Portant création d’une prime de vacances pour les salariés Finorga et prévoyant le versement exceptionnel d’une augmentation générale au bénéfice des salariés non cadres
ENTRE :
D’une part,
La société FINORGA S.A.S, au capital de 1 589 008 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne (38) sous le numéro 662 019 322 ayant son siège à Chasse-sur-Rhône, représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France au nom et pour le compte de la société FINORGA S.A.S.,
Ci-après désignée la « Société »
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société FINORGA S.A.S. représentées par :
Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central de la CGT
Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central de la CFE-CGC
Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central de FO
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »
Ci-après désignés séparément une « Partie » et ensemble, les « Parties »
PREAMBULE
L’objet du présent accord est :
D’étendre aux salariés non-cadres du site de Chasse-sur-Rhône les dispositions contenues dans le protocole de fin de conflit de l’établissement de Mourenx signé en date du 3 juin 2022.
D’étendre aux salariés cadres de la société Finorga, prise en ses deux établissement, le bénéfice de la prime de vacances d’une valeur de 260€ prévue dans le même protocole.
ARTICLE 1 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la société Finorga, dès lors qu’ils répondent aux conditions posées à l’article 3 du présent accord.
ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt.
L’augmentation générale prévue à l’article 3 ci-dessous, ainsi que le calendrier exceptionnel des prochaines NAO prévu au même article, s’appliquent en une seule fois aux échéances décrites. Ces dispositions n’ont ainsi pas vocation à se reproduire.
Les parties rappellent que la mise en œuvre des dispositions présentées à l’article 3 ci-dessous est conditionnée à la réalisation d’une condition liée au projet Muse.
ARTICLE 3 - Mesures salariales
Sous réserve de l’acceptation par le client Muse de la validation du procédé Muse au plus tard le 15/07/2022, il est convenu de mettre en œuvre les mesures suivantes :
Pour les salariés non-cadres uniquement :
L’attribution d’une augmentation générale de 100€, sur la paie de juillet 2022 ;
La mise en œuvre effective au 1er juillet 2023, sans effet rétroactif, des mesures qui seront négociées ou décidées lors des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires (initiées en décembre 2022). Cependant, il est convenu qu’à compter de janvier 2023, si l’INSEE devait publier un taux d’inflation (Indice des prix à la consommation – IPC) cumulé sur 1 an, supérieur à 10%, la direction appliquerait ces mesures dans le mois suivant ladite publication.
Pour tous les salariés de Finorga, cadres et non cadres :
Le versement annuel d’une prime de vacances de 260 € brut (paiement en juillet) sous réserve d’une ancienneté minimum de 6 mois en date du 1er juillet.
ARTICLE 4 – Adhésion et révision et dénonciation
4.1 Adhésion
Toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme du Ministère du Travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Vienne.
4.2 Révision
Chaque Partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Si la Société envisage une modification du présent accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la Société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.
Conformément aux dispositions du Code du travail (article L. 2261-7-1), sont habilitées à engager la procédure de révision :
1°Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2°A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les Parties et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
4.3Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties dans le respect des conditions légales, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires.
ARTICLE 5 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société Finorga SAS.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Vienne.
Fait à Chasse-sur-Rhône Le 7 juillet 2022,
Pour FINORGA S.A.S Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
