PUTEAUX• NANTES • LYON • TOULOUSE • BORDEAUX • NICE • LILLE • STRASBOURG • LA REUNION FRANCE • ESPAGNE • PORTUGAL • BELGIQUE • CANADA • CHILI • BRESIL • COLOMBIE • ROYAUM E-UNI • ITALIE • JAPON PUTEAUX• NANTES • LYON • TOULOUSE • BORDEAUX • NICE • LILLE • STRASBOURG • LA REUNION FRANCE • ESPAGNE • PORTUGAL • BELGIQUE • CANADA • CHILI • BRESIL • COLOMBIE • ROYAUM E-UNI • ITALIE • JAPON
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société F. INICIATIVAS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est 14 Terrasse Bellini – 92800 PUTEAUX, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 499 154 557, représentée par son Responsable des Ressources Humaines, Monsieur……. Ci-après dénommée « F. INICIATIVAS » ou « l’employeur »
D'une part,
ET :
Les membres titulaires du CSE : Madame …, Monsieur …., Monsieur …, Madame ….., Monsieur …., Madame …., Monsieur …., Monsieur …., Monsieur ….., Monsieur …... Ci-après dénommés « le CSE » Ci-après dénommés collectivement les « Parties »
PREAMBULE,
Le présent avenant modifie les dispositions de l’accord sur le compte épargne temps précédent, signé le 3 novembre 2014. Son objectif est d’adapter les conditions d’alimentation et d’utilisation du compte épargne temps au sein de la société F. INICIATIVAS, eu égard à l’usage qu’il en a été fait les 7 années passées depuis la signature de l’accord, aux modifications législatives et sociales intervenues dans l’intervalle et à l’évolution de la Société elle-même.
PUTEAUX• NANTES • LYON • TOULOUSE • BORDEAUX • NICE • LILLE • STRASBOURG • LA REUNION FRANCE • ESPAGNE • PORTUGAL • BELGIQUE • CANADA • CHILI • BRESIL • COLOMBIE • ROYAUM E-UNI • ITALIE • JAPON PUTEAUX• NANTES • LYON • TOULOUSE • BORDEAUX • NICE • LILLE • STRASBOURG • LA REUNION FRANCE • ESPAGNE • PORTUGAL • BELGIQUE • CANADA • CHILI • BRESIL • COLOMBIE • ROYAUM E-UNI • ITALIE • JAPONLes parties conviennent que le dispositif de compte épargne temps tel que décrit dans l’accord du 3 novembre 2014 nécessite d’être réajusté, il demeure en effet peu utilisé, notamment parce qu’il est complexe, mal appréhendé par les collaborateurs et finalement rigide dans l’utilisation qui peut en être fait. Les parties conviennent ainsi qu’il est nécessaire de faire évoluer le cadre du compte épargne temps pour en assouplir les conditions d’utilisations pour les collaborateurs.
1. Objet
L’objectif recherché entre les Parties est de simplifier l’utilisation du compte épargne temps (CET), de fixer un nouveau cadre d’alimentation, d’utilisation et de transfert de ce compte, qui corresponde plus à l’usage qui pourrait en être fait par les collaborateurs, notamment : - Leur permettre de limiter la perte de droits à l’issue des périodes de référence (congés payés, jours d’ancienneté ou RTT notamment) - Leur permettre de se constituer une épargne en vue de la retraite en facilitant l’utilisation des dispositifs d’épargne salariale à travers le PERCO notamment - Leur permettre de pouvoir utiliser ce compte épargne temps dans un cadre assoupli - Leur permettre de le monétiser lorsque leur situation personnelle le nécessite sous conditions Le présent avenant modifie donc les articles suivants de l’accord du 3 novembre 2014 : 3 – Ouverture du compte ; 5 – Alimentation du compte épargne temps ; 7 – Modalités d’utilisation des droits affectés au CET ; 8 – Liquidation financière
2. Champ d’application et bénéficiaires
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable à l'ensemble du territoire français et pour l'ensemble des Salariés bénéficiaires de l’accord du 3 novembre 2014 soit : Tous les Salariés de F. INICIATIVAS en contrat à durée indéterminée, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 12 mois. Ci-après dénommés le ou les « Salarié(s) ».
