ACCORD collectif SUR UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
SOCIETE FINORGA SAS
exercice FISCAL 2025
(01/04/2024 – 31/03/2025)
ACCORD SUR PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)SOCIETE FINORGA SASEXERCICE FISCAL 2025 (01/04/2024 – 31/03/2025)
ENTRE :
La
société FINORGA SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 589 008 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne (38) sous le numéro 662 019 322 ayant son siège social situé route de Givors 38670 CHASSE SUR RHONE, représentée par Monsieur XXX, Président des Opérations de la Business Unit CDMO , agissant en sa qualité de Directeur Général de FINORGA dûment habilité,
D’UNE PART
ET :
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société FINORGA SAS :
Monsieur XX, délégué syndical central C.F.E.-C.G.C.
Article VI.Versement de la primePAGEREF _Toc178155021 \h10
Article VII.DifférendsPAGEREF _Toc178155022 \h11
ARTICLE VIIIDépôtPAGEREF _Toc178155023 \h11
Préambule Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 Pour rappel résumé, le contexte challengeant bien connu par les parties, caractérisé par la situation économique et concurrentielle actuelle, se traduit par un besoin de sécurisation de l’activité de fabrication et des projets, notamment via le renforcement et le développement de l’attractivité des clients et de la performance opérationnelle. En dépit d’une tentative de négociation d’un Accord d’intéressement pour l’exercice fiscal 2025, la situation décrite comportant des risques et des opportunités, la part d’incertitude générée n’a pas permis à la Direction et aux Organisations syndicales d’aboutir à un accord. Sollicitées par des Salariés insatisfaits de cette absence d’accord, conscients des risques mais souhaitant néanmoins interpeler les 2 parties sur la réalisation des opportunités potentielles et leur possible traduction en partage de la valeur, la Direction et les Délégués syndicaux centraux se sont réunis pour négocier les termes d’un accord sur une Prime de partage de la valeur (PPV) conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. La Direction a souhaité rappeler quelques principes prévalant aux échanges : . L’objectif premier des actionnaires et de la direction étant d'assurer la pérennité de l'entreprise, la direction accorde une très grande attention aux salariés, particulièrement sur les Sites de production ; en toute logique et point d’équilibre, le déclenchement d’un partage de valeur avec les salariés ne peut être que lié à la performance, notamment économique, de l’entreprise. . Toute perturbation majeure sur nos sites sur notre marché très concurrentiel dans le contexte connu pourrait remettre en cause la compétitivité et l’image de l'entreprise, y compris celles des autres sites. La satisfaction client et l’image de l’entreprise sont donc plus que jamais primordiales. . Les représentants des salariés ont toute légitimité pour assurer la représentativité et la protection des intérêts des salariés, mais le contexte exceptionnel appelle la direction et les représentants des salariés à convenir ensemble qu’un alignement et une confiance mutuelle sont essentiels à la stabilité de l’entreprise et au bien-être des salariés. . Dans sa dimension humaine, la réussite de l’entreprise reste aussi liée à sa capacité à motiver les femmes et les hommes, à mobiliser les compétences, dans le développement à la fois de la responsabilisation individuelle et de l’efficacité collective, indispensables au(x) progrès durable(s). . Le dialogue social au sein de l’entreprise dans le contexte traversé est un élément fondamental, la responsabilité des 2 parties visant à trouver des points d’accords équilibrés, à la fois adaptés à la situation et préservant l’intérêt des salariés En réponse à la situation et après les différents échanges, il a été convenu d’envisager la possibilité de verser une prime de partage de la valeur, conditionnée à des critères de résultats économiques (mesuré par l’EBITDA annuel = « BAIIA » en Français) et des critères de performance de l’entreprise en matière de Sécurité et d’amélioration continue, de Qualité et de satisfaction client (OTIF). Les critères de performance donneront lieu à un calcul qui établira la valeur de l’enveloppe à partager ; la répartition de l’enveloppe, entre les salariés, se fera proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise, afin d’établir un partage équitable entre les salariés en fonction de leur contribution à l’amélioration des performances de l’entreprise. PERIODE d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’exercice Fiscal 2025 qui s’étend du 01/04/2024 au 31/03/2025. Concernant le résultat économique, la période du 01/04/2024 au 31/03/2025 est donc l’exercice de référence pour le calcul de l’enveloppe de partage de la valeur. Concernant les performances opérationnelles et intégrant une approche pragmatique et réaliste, il a été convenu que la mesure serait à réaliser après présentation de la proposition d’accord, c’est-à-dire du 01/12/2024 au 31/03/2025.
