Accord relatif à la définition du périmètre relatif à la désignation du CSE de la Société FINISTERRA
Entre les soussignés :
La société SA FINIS TERRA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 330 964 172, dont le siège social est sis Place DAUMIER 29200 BREST,
représentée par, Président du Directoire.
D’une part,
Et la majorité des membres titulaires du comité d’entreprise de la Société:
Madame Madame
Préambule
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-3 du code du travail relatif au périmètre de l’élection en vue de la mise en place de comité social et économique.
Les négociations sur ce sujet se sont tenues avec le comité d’entreprise les Jeudi 9 mai 2019 et jeudi 6 juin 2019.
A l’issue desquelles
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 : Périmètre de la mise en place du CSE
Compte tenu de l’organisation des différents sites et des pouvoirs des différents responsables de magasins, il est convenu qu’il n’y a pas d’établissement distinct au sens de la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement.
En conséquence, la mise en place d’un unique CSE s’effectuera au niveau de l’ensemble des sites de la Société.
Article 2 : Durée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Révision et dénonciation du présent accord
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation. Article 6 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE UT du Finistère. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Brest. Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2019.