3. Ouverture du compte
L’article 3 de l’accord du 3 novembre 2014 est modifié intégralement comme suit :
Pour l’ouverture d’un compte épargne temps, le Salarié devra communiquer au service des ressources humaines, situé 14 Terrasse Bellini – 92800 PUTEAUX, un bulletin d’adhésion par voie dématérialisée en utilisant le SIRH de la Société ou, à défaut, via un bulletin papier daté et signé.
PUTEAUX• NANTES • LYON • TOULOUSE • BORDEAUX • NICE • LILLE • STRASBOURG • LA REUNION FRANCE • ESPAGNE • PORTUGAL • BELGIQUE • CANADA • CHILI • BRESIL • COLOMBIE • ROYAUM E-UNI • ITALIE • JAPON PUTEAUX• NANTES • LYON • TOULOUSE • BORDEAUX • NICE • LILLE • STRASBOURG • LA REUNION FRANCE • ESPAGNE • PORTUGAL • BELGIQUE • CANADA • CHILI • BRESIL • COLOMBIE • ROYAUM E-UNI • ITALIE • JAPONL’ouverture du compte se fera au moment de la première alimentation conformément aux dispositions de l’article 5 du présent avenant. Après l’ouverture et l’alimentation initiale du compte épargne temps, le Salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps.
Tenue des comptes
L’article 4 de l’accord du 3 novembre 2014 est adapté à l’évolution interne de l’entreprise. Il est tenu dans l'entreprise un compte individuel, communiqué à chaque salarié dans les conditions définies à l’article 5.4. Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions des articles L.3154-1 et L.3253-8 du Code du travail. Le conseil social et économique (CSE) est informé une fois par an du nombre de salariés titulaires d’un compte épargne temps et/ou ayant pris un congé à ce titre.
Alimentation du compte épargne temps
L’article 5 de l’accord du 3 novembre 2014 est modifié intégralement comme suit :
Chaque Salarié peut affecter tout ou partie des éléments suivants à son compte épargne temps :
Alimentation en temps
Les jours et demi-journées non utilisés à l’issue de la période de prise peuvent alimenter le compte épargne temps : -Dans la limite de 5 jours par année civile :
Jours de congés annuels non utilisés au-delà de 20 jours ouvrés
Jours de congés d’ancienneté non utilisés
-Dans la limite de 5 jours par année civile :
Jours de RTT (correspondants aux droits liés à la réduction du temps de travail) non utilisés
Jours de repos accordés aux cadres autonomes en forfait jours non utilisés
Modalités de l’alimentation du compte épargne temps
A l’issue de chaque période d’utilisation, le Salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps dans les limites définies à l’article 5.1 : -Entre le 1er et le 30 juin pour les jours de congés non utilisés au 31 mai de l’année -Entre le 1er et le 31 janvier pour les jours de RTT et de repos accordés dans le cadre du forfait jours non utilisés au 31 décembre de l’année écoulée
4
4 Pour ce faire les jours et repos non utilisés seront isolés afin de permettre au Salarié d’effectuer sa demande d’alimentation du compte épargne temps, le cas échéant. Un rappel sera fait aux Salariés à l’ouverture de chacune des périodes d’alimentation.
Plafond
Si les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, une somme égale à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, la part excédant ce plafond est liquidée et versée au salarié. Le plafond global du compte épargne temps sera, en tout état de cause, plafonné à 30 jours. L’alimentation ne sera pas possible si le plafond est atteint, il conviendra alors au Salarié d’utiliser son compte épargne
temps, conformément à l’article 7 pour pouvoir alimenter à nouveau son compte épargne temps.