Salariés bénéficiaires
Les parties rappelant que la société est composée de deux établissement situés à XX, les salariés bénéficiaires seront :
Les salariés de la société FINORGA, présents au moment du versement, en contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée sous toutes ses formes, telles que par exemple les contrats CIFRE, les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage ainsi que les Intérimaires, seuls les stagiaires étant exclus du présent accord.
En fonction de l’ancienneté, s’appréciant au moment du versement de la prime, c’est-à-dire au 30 juin 2025 sous réserve de la validation de l’EBITDA de l’année fiscale par les Commissaires aux Comptes. L’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise, sans que les périodes légales de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.
Caractéristiques de LA PPV & REGIME SOCIAL ET FISCAL
Eu égard à son caractère aléatoire et conditionnel en application du présent accord, la PPV est variable. Les parties signataires s’engagent à respecter le résultat tel qu’il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas la PPV versée comme un avantage acquis et un usage. C’est également à cet effet qu’un seuil de déclenchement est défini dans le présent accord pour respecter ce caractère aléatoire.
Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires en application du présent accord :
N’ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail ;
N’ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale, pour l'application de la législation de la sécurité sociale ;
Et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 précité, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Les sommes attribuées au titre de la PPV seront soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. En fonction de décrets à paraître, elles pourront être exonérées d’impôts en cas d’affectation dans les quinze (15) jours dans un plan d’épargne d’entreprise et ce, dans la limite d’un montant égal au trois-quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale compte tenu de l’existence d’un PEE et d’un PERECO. Les sommes attribuées au titre de la PPV sont conditionnées à la permanence du régime fiscal et social ci-dessus.
Modalités de calcul
Comme indiqué précédemment, l’EBITDA est l’un des indicateurs pris en compte pour le calcul de l’enveloppe de la PPV. Il est rappelé que l’EBITDA est un sigle anglais dont la signification est "Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization", c’est-à-dire en français le « BAIIA », pour Bénéfice Avant Intérêts, Impôts et Amortissements. Pour le calcul de l’enveloppe de PPV, l’EBITDA pris en compte est le « Recurring EBITDA » de la Société XX, c’est-à-dire l’EBITDA apprécié hors éléments non récurrents et hors éléments facturés par le Groupe Axplora au titre des brand royalties et des management fees Axplora. Le calcul compare l’EBITDA norme IFRS audité pour le réalisé, à l’EBITDA Budget validé par le Groupe. Les éléments décrits ci-dessous permettent de calculer l’enveloppe de la PPV. Le seuil de déclenchement de LA PPV
Eu égard à la volonté de conditionner la PPV à la performance économique de l’entreprise, un seuil de déclenchement est défini par les parties signataires. Ainsi, les salariés ne pourront bénéficier d’une PPV qu’à la condition que l’EBITDA réalisé par la société et constaté au terme de l’exercice de référence atteigne au moins la valeur de 7 226 700€ soit 85% de l’EBITDA Budget validé (8 502 000€). En-deçà de ce seuil, aucune prime ne sera versée. L’enveloppe théorique DE PPV
