approvisionnement en matière première, en lien avec le ralentissement de l’activité au niveau mondial suite à l’épidémie de Covid-19.
Les diverses mesures sanitaires, et notamment les mesures de restrictions dans le transport international, ont eu pour conséquence une réelle baisse de chiffre d’affaires pour les entreprises relevant de cette branche.
Il a été constaté que les multiples reprises épidémiques en 2020, 2021 et 2022 n’ont pas permis une reprise normale de l’activité.
A ces difficultés s’est ensuite ajouté le conflit en Ukraine depuis la fin du mois de février 2022.
La branche de la métallurgie a dû faire face à une baisse des carnets de commande et de la production sur les années suivantes.
Actuellement, le secteur de la métallurgie, et celui de l’automobile, continuent de faire face à d’importantes difficultés : augmentation du coût énergétique, impact de la transition écologique, baisse des demandes.
Or ces difficultés se répercutent directement sur la société FINANCIERE SWIFTIX dont la charge de travail et l’activité opérationnelle dépendent étroitement du niveau d’activité de ses filiales.
La Direction a établi un diagnostic sur la situation financière et les perspectives d’activité, marqué par les incertitudes conjoncturelles sur le climat politique et économique national et international. Il figure en annexe du présent accord.
Si ce diagnostic n'est pas de nature à compromettre la pérennité de l'entreprise, il impose la mise en place d'une réduction d'activité de manière durable, afin de préserver les emplois et les compétences au sein de l'entreprise.
Dans ce contexte, l’entreprise souhaite recourir au dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) dit « rebond », tel que prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’APLD rebond au sein de la société FINANCIERE SWIFTIX, en conciliant la nécessaire adaptation temporaire de l’organisation du travail avec l’objectif de maintien dans l’emploi des salariés.
ARTICLE 1 – ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR L’ACTIVITE REDUITE
Le placement en APLD rebond constitue une mesure d’ordre générale et collective, qui s’impose aux salariés visés par le dispositif.
Les salariés visés par le dispositif sont ceux appartenant aux effectifs de l’établissement de FONTOY (SIRET 534 469 765 00023) de la Société FINANCIERE SWIFTIX.
Sont susceptibles d’être concernés par le dispositif d’APL rebond tous les salariés visés, quelles que soient la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation, etc.), leur catégorie professionnelle et ou encore leur durée du travail.
En effet, l’ensemble des postes sont susceptibles d’être impactés directement ou indirectement par le ralentissement de l’activité dans nos filiales :
Gestion administrative et RH,
Comptabilité
Direction opérationnelle, technique, commerciale
etc.
A l’heure actuelle, l’ensemble des 6 salariés de l’établissement de FONTOY de la Société FINANCIERE SWIFTIX peuvent potentiellement être placés en activité partielle. Les futurs salariés éventuellement embauchés par la Société pendant toute la durée de l’application du présent accord relatif à l’APLD rebond, pourront également être concernés.
ARTICLE 2 – REDUCTION D’ACTIVITE
La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visés à l’article précédent sera de maximum 40 % de la durée légale du travail.
Cette réduction d’activité est applicable individuellement à chaque salarié concerné et s’apprécie sur la durée totale d’application du présent accord, prévue à l’article 8.
Le dispositif de l’APLD rebond est un dossier collectif pouvant être différencié selon les activités ou services au regard des besoins.
La Direction veillera à ce que les modalités d’application soient équitables et justes.
En fonction des nécessités, le recours à l’APLD rebond pourra alterner des périodes de faible réduction et des périodes de forte réduction du temps de travail des salariés concernés, dans la limite maximale visée précédemment.
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité de l’entreprise ou d’un service.
ARTICLE 3 – MODALITES D’INDEMNISATION
Le salarié placé en APLD rebond reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'APLD rebond.
A titre informatif et en application des textes légaux et règlementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord, les salariés placés en activité partielle recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou de la durée stipulée au contrat de travail du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4.5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le calcul de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés ne peut excéder, déduction faite des cotisations salariales, le salaire net qui aurait été perçu si les salariés avaient effectivement travaillé.
En application des dispositions de l’article L.3232-1 du Code du travail, les salariés dont l’horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, percevront une rémunération mensuelle minimale dont le montant est défini par les textes en vigueur.
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités légales d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle sans qu’il ne soit nécessaire d’amender le présent accord.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI
L’objectif du dispositif est le maintien des salariés dans l’emploi sur le long terme.
Ainsi, la Direction s’engage, à ne pas enclencher de procédure de licenciement pour l’un des motifs économiques prévus à l’article L.1233-3 du Code du travail, pendant toute la durée d’application de l’accord, prévue à l’article 8.
La Direction précise néanmoins que tout départ de l’entreprise pour un motif sans lien avec la situation économique de l’entreprise (démission, rupture conventionnelle, licenciement pour motif personnel, licenciement pour inaptitude, retraite, fin de période d’essai, etc.) ne fera pas systématiquement l’objet d’un remplacement.
