Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires s’est engagée au niveau de l’établissement de Siège – Force de vente,
ENTRE :
La Direction de la Société « Findus France » dont le siège est situé à :
Immeuble Jupiter 11 Boulevard du Mont d’Est 93 162 NOISY LE GRAND cedex, SIRET 425073962
Représentée par M., HR Director France & Cluster HR Manager FBN, dûment mandaté à cet effet,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
Syndicat "C.F.D.T." : Représenté par M., Délégué Syndical
D’AUTRE PART
Contexte
Malgré un contexte de stabilisation de l’inflation en 2024 / 2025, et l’enjeu que rencontre notre Groupe quant à l’augmentation de la masse salariale et des dépenses qui progressent plus vite que son chiffre d‘affaires, Findus France a souhaité continuer à investir sur ses équipes en 2025.
Ainsi, les parties se sont rencontrées les 31 janvier 2025, 12 février 2025, et 20 février 2025.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de l’établissement « Findus France- siège - force de vente », soit aux catégories professionnelles ci-après :
Techniciens et agents de maîtrise
Cadres et assimilés cadres
Article 2 : Contenu de l’accord
Les mesures salariales proposées pour 2025 au personnel de l’établissement « Findus France- siège - force de vente » (soit aux Techniciens/Agents de Maîtrise, Cadres et assimilés cadres) sont les suivantes :
Une enveloppe d’augmentation au titre des AI de
2,70% de la masse salariale 2024 (masse calculée sur la base des CDI et CDD de 6 mois et plus au 31/12/2024). L’allocation de cette enveloppe sera attribuée sur la base des performances individuelles constatées à l’issue des entretiens individuels au titre de l’année 2024, et du comparatio marché
La masse salariale sera calculée sur les salaires de base du mois de février 2025 (CDI et CDD de 6 mois et plus au 01/02/25) x 13,7.
La masse salariale des collaborateurs ayant quitté l’entreprise au 1er février 2025 ne sera pas prise en compte.
Ces augmentations de salaire seront effectives au 1er avril 2025, sur la base des salaires de Mars 2025.
Ce calcul de 2,70% sera réalisé sur la base de la masse salariale 2024 excluant les salariés ayant bénéficié d’une promotion (accompagnée d’un changement de titre)
La Direction fera un point lors du C.S.E d’Etablissement du mois de juin 2025 sur l’analyse des augmentations au mérite au 30/04/2025.
Article 3 : Mesures de progrès social en 2025
Evolution pour l’année 2025 de l’indemnité d’occupation du domicile privé portant cette indemnité à 40 € pour les RS et les DR. Ce montant sera appliqué à partir du 1er mars 2025, pour la population Force de Vente (Responsables de Secteur et Directeurs de Régions). Cette indemnité sera versée à tous les collaborateurs en CDI et CDD occupant un poste itinérant.
Evolution pour l’année 2025 pour l’ensemble des salariés du Siège de l’allocation télétravail mensuelle portée à 10,90 € par jour de télétravail, exonérés de cotisations et contributions sociales (selon la tolérance administrative de l’URSSAF), avec un maximum de 21,80 € mensuels pour 2 jours de télétravail par semaine. Ce montant sera appliqué à partir du 1er mars 2025.
Il est rappelé que cette allocation est soumise à déclaration du salarié (voir Accord Télétravail).
Augmentation du forfait repas pour les Responsables de Secteur de 20,70 € à 21,10 € à partir du 1er mars 2025.
Augmentation du forfait repas pour les Directeurs de Région de 23,40 € à 23,80 € à partir du 1er mars 2025
Les Instances travailleront en 2025 de façon concertée sur une proposition d’Accord sur le salarié porteur de handicap et la soumettront à la Direction. Celle-ci s’engage à ouvrir les discussions autour de la proposition, avec la volonté de parvenir à un accord dans un délai de 2 mois
Article 4 : Publicité
Le présent procès-verbal d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L.2231-6 du Code du Travail, c'est-à-dire en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DRIEETS, et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Le procès-verbal d’accord sera communiqué au personnel de la Société "FINDUS France". Fait à Noisy le Grand, le 25 février 2025
Pour la Direction de "FINDUS France" : Pour la "C.F.D.T." :
HR Director France & Cluster HR Manager FBN Le Délégué Syndical M.