Information du salarié
L’information du Salarié sera assurée par le suivi du compte épargne temps via le SIRH de la Société et, à défaut, une fiche individuelle lui sera remise annuellement afin de lui indiquer l’état de ses droits.
Conversion
L’article 6 de l’accord du 3 novembre 2014 reste inchangé. Il précise la valorisation d’une journée de CET sur le principe du maintien de salaire de base du salarié afin qu’un jour
de CET soit équivalent à une journée de salaire.
Salaire mensuel de référence
Le salaire mensuel de référence est composé du salaire mensuel de base.
Le taux horaire est égal au salaire mensuel de référence divisé par l'horaire contractuel du salarié.
Conversion des jours en rémunération
Un jour est réputé correspondre au résultat de la division de l'horaire mensuel contractuel du salarié concerné par 21,66 (nombre moyen de jours ouvrés mensuels selon les conventions en matière de traitement de paie notamment). La rémunération correspondante est égale au produit de la durée ainsi obtenue par le taux horaire défini au
7.Modalités d’utilisation des droits affectés au CET
L’article 7 de l’accord du 3 novembre 2014 est modifié intégralement comme suit :
PUTEAUX• NANTES • LYON • TOULOUSE • BORDEAUX • NICE • LILLE • STRASBOURG • LA REUNION FRANCE • ESPAGNE • PORTUGAL • BELGIQUE • CANADA • CHILI • BRESIL • COLOMBIE • ROYAUM E-UNI • ITALIE • JAPON PUTEAUX• NANTES • LYON • TOULOUSE • BORDEAUX • NICE • LILLE • STRASBOURG • LA REUNION FRANCE • ESPAGNE • PORTUGAL • BELGIQUE • CANADA • CHILI • BRESIL • COLOMBIE • ROYAUM E-UNI • ITALIE • JAPONLe Salarié peut demander à utiliser tout ou partie de son compte épargne temps pour s’absenter, en effectuant une demande via le SIRH de la Société, ou à défaut via un formulaire d’absence auprès du service des ressources humaines. Cette demande d’absence fera l’objet d’une validation de la part du manager direct du Salarié ou de celui qui s’y substitue le cas échéant. Le Salarié devra respecter un délai de prévenance de 15 jours minimum sans avoir à apporter de justificatif particulier du moment qu’il obtient l’accord de son manager direct ou de celui qui s’y substitue le cas échéant. A titre indicatif, le CET peut également être utilisé pour compenser la perte de salaire lié à tout ou partie de :
un congé parental d'éducation, pour création d'entreprise, sabbatique, de solidarité internationale,
un passage à temps partiel,
une période de formation en dehors du temps de travail,
une cessation progressive ou totale d'activité.
Dans ces cadres spécifiques, les délais de prévenance prévus par les dispositions légales devront être respectés et peuvent donc être supérieurs aux 15 jours des cas classiques. A défaut de délai de prévenance expressément prévu par la loi, la demande doit être faite au minimum trois mois à l'avance, par LRAR. La société y répondra dans un délai d’un mois, le silence dans ce délai valant accord.
Transfert de droits sur le PERCO
Le salarié peut transférer des droits de son CET vers le plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO). Ces passerelles Temps - PERCO ont été instaurées par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, et ont évolué dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015. Ce transfert est possible dans la limite de 10 jours par année civile, les jours ainsi transférés seront convertis conformément à l’article 6 de l’accord de CET. Les sommes ainsi transférées sont exonérées de certaines cotisations sociales (à titre indicatif : cotisations assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales) et d’impôt sur le revenu conformément aux dispositions légales en vigueur au moment du transfert, dans la limite de 10 jours par an et par bénéficiaire. Ces sommes transférées permettent de constituer une épargne en vue de composer un complément de retraite. Lors de la demande de transfert, effectué via le SIRH de la Société, ou à défaut, via un formulaire transmis au service des ressources humaines, le Salarié devra préciser le ou les fonds du dispositif PERCO sur lequel ou lesquels transférer ces sommes.
