Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires s’est engagée au niveau de l’établissement de Siège – Force de vente,
ENTRE :
La Direction de la Société « Findus France » dont le siège est situé à :
Immeuble Jupiter 11 bld du Mont d’Est 93 162 NOISY LE GRAND cedex
Représentée par xxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
Syndicat "C.F.D.T." : Représenté par xxxxxx Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART
Contexte
Après 2 années marquées par une baisse des performances économiques de l’entreprise :
baisse de la profitabilité opérationnelle de 0.9% par rapport à l’année 2022 ;
EBITDA en recul de -1.3% par rapport à l’an passé
et une forte hausse de nos coûts, l’année 2023 se termine sur des perspectives plus favorables notamment marquées par un ralentissement de l’inflation au dernier trimestre de l’année.
C’est dans ce contexte, que Findus France a souhaité continuer à investir sur ses équipes. Ainsi, les parties se sont rencontrées les 9 février 2024, 1er mars 2024, et 06 mars 2024.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de l’établissement « Findus France- siège - force de vente », soit aux catégories professionnelles ci-après :
Techniciens et agents de maîtrise
Cadres et assimilés cadres
Article 2 : Contenu de l’accord
Les mesures salariales proposées pour 2024 au personnel de l’établissement « Findus France- siège - force de vente » (soit aux Techniciens/Agents de Maîtrise, Cadres et assimilés cadres) sont les suivantes :
Une enveloppe d’augmentation au titre des AI de
4% de la masse salariale 2023 (masse calculée sur la base des CDI et CDD de 6 mois et plus au 31/12/2023). L’allocation de cette enveloppe sera attribuée sur la base des performances individuelles constatées à l’issue des entretiens individuels au titre de l’année 2023, et du comparatio marché
La masse salariale sera calculée sur les salaires de base du mois de février 2024 (CDI et CDD de 6 mois et plus au 01/02/24) x 13,7.
La masse salariale des collaborateurs ayant quitté l’entreprise au 1er février 2024 ne sera pas prise en compte.
Ces augmentations de salaire seront effectives au 1er avril 2024, sur la base des salaires de Mars 2024.
Ce calcul de 4% sera réalisé sur la base de la masse salariale 2023 excluant les salariés ayant bénéficié d’une promotion (accompagnée d’un changement de titre)
La Direction fera un point lors du C.S.E d’Etablissement du mois de Juin 2024 sur l’analyse des augmentations au mérite au 30/04/2024.
Article 3 : Mesures de progrès social en 2024
Evolution pour l’année 2024 de l’indemnité d’occupation du domicile privé portant cette indemnité à 35€ pour les RS et les DR. Ce montant sera appliqué à partir du 1er mars 2024, pour la population Force de Vente (Responsables de Secteur et Directeurs de Régions). Cette indemnité sera versée à tous les collaborateurs en CDI et CDD occupant un poste itinérant.
Pour les salariés du Siège, l’indemnité d’occupation du domicile a été revalorisée dans le cadre de l’accord Télétravail 2024.
Augmentation du forfait repas pour les Responsables de Secteur de 20,20 € à 20,70 € à partir du 1er mars 2024.
Augmentation du forfait repas pour les Directeurs de Région de 22,90 € à 23,40 € à partir du 1er mars 2024
Article 3 : Publicité
Le présent procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L.2231-6 du Code du Travail, c'est-à-dire en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Le procès-verbal d’accord sera communiqué au personnel de la Société "FINDUS France".
Fait à Noisy le Grand, le 08 mars 2024
Pour la Direction de "FINDUS France" : Pour la "C.F.D.T." :
Le Directeur des Ressources Humaines : La déléguée syndicale
