FINISTERE HABITAT, Office Public de l’Habitat du Finistère, dont le siège social est fixé au 6 boulevard du Finistère, 29334 Quimper cedex, représenté par son Directeur Général, XXXXXXXXXXX,
D’une part,
Et Le délégué de l’organisation syndicale représentative de l’entreprise FORCE OUVRIERE, XXXXXXXXXXX, Et Le délégué de l’organisation syndicale représentative de l’entreprise CFDT, XXXXXXXXXXX,
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été lancée sur les thèmes de négociation obligatoires et a conduit à la refonte de l’ensemble des accords en vigueur dans l’entreprise et notamment :
L’accord d’entreprise de 1996 (durée de travail, classification, rémunération, prime, remboursement des frais professionnels…)
L’accord de 2000 spécifique au temps de travail conclu à la mise en place des 35 heures ;
L’accord de 2010 sur le Compte Epargne Temps
L’accord de 2012 sur la mutuelle santé
…
En effet, ces accords comportaient des dispositions contradictoires et étaient devenus obsolètes par rapport au Code du travail, la jurisprudence et la Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social.
Au-delà de cette mise à jour du cadre contractuel de travail de Finistère Habitat, les parties ont souhaité travailler sur :
La mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif ;
La mise en place d’un nouvel accord d’intéressement, le précédent étant arrivé à échéance au 31 décembre 2025.
Les parties ont convenu de reporter au second semestre 2026 la négociation d’un nouvel accord d’égalité entre les femmes et les hommes, le précédent accord étant arrivé à échéance le 31 décembre 2025. Elles ont cependant entamé des réflexions et discussions sur ce sujet.
La négociation s'est engagée entre la direction de l’office et les organisations syndicales Force Ouvrière et CFDT le 18 novembre 2025. Les organisations syndicales ont été dûment invitées et convoquées à cette négociation.
Les parties se sont ainsi rencontrées lors de plusieurs réunions aux dates suivantes :
18 novembre 2025
20 janvier 2026
11 février 2026
3 mars 2026
20 mars 2026
31 mars 2026
5 mai 2026
26 mai 2026
19 juin 2026
Au terme de la négociation qui a pris fin le 19 juin 2026, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Par ailleurs, plusieurs accords ont été signés à la même échéance :
Un accord général portant sur le temps de travail, la rémunération, les modalités de remboursement des frais professionnels, les congés, le compte épargne temps… ;
Un accord sur la mutuelle santé et la prévoyance ;
Un accord sur la mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif ;
Un accord sur le plan d’épargne d’entreprise ;
Un accord d’intéressement pour les exercices 2026 à 2028 ;
Un procès-verbal de transfert collectif du PEE.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Finistère Habitat. Le champ d'application des différentes mesures qu'il prévoit est précisé dans les articles concernés. L'ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs qui seraient en vigueur dans l’entreprise sauf précisions dans les articles concernés.
Article 2 – Revalorisation générale des salaires
Les parties ont convenu que les salaires (rémunérations brutes mensuelles de base) de l’ensemble du personnel présent au 1er janvier 2026, et relevant d’un contrat à durée indéterminée seront revalorisés à compter du 1er juin 2026 de la façon suivante :
1,5% pour le personnel relevant des emplois classés 1 à 3 tel que défini dans l’accord de classification de Finistère Habitat en date du 15 décembre 2025 ;
1% pour le personnel relevant des emplois classés 4 à 7 tel que défini dans l’accord de classification de Finistère Habitat en date du 15 décembre 2025 ;
0.9% pour le personnel relevant des emplois classés 8 à 13 tel que défini dans l’accord de classification de Finistère Habitat en date du 15 décembre 2025.
Par ailleurs, l'enveloppe réservée aux augmentations individuelles avec effet au 1er juillet 2026 et aux primes pour l’année 2026, sera au minimum de 26 000 € brut (soit environ 38 000 euros charges patronales comprises).
A noter que dans le cadre de la négociation de l’accord général, les parties ont convenu de revoir les modalités de versement de la prime de l’accord de 1996 et d’augmenter son montant en portant le taux moyen de 3 % à un taux de 4,2% du salaire de base perçu par chaque salarié, correspondant à un ½ 13ème mois pour un salarié présent toute l’année.
Article 3 – Principes de politique de rémunération en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
Finistère Habitat et les organisations syndicales signataires réaffirment leur attachement au principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes. A situations de travail équivalentes, toute forme de différence de traitement en matière de rémunération qui ne serait pas justifiée par des raisons objectives est à proscrire.
Un suivi est par ailleurs réalisé dans le cadre de l'index égalité professionnelle, dont les résultats sont notamment présentés à la 1ère réunion de négociation.
Les parties ont convenu de reporter au second semestre la négociation d’un nouvel accord, le précédent accord étant arrivé à échéance le 31 décembre 2025.
Article 4 – Entrée en vigueur de l’accord et durée
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Suivi et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de faire un bilan sur l’application du présent accord dans le cadre des négociations obligatoires de l’année 2027.
Article 6 – Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée conformément aux dispositions en vigueur.
Il pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et/ou par les organisations syndicales représentatives de salariés qui auront adhéré dans les conditions en vigueur. L’avenant sera négocié, conclu et fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme Tele@ccords et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Quimper.
Une copie de cet accord sera remise aux signataires et aux représentants du personnel.
Le présent accord sera publié conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Quimper Le 24 juin 2026
En autant d’exemplaire que de parties à la négociation. Pour FINISTERE HABITATPour le syndicat Force Ouvrière La Directrice générale,Le Délégué Syndical