Les demandes devront être faites avant le 15 pour être traitées sur le mois en cours.
Don à un autre Salarié
Le Salarié a la possibilité de demander le transfert de jours de son compte épargne temps vers celui d’un autre Salarié de la Société lorsque le bénéficiaire du transfert a perdu un proche de lien direct (ascendant ou descendant de 1er degré : parent ou enfant ; ou un frère ou une sœur ; son ou sa conjoint.e) ou que le Salarié se trouve dans la situation d’aidant (parent d’un enfant gravement malade ou proche aidant tel que défini par le législateur).
PUTEAUX• NANTES • LYON • TOULOUSE • BORDEAUX • NICE • LILLE • STRASBOURG • LA REUNION FRANCE • ESPAGNE • PORTUGAL • BELGIQUE • CANADA • CHILI • BRESIL • COLOMBIE • ROYAUM E-UNI • ITALIE • JAPON PUTEAUX• NANTES • LYON • TOULOUSE • BORDEAUX • NICE • LILLE • STRASBOURG • LA REUNION FRANCE • ESPAGNE • PORTUGAL • BELGIQUE • CANADA • CHILI • BRESIL • COLOMBIE • ROYAUM E-UNI • ITALIE • JAPONe salarie remplissant les conditions pour bénéficier d'un don de jours de CET doit solliciter auprès du service Ressources Humaines, l'ouverture d'une période de recueil de dons. Il doit à cette occasion fournir un certificat de décès de la personne disparue ou, dans le cas d’un Salarié proche aidant, un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident et de la nécessite d'une présence soutenue et des soins contraignants de la part du Salarié. Le service Ressources Humaines organisera une période de recueil de dons dont la durée sera déterminée en fonction de la situation du collaborateur et de ses besoins. Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET à l'aide du formulaire spécifique (voir annexe n°1 et 2) prévu à cet effet à remettre au service Ressources Humaines Bénéficiaire et donateur(s) sont assurés d’anonymat par le service Ressources Humaines. Le bénéficiaire peut bénéficier du don de jours de CET sous réserve d’avoir préalablement utilisé l’ensemble des droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants. Un don d'une journée correspondra à une journée d'absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut, le salaire et la durée hebdomadaire du donateur et de l’éventuel écart en la matière avec le bénéficiaire.
8. Liquidation financière
L’article 8 de l’accord du 3 novembre 2014 est modifié intégralement comme suit :
Rupture du contrat de travail
Le CET est par défaut automatiquement liquidé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif. La conversion se fait dans le cadre de l’article 6 de l’accord de CET. Par dérogation, la possibilité est laissée au Salarié de demander la consignation de son CET auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation en vue d’alimenter le CET de son prochain employeur. La demande doit être transmise au service des ressources humaines dans un délai d’un mois précédent la fin du contrat de travail.