Sous réserve du seuil de déclenchement défini au point 5.01 ci-dessus, l’enveloppe théorique de PPV est égale à 2,5% de l’EBITDA réalisé par la société FINORGA SAS, dans la limite du montant suivant : 8 502 000 €. Pour les besoins de la formule indiquée ci-dessous, cette limite s’entend comme la « valeur 1 ». Il est convenu que dans l’hypothèse où l’EBITDA réalisé serait supérieur à 8 502 000€, ce taux de 2,5% serait porté à 3,75% sur la fraction d’EBITDA supérieure à ce montant. Pour les besoins de la formule indiquée ci-dessous, cette fraction s’entend comme la « valeur 2 ». Ainsi la formule de calcul de l’enveloppe théorique de PPV est la suivante :
[(Valeur 1) x 2,5/100] + [(Valeur 2) x 3,75/100]
La valeur de cette enveloppe théorique de PPV sera susceptible de diminuer ou d’augmenter, dans les conditions définies à l’article 5.03 ci-dessous (par application de coefficients d’ajustement et / ou de majoration). La société confirme qu’à la date de signature de l’accord, au moins 400 € brut par personne ont été déclenchés par le calcul de la PPV, constituant ainsi un talon. Les indicateurs de performance
Dès lors que la condition posée à l’article 5.01 (seuil de déclenchement) est remplie, l’enveloppe de PPV à verser (I) sera égale à la somme de trois indicateurs de performance, comme suit :
I = (S) + (Q) + (E)
Chacun de ces quatre indicateurs permet de mesurer la performance de l’entreprise dans quatre domaines distincts :
(S) = l’indicateur Sécurité (accidents avec arrêt de travail, visites sécurité) et Amélioration continue (gembas walk)
(Q) = l’indicateur qualité (les déviations majeures/critiques et l’OTIF)
(E) = l’indicateur de performance économique (l’EBITDA)
La valeur de chacun de ces indicateurs correspond à un pourcentage de l’enveloppe théorique définie à l’article 5.02 soit : S) = 30% de l’enveloppe théorique ; (Q) = 30% de l’enveloppe ; (E) = 40% de l’enveloppe
L’indicateur sécurité et amélioration CONTINUE (S)
Cet indicateur pèse pour 30% de l’enveloppe théorique. Les parties décident de suivre trois types d’indicateurs sécurité qui pèseront chacun pour 10% (3 x 10 = 30%), suivis et mesurés sur la période du 01/12/2024 au 31/03/2025
Le nombre de Visites sécurité réalisées
Le nombre d’Accidents du travail avec arrêt constatés
Le nombre de Gembas walk réalisées
1/ Les visites sécurités
Les visites sécurités se traduisent par des observations / discussions sécurité menées sur le terrain, seul ou en binôme. Pour être comptabilisées elles doivent donner lieu à un rapport de réalisation qui est enregistré. Il s’agit d’un processus en 4 étapes (préparation, observation, dialogue et rapport) visant à observer des conditions de travail et comportements dans le cadre d’une situation réelle liées à l’activité. L’étape du dialogue doit notamment, au travers de l’écoute et de la communication avec le collaborateur, faire progresser la perception des risques et agir sur les écarts observés. Objectif pour la période de référence : les parties se fixent un objectif de 90 visites sécurités à l’échelle des deux établissements de FINORGA SAS Chasse sur Rhône et Mourenx. Le montant obtenu à partir de l’enveloppe théorique d’intéressement se verra appliquer un
coefficient d’ajustement calculé de la manière suivante :
Si le nombre de visites sécurité réalisées est au moins égal à 90 = 100%
Si le nombre de visites sécurité réalisées est inférieur à 90 = 0%
2/ Les accidents du travail avec arrêts (ATA)
Pour l’appréciation de cet indicateur, sont pris en compte les accidents du travail ayant entraîné un arrêt de travail, sans condition de durée. Ne sont concernées que les personnes embauchées en CDI, CDD et contrats d’alternance. Lorsqu’un accident du travail est déclaré et fait l’objet de réserves ou d’une contestation, il ne sera pris en compte qu’une fois réceptionnée la décision de la CPAM ou de toute autre instance saisie à cette occasion. Si cette décision intervient postérieurement au terme de l’exercice de référence, l’accident ne sera pas pris en compte pour le calcul de l’enveloppe d’intéressement. Le montant obtenu à partir de l’enveloppe théorique de PPV se verra appliquer un
