ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société FINAPOLLINE, au capital de 35 075 953,20 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro 842 436 552, dont le siège social est sis 30 bis rue Sainte Hélène 69002 LYON,
La Société SATELEC SAS, au capital de 1 309 548,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX, sous le numéro 782 016 240, dont le siège social est sis 17 Avenue Gustave Eiffel, Z.I. du Phare – 33700 MERIGNAC,
La Société PRODUITS DENTAIRES PIERRE ROLLAND, au capital de 318 060,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX, sous le numéro 782 016 240, dont le siège social est sis 17 Avenue Gustave Eiffel, Z.I. du Phare – 33700 MERIGNAC,
La Société SOPRO SA, au capital de 8 610 028,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE, sous le numéro 310 558 770, dont le siège social est sis ZAC Athélia IV – Avenue des Genévriers – 13705 LA CIOTAT CEDEX,
La Société S.A.S. PRODONT-HOLLIGER, au capital de 285 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT FERRAND sous le numéro 572 168 979, dont le siège social est sis à La Marnasse - OLLIERGUES (63880),
La SAS OWANDY RADIOLOGY, au capital de 1 235 711,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 798 567 541 dont le siège social est situé 2, rue des Vieilles Vignes 77183 Croissy Beaubourg
La Société ACTEON DISTRIBUTION, au capital de 100 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX, sous le numéro 830 520 029, dont le siège social est sis 17 avenue Gustave Eiffel 33700 MERIGNAC,
La Société ACTEON MANUFACTURING, au capital de 43 010,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de BORDEAUX, sous le numéro 938 275 880, dont le siège social est sis 17 avenue Gustave Eiffel 33700 MERIGNAC,
Ces huit Sociétés appartiennent à l’UES ACTEON et sont représentées par XXXXXXX, Président / C.E.O. de ces sociétés.
D’une part,
ET
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives :
XXXXXXXreprésentant CFDT
XXXXXXXreprésentant FO
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'AUTRE PART,
Préambule
La Direction et les Organisations syndicales ont, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au 1° dudit article.
La Direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations. Les parties se sont rencontrées le 4 novembre 2025.
A l’issue de cette rencontre et eu égard aux difficultés économiques, la Direction a pris la décision de ne pas accorder d’augmentation en 2025.
A la suite d’un mouvement de grève en date du 11 décembre 2025 dont la revendication principale portait sur une demande de réouverture des négociations annuelles obligatoires, des discussions se sont tenues avec les délégués syndicaux et une délégation du personnel gréviste et il a été décidé d’ouvrir une nouvelle réunion de négociation le 12 décembre 2025 pour répondre aux revendications et aboutir à un accord.
Ainsi, à titre exceptionnel étaient également présentes XXXXXXX et XXXXXXX, deux membres du personnel qui faisaient partie de la délégation du personnel.
La Direction a remercié les personnes précitées d’être présentes et a rappelé l’esprit dans lequel cette réunion devait se tenir : l’écoute, le respect mutuel, le dialogue afin d’aboutir à une solution qui conviennent aux deux parties.
Un accord ayant donné lieu à négociation a été trouvé.
Article 1 – Rappel du contexte économique par la Direction
Les NAO 2025, sont basées sur les résultats économiques de l’année 2024 qui a été la pire année en termes de résultats pour le Groupe, ce qui a conduit la Direction à ne pas souhaiter donner d’augmentation. En effet, le Groupe a perdu 17,8 M€ en 2024 et ce résultat très mauvais a contraint à la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Ce contexte économique de 2024, pose la base d’une proposition cohérente. La Direction a bien entendu la demande, les frustrations et l’insatisfaction du personnel et prend en compte les prévisions de commandes pour le mois de décembre 2025 qui doivent être honorées.
Article 2 - Etat des propositions respectives
La demande initiale des délégués syndicaux au titre des NAO était :
Augmentation générale de 4 % ;
Enveloppe de 1 % au titre des augmentations individuelles
Négociation d’un accord d’intéressement
Augmentation du niveau des tickets restaurant
Bonus pour les cadres qui n’en ont pas
Les revendications ont été revues dans le cadre du conflit :
Augmentation générale de 3 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2025
Prime de 1000 € brut pour l’ensemble du personnel
Compte tenu du contexte et afin de prendre en compte l’engagement et l’investissement du personnel, la proposition de la Direction est la suivante :
Prime de 300 € brut pour les salariés ayant 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise et présents au 31 décembre 2025.
Prime additionnelle de 150 € brut si on atteint l’objectif de C.A. de 27 millions d’euros à fin décembre 2025
Prime additionnelle de 150 € brut si l’entreprise atteint l’objectif de C.A. de 30 millions d’euros à fin décembre 2025
Après discussions, la dernière proposition de la délégation syndicale est la suivante :
700 € brut en janvier 2026
150 € brut additionnel si le chiffre d’affaires atteint 30 millions à fin décembre 2025.
Aussi et après négociation entre les parties,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 3 - Mesures négociées
Evolution des rémunérations au titre de l’année 2025
La direction et les délégués syndicaux se sont mis d’accord sur le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant brut de 700 € en janvier 2026 ainsi que du versement d’une prime additionnelle de 150 € brut si le chiffre d’affaires atteint 30 millions d’euros à fin décembre 2025 (chiffre d’affaires facturé). La prime sera versée aux salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans la Société au 31 décembre 2025 et présents à la date de dépôt du présent accord. La prime sera versée sous la forme d’une prime de partage de la valeur (PPV).
NAO 2026
La Société s’engage à ouvrir les négociations annuelles obligatoires avec les organisations syndicales dès le mois de janvier 2026. Lors de ces négociations, il sera également discuté l’éventualité du versement de la prime de partage de la valeur (PPV) et la négociation d’un accord d’intéressement.
Article 4 – Publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Il donnera lieu à affichage.
Fait le 17 décembre 2025, à Mérignac
Pour l’UES ACTEONXXXXXXX XXXXXXX, Déléguée Syndicale CFDT C.E.O.