Liquidation à la demande expresse du Salarié
La liquidation de tout ou partie du compte épargne temps peut être demandée par le Salarié dans les cas suivants : -Mariage / PACS du Salarié -Naissance / Adoption au sein du foyer du Salarié -Divorce / Dissolution de PACS du Salarié -Invalidité du Salarié, de son ou sa conjoint.e, de son ou ses enfant(s) -Affection Longue Durée du Salarié, de son ou sa conjoint.e, de son ou ses enfant(s) -Reconnaissance / Déclaration de Handicap du Salarié, de son ou sa conjoint.e, de son ou ses enfant(s) -Décès du ou de la conjoint.e du Salarié, des ascendants ou descendants de 1er degré (enfant.s / parent.s)
PUTEAUX• NANTES • LYON • TOULOUSE • BORDEAUX • NICE • LILLE • STRASBOURG • LA REUNION FRANCE • ESPAGNE • PORTUGAL • BELGIQUE • CANADA • CHILI • BRESIL • COLOMBIE • ROYAUM E-UNI • ITALIE • JAPON PUTEAUX• NANTES • LYON • TOULOUSE • BORDEAUX • NICE • LILLE • STRASBOURG • LA REUNION FRANCE • ESPAGNE • PORTUGAL • BELGIQUE • CANADA • CHILI • BRESIL • COLOMBIE • ROYAUM E-UNI • ITALIE • JAPON-Situation de surendettement -Lors de la saisine de la Société dans le cadre d’un avis à tiers détendeurs (saisie sur salaire) au titre du Salarié -Déménagement / travaux d’agrandissement ou de rénovation -Acquisition immobilière -Achat d’un véhicule -Financement personnel d’une formation -Financement d’un projet entrepreneuriale du Salarié ou de son ou sa conjoint.e -Perte d’emploi du ou de la conjoint.e -Dégâts liés à une catastrophe naturelle -Congé parental / Congé sabbatique -Situation d’aidant -Passage à temps partiel -Conge création d’entreprise -Congé de solidarité internationale -Congé de solidarité familiale -Congé de présence parentale -Conduite d’un projet de mécénat Cette liquidation devra être demandée auprès du service des ressources humaines accompagnée d’un justificatif correspondant au cas évoqué. La liquidation se fera dans le cadre des dispositions de l’article 6 de l’accord de CET. La demande devra être adressée au service des ressources humaines dans un délai de 1 mois suivant la survenance du motif invoqué et sera traitée sur le mois courant si elle est adressée avant le 15 du mois ou le mois suivant le cas échéant.
9. Rémunération du salarié pendant son congé
L’article 9 de l’accord du 3 novembre 2014 reste inchangé. Il précise que le salaire du Salarié est maintenu pendant une absence au titre de l’utilisation du compte épargne temps (congé CET). Le congé pris au titre du CET est indemnisé au taux du salaire mensuel en vigueur au moment du départ en congé, dans la limite du nombre de jours capitalisés. Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. Un jour, une semaine ou un mois indemnisé est réputé correspondre à l'horaire contractuel journalier, hebdomadaire ou mensuel en vigueur au moment du départ en CET. Par principe, l'indemnité versée à la nature d'un salaire.
PUTEAUX• NANTES • LYON • TOULOUSE • BORDEAUX • NICE • LILLE • STRASBOURG • LA REUNION FRANCE • ESPAGNE • PORTUGAL • BELGIQUE • CANADA • CHILI • BRESIL • COLOMBIE • ROYAUM E-UNI • ITALIE • JAPON PUTEAUX• NANTES • LYON • TOULOUSE • BORDEAUX • NICE • LILLE • STRASBOURG • LA REUNION FRANCE • ESPAGNE • PORTUGAL • BELGIQUE • CANADA • CHILI • BRESIL • COLOMBIE • ROYAUM E-UNI • ITALIE • JAPON
Statut du salarié pendant l’utilisation du CET (« Congé CET »)
L’article 10 de l’accord du 3 novembre 2014 reste inchangé. Il précise que les droits du Salarié ne sont pas impactés lors de la prise de congés CET. Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de congés payés (CP) épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé CET. L'absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté. La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci ; la société continue à indemniser le congé et n'effectue pas la subrogation auprès de la CPAM, sauf disposition légale plus favorable. Les garanties prévoyance et frais de santé sont assurées dans les conditions prévues par l'organisme de gestion de la prévoyance et de la mutuelle, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du CET. Les cotisations de retraite complémentaires sont également prélevées sur l'indemnisation du CET.
Reprise du travail
L’article 11 de l’accord du 3 novembre 2014 reste inchangé.
Dispositions finales
Comité de suivi
Afin de suivre l’application de l’accord de CET, les parties conviennent de mettre en place un comité de suivi les réunissant une fois par an. Ce comité permettra de recueillir les différents retours sur le CET et son application, lesquels constitueront une base de travail lors des futures négociations préalables à la signature d’un prochain accord de CET.