coefficient d’ajustement calculé de la manière suivante :
Si le nombre d’ATA est égal à 0 = 100%
Si le nombre d’ATA est égal à 1 = 80%
Si le nombre d’ATA est égal à 2 = 50%
Si le nombre d’ATA est supérieur à 2 = 0%
3/ Les gembas walk
Le gemba walk est une visite terrain qui a pour but de faire des observations et mettre en place des actions rapides et visibles afin d’améliorer l’ordre, le rangement et propreté, fondements essentiels pour assurer à la fois des conditions de sécurité, de bonnes conditions de travail et une image de nos pratiques professionnelles conforme aux attentes de l’industrie pharmaceutique. Le gemba walk doit faire l’objet d’un compte rendu qui stipulera les sujets constatés lors du tour de service (ciblant exclusivement les sujets ordre, rangement, propreté relevant du comportement de chacun et ne nécessitant pas d’action long terme/ ou des couts). Il devra être partagé avec le Responsable du secteur ou son représentant pour que les sujets identifiés soit pris en compte et suivis. Le compte-rendu devra être enregistré sur un répertoire dédié. Objectif pour la période de référence : les parties fixent un objectif de 90 gemba walk à l’échelle des deux établissements de FINORGA sur la période du 01/12/2024 au 31/03/2025. Le montant obtenu à partir de l’enveloppe théorique de PPV se verra appliquer un coefficient d’ajustement calculé de la manière suivante : •Si le nombre de gemba walk réalisé est au moins égal à 90 = 100% •Si le nombre de gemba walk réalisés est inférieur à 90 = 0%
4/ Calcul de l’indicateur sécurité (S)
Ainsi l’indicateur sécurité sera calculé de la manière suivante :
(S) = [(Enveloppe théorique de PPV x 10%) x coefficient d’ajustement lié aux visites sécurité] + [(Enveloppe théorique de PPV x 10%) x coefficient d’ajustement lié aux ATA]+ [(Enveloppe théorique de PPV x 10%) x coefficient d’ajustement lié aux gemba walk]
L’indicateur Qualité (Q)
Ce critère pèse pour 30% de l’enveloppe théorique de PPV. Les parties décident de suivre le taux de « déviations majeures et critiques ». Les « déviations majeures et critiques » regroupent les déviations majeures et les déviations critiques, telles que définies dans la procédure applicable depuis septembre 2023.
La formule de calcul du taux retenue est la suivante :
Nombre de déviations majeures et critiques ouvertes sur l’exercice fiscal du 01/04/2024 au 31/03/2025 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Nombre de lots fabriqués pour libération* produits sur le même exercice fiscal du 01/04/2024 au 31/03/2025 * Ce qui exclut les lots techniques qui ne sont pas libérés. Le montant obtenu à partir de l’enveloppe théorique de PPV se verra appliquer un
coefficient d’ajustement calculé de la manière suivante :
Si le taux de « déviations majeures et critiques » est ≤ 9% = 100%
Si le taux de « déviations majeures + » est compris entre 9% et 11% inclus = 50%
Si le taux de « déviations majeures + » est > 11% = 0%
Ainsi l’indicateur qualité sera calculé de la manière suivante :
(Q) = (Enveloppe théorique de PPV x 30%) x coefficient d’ajustement
Il est également convenu que si l’OTIF client constaté sur l’exercice de référence est supérieur ou égal à 92%, l’indicateur qualité (Q) sera majoré de 10%. Dans l’hypothèse où le taux de « déviations majeures et critiques » constaté sur l’exercice fiscal serait supérieur à 11%, cette majoration de 10% ne s’appliquerait pas. Ainsi l’indicateur qualité (Q) sera calculé de la manière suivante dès lors que le taux de « déviations majeures et critiques » serait ≤ 11% :
(Q) = (Enveloppe théorique de PPV x 30%) x coefficient d’ajustement x 110%