La Direction s’engage par ailleurs à ne pas avoir recours à des contrats de travail temporaires (CDD, contrat de mission, intérim, etc.) pendant toute la durée de l’accord, sauf surcroît exceptionnel d’activité lié à des échéances commerciales ne pouvant être reportées.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. Les périodes de baisse d’activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
Les salariés placés en activité partielle en application du présent accord sont encouragés, si l’importance de la baisse d’activité le justifie, à mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) pour suivre une formation durant cette période.
Tout type de formation peut être engagé : classiques, bilans de compétences ou encore actions de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les demandes de formation en rapport avec l’activité de l’entreprise seront examinées en priorité.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DIVERS
Sont maintenus au bénéfice des salariés placés dans le dispositif d’activité partielle longue durée, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur :
L’acquisition des droits à congés payés ;
Les garanties de prévoyance et de complémentaire santé dans le respect des dispositions conventionnelles et des clauses des contrats souscrits auprès des organismes de prévoyance ;
L’ouverture des droits à pension de retraite.
De même, en cas de rupture du contrat de travail au cours ou à la suite d’une période d’APLD rebond, le salaire de référence servant de base au calcul des indemnités de rupture sera déterminé en fonction de ce que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été en activité partielle.
ARTICLE 7 - MOBILISATION DES CONGES PAYES
Les salariés souhaitant limiter les conséquences financières du recours à l'activité partielle auront la possibilité de proposer de mobiliser leur solde de congés payés en lieu et place des journées non travaillées, sous réserve de l’accord préalable de la Direction.
La Direction se réserve le droit d’imposer la prise de jours de congés payés acquis afin de pallier les baisses d’activité, sous réserve du respect des dispositions légales en la matière.
ARTICLE 8 – DATE ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF
Sous réserve de la validation par l’administration du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d’APLD rebond sera effective à compter du 1er octobre 2025.
La durée d’application de l’APLD rebond est fixée à 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois, soit 2 ans, conformément à la durée maximale prévue par les textes en vigueur à ce jour.
En cas de modification de la législation et/ou de la règlementation, le dispositif pourra être renouvelé ou prolongé selon les modalités nouvellement fixées, par révision du présent accord.
ARTICLE 9 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés de la décision de validation du présent accord par l’administration par voie d’affichage sur le lieu de travail. Ils pourront s’adresser à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.
La Direction informe tous les 6 mois les salariés sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD rebond.
Cette information portera sur :
Le nombre de salariés concernés par l’APLD rebond ;
Le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD ;
Les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif ;
Les perspectives de reprise d’activité.
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’APLD rebond de six mois, l’employeur transmet à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information du personnel sur la mise en œuvre de l’APLD rebond, définis aux articles 4 et 5 et au présent article.
ARTICLE 10 – PROCEDURE DE VALIDATION
La Direction transmet à l’autorité administrative le présent accord, accompagné procès-verbal consignant le résultat du vote relatif à la ratification du présent accord par le personnel.
L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour prendre sa décision quant à l’autorisation ou non de la mise en œuvre du dispositif de l’APLD rebond. En l’absence de réponse dans le délai imparti, la validation est tacitement acquise.
La Direction informe les salariés de la décision de l’autorité administrative.
La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle pour une durée de six mois. L’autorisation est ensuite renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionné à l’article 9.
La procédure de validation s’applique en cas de reconduction de l’accord lorsque la durée pour laquelle il a été initialement conclu arrive à échéance, ainsi que, en cas d’adaptation du de l’accord lorsque les parties envisagent d’en modifier le contenu, que cette modification soit en lien avec les évolutions légales et/ou règlementaires ou non. Cette révision se fera selon les mêmes modalités que la conclusion du présent accord.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES
11.1. Modalités de conclusion de l’accord
Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-21 et suivants du code du travail.
La Direction soumet à l’ensemble des salariés le projet d’accord par remise en main propre contre décharge, ou par courrier électronique. Les salariés disposent de 15 jours calendaires à compter de la remise pour prendre connaissance du contenu de l’accord.
A l’issue de ces 15 jours, les salariés sont consultés dans les conditions prévues par le code du travail, par un vote à bulletin secret, sur leur décision d’adhérer à cet accord ou non.
En cas d’approbation à la majorité des deux tiers des effectifs, le projet d’accord est validé.
La révision ou la dénonciation de l’accord se fait selon les mêmes modalités.
11.2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel actuel et futur, lié à l’établissement de FONTOY (SIRET 534 496 765 00023) de la Société FINANCIERE SWIFTIX par un contrat de travail, quelles qu’en soient la nature et la durée.
11.3. Entrée en vigueur et durée
L’accord entrera en vigueur au plus tôt le premier jour du mois civil au cours duquel a été déposée la demande de son homologation par l’administration, soit le 1er octobre 2025, et s’appliquera pour une durée de 24 mois, sous réserve d’une éventuelle prolongation.
11.4. Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel de la société. Il est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel, par voie d’affichage.
La Direction procèdera aux formalités de dépôt, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dite « TéléAccords ».
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, en application de l’article D.2231-2 du Code du travail.