12.2 Durée de l’accord
La durée de l’accord de CET est modifiée pour une durée de quatre années, à compter de la date de signature du présent avenant.
12.3Dénonciation
L’accord est susceptible d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 1 mois avant la date d’anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires. 9
12.4 Dépôt et publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux disposition légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire de l’accord sera remis aux parties signataires. Le présent avenant sera mis à disposition des salariés. Fait à Puteaux le 03/12/2021, un exemplaire remis à chaque partie.
Sébastien JEAN…
Responsable des Ressources HumainesLu et approuvé Société F. INICIATIVAS Lu et rejeté
…….
Lu et approuvéLu et approuvé Lu et rejetéLu et rejeté
………..
Lu et approuvéLu et approuvé Lu et rejetéLu et rejeté
PUTEAUX• NANTES • LYON • TOULOUSE • BORDEAUX • NICE • LILLE • STRASBOURG • LA REUNION FRANCE • ESPAGNE • PORTUGAL • BELGIQUE • CANADA • CHILI • BRESIL • COLOMBIE • ROYAUME-UNI • ITALIE • JAPON PUTEAUX• NANTES • LYON • TOULOUSE • BORDEAUX • NICE • LILLE • STRASBOURG • LA REUNION FRANCE • ESPAGNE • PORTUGAL • BELGIQUE • CANADA • CHILI • BRESIL • COLOMBIE • ROYAUME-UNI • ITALIE • JAPONAnnexe n°1
DON DE JOURS - DONATEUR
Nom Prénom : Bureau : Service/Business Unit Nom du manager :
DON DE JOURS
Je souhaite renoncer, sans contrepartie, a : jour(s) de Compte Epargne Temps (CET) Je reconnais avoir connaissance du fait que, après validation de ce don par le service RH : -Le nombre de fours indiqué sera déduit de mon compteur de congés correspondant; -Mon identité et celle du bénéficiaire du don ne seront pas communiquées; -Cette donation ne peut donner lieu à restitution, y compris en cas de non-utilisation par le bénéficiaire.
PUTEAUX• NANTES • LYON • TOULOUSE • BORDEAUX • NICE • LILLE • STRASBOURG • LA REUNION FRANCE • ESPAGNE • PORTUGAL • BELGIQUE • CANADA • CHILI • BRESIL • COLOMBIE • ROYAUME-UNI • ITALIE • JAPON PUTEAUX• NANTES • LYON • TOULOUSE • BORDEAUX • NICE • LILLE • STRASBOURG • LA REUNION FRANCE • ESPAGNE • PORTUGAL • BELGIQUE • CANADA • CHILI • BRESIL • COLOMBIE • ROYAUME-UNI • ITALIE • JAPONAnnexe n°2
DON DE JOURS - BENEFICIAIRE
Nom Prénom : Bureau : Service/Business Unit Nom du manager :
DON DE JOURS
Je souhaite bénéficier du dispositif de don de jours pour décès ou maladie grave d'un proche, dans les conditions fixées par l'accord sur le Compte Epargne Temps du 03/12/2021. En effet, mon/ma* : □ est décédé(e) ce qui nécessite à prendre des jours d’absences supplémentaires aux delà des jours accordés dans la convention collective rattachée; □ souffre actuellement d'une maladie d'une particulière gravite, rendant indispensable ma présence soutenue et des soins contraignants. A l'appui de ma demande, vous trouverez le certificat de décès de la personne décédée / le certificat médical établi par le médecin en charge du suivi de la personne malade, attestant de la gravite de la maladie, rendant indispensable ma présence soutenue et des soins contraignants. Absence prévisible du au *Père, mère, beau-père, belle-mère, enfant, conjoint, partenaire lie par un PACS ou concubin du salarié. Je reconnais avoir connaissance du fait que: -Mon identité et celles des donateurs ne seront pas communiquées; -Ce don revêt un caractère définitif, sans possibilité de restituer le(s) jour(s) cédé(s).