Les parties signataires rappellent que l’OTIF est un acronyme anglais qui signifie « On Time / In Full ». Il s’agit d’un indicateur de performance qui permet d’évaluer la capacité de l’entreprise à livrer les commandes attendues, à la quantité voulue et dans les délais impartis. L’OTIF sera calculé à partir des données cumulées des deux sites de XX du 01/12/2024 au 31/03/2025. L’indicateur économique (E)
Les parties conviennent qu’une partie de l’enveloppe théorique de PPV sera versée à la seule condition que le seuil de déclenchement défini au point 5.01 soit atteint. Cet indicateur pèse pour 40% du total de l’enveloppe théorique de PPV telle que définie au point 5.02. Il sera calculé de la manière suivante :
(E) = (Enveloppe théorique de PPV x 40%)
Versement de la prime
Compte tenu du délai nécessaire pour la clôture des comptes et la consolidation des éléments nécessaires au calcul de la PPV, le montant brut de la PPV résultant des critères fixés sera versé avec la paie du mois de juin 2025, sous réserve de la validation de l’EBITDA de l’année fiscale par les Commissaires aux Comptes. La PPV sera répartie entre les bénéficiaires proportionnellement à leur temps de présence dans l’entreprise sur l’exercice de référence (compte tenu des absences non assimilées à du temps de travail effectif et des entrées / sorties en cours d’exercice) et de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel. Sont considérés comme du temps de travail effectif les temps correspondant aux :
Congés payés dans la limite des droits acquis au titre de l’année considérée ;
Congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou des formations syndicales ;
Périodes passées en dehors de l'entreprise par les bénéficiaires de contrats en alternance ;
Congés légaux de paternité et d’accueil de l’enfant, de maternité et d'adoption ;
Jours de réduction du temps de travail ainsi que les jours non-travaillés au titre des conventions de forfait en jours ;
Périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
Heures non travaillées au titre de périodes d'activité partielle et/ou d'activité partielle de longue durée ;
Heures non travaillées au titre d’un temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail ;
Périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ;
Absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat ;
Ne sont donc pas assimilées à des périodes de présence toutes autres situations, et notamment les périodes de maladies d'origine non professionnelle, les absences non justifiées, les absences pour faits de grève, les congés sabbatiques, les congés parentaux d’éducation, les congés pour création d'entreprise et les congés sans solde.
ARTICLE VIIDifférends
En cas de différend portant sur le calcul global de la PPV ou des modalités de répartition :
les parties (syndicat signataire et représentant de la direction) rechercheront un accord amiable pendant une période minimale d’un mois.
à défaut d’un tel accord, l’une des parties signataires pourra saisir la juridiction compétente.
En cas de différend individuel (portant sur l’appréciation ou le calcul des droits d’un ou plusieurs salariés), le ou les salariés concernés ont la faculté de solliciter un rendez-vous avec un représentant de la Direction pour que soit examiné ce différend. Quel que soit l’avis émis lors de cette réunion, ou si cet avis n’a pas été demandé, le ou les salariés concernés peuvent saisir la juridiction compétente.
ARTICLE VIIIDépôt
Dès la signature du présent accord, un exemplaire original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le texte du présent avenant est déposé auprès de la DREETS du lieu de sa conclusion via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de la Société, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la conclusion de l’accord, et auprès du Conseil des Prud’hommes de Vienne.
Chasse sur Rhône, le 24/12/2024
Pour FINORGA SAS,Pour les Organisations syndicales,
XXXX, DSC CFE-CGC Président des Opérations BU CDMO Directeur Général FINORGA XX, DSC CGT
