ACCORD collectif SUR UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV2)
SOCIETE FINORGA SAS
exercice FISCAL 2025
(01/04/2024 – 31/03/2025)
ACCORD SUR PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV2)SOCIETE FINORGA SAS
ENTRE :
La
société FINORGA SAS, société par actions simplifiée au capital de 1.589.008 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne (38) sous le numéro 662 019 322 ayant son siège social situé route de Givors 38670 CHASSE SUR RHONE, représentée par Monsieur XX, Président des Opérations de la Business Unit CDMO , agissant en sa qualité de Directeur Général de FINORGA dûment habilité,
D’UNE PART
ET :
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société FINORGA SAS :
Monsieur XX, délégué syndical central C.F.E.-C.G.C.
Article IV.Caractéristiques de LA PPV & REGIME SOCIAL ET FISCALPAGEREF _Toc185945641 \h5
Article V.Modalités de calculPAGEREF _Toc185945642 \h6
Article VI.Versement de la primePAGEREF _Toc185945643 \h6
ARTICLE VII DifférendsPAGEREF _Toc185945644 \h7
ARTICLE VIII DépôtPAGEREF _Toc185945645 \h7
Préambule Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 Pour rappel résumé, le contexte challengeant bien connu par les parties, caractérisé par la situation économique et concurrentielle actuelle, se traduit par un besoin de sécurisation de l’activité de fabrication et des projets, notamment via le renforcement et le développement de l’attractivité des clients et de la performance opérationnelle. En dépit d’une tentative de négociation d’un Accord d’intéressement pour l’exercice fiscal 2025, la situation décrite comportant des risques et des opportunités, la part d’incertitude générée n’a pas permis à la Direction et aux Organisations syndicales d’aboutir à un accord. Sollicitées par des Salariés insatisfaits de cette absence d’accord, conscients des risques mais souhaitant néanmoins interpeler les 2 parties sur la réalisation des opportunités potentielles et leur possible traduction en partage de la valeur, la Direction et les Délégués syndicaux centraux se sont réunis pour négocier les termes d’un accord sur une Prime de partage de la valeur (PPV) conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. La Direction a souhaité rappeler quelques principes prévalant aux échanges : . L’objectif premier des actionnaires et de la direction étant d'assurer la pérennité de l'entreprise, la direction accorde une très grande attention aux salariés, particulièrement sur les Sites de production ; en toute logique et point d’équilibre, le déclenchement d’un partage de valeur avec les salariés ne peut être que lié à la performance, notamment économique, de l’entreprise. . Toute perturbation majeure sur nos sites sur notre marché très concurrentiel dans le contexte connu pourrait remettre en cause la compétitivité et l’image de l'entreprise, y compris celles des autres sites. La satisfaction client et l’image de l’entreprise sont donc plus que jamais primordiales. . Les représentants des salariés ont toute légitimité pour assurer la représentativité et la protection des intérêts des salariés, mais le contexte exceptionnel appelle la direction et les représentants des salariés à convenir ensemble qu’un alignement et une confiance mutuelle sont essentiels à la stabilité de l’entreprise et au bien-être des salariés. . Dans sa dimension humaine, la réussite de l’entreprise reste aussi liée à sa capacité à motiver les femmes et les hommes, à mobiliser les compétences, dans le développement à la fois de la responsabilisation individuelle et de l’efficacité collective, indispensables au(x) progrès durable(s). . Le dialogue social au sein de l’entreprise dans le contexte traversé est un élément fondamental, la responsabilité des 2 parties visant à trouver des points d’accords équilibrés, à la fois adaptés à la situation et préservant l’intérêt des salariés En réponse à la situation et après les différents échanges, il a été convenu d’envisager la possibilité de verser une seconde prime de partage de la valeur, conditionnée à des critères de résultats économiques (mesuré par l’EBITDA des sociétés XX au 31.10.2024. = « BAIIA » en Français).
Période d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’exercice Fiscal 2025 qui s’étend du 01/04/2024 au 31/03/2025. Salariés bénéficiaires
Les parties rappelant que la société est composée de deux établissement situés à Chasse sur Rhône et Mourenx, les salariés bénéficiaires seront :
Les salariés de la société FINORGA présents au moment du versement, en contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée sous toutes ses formes, telles que par exemple les contrats CIFRE, les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage ainsi que les Intérimaires, seuls les stagiaires étant exclus du présent accord.
En fonction de l’ancienneté, s’appréciant au moment du versement de la prime, c’est-à-dire au 30 juin 2025. L’ancienneté correspond à la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise, sans que les périodes légales de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.
Caractéristiques de LA PPV & REGIME SOCIAL ET FISCAL
Eu égard à son caractère conditionnel en application du présent accord, les parties signataires ne considèrent pas la PPV versée comme un avantage acquis et un usage.
Les sommes réparties entre les bénéficiaires en application du présent accord :
N’ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail ;
N’ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale, pour l'application de la législation de la sécurité sociale ;
Et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 précité, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Les sommes attribuées au titre de la PPV seront soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. En fonction de décrets à paraître, elles pourront être exonérées d’impôts en cas d’affectation dans les quinze (15) jours dans un plan d’épargne d’entreprise et ce, dans la limite d’un montant égal au trois-quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale compte tenu de l’existence d’un PEE et d’un PERECO. Les sommes attribuées au titre de la PPV sont conditionnées à la permanence du régime fiscal et social ci-dessus. Modalités de calcul
Comme indiqué précédemment, l’EBITDA est l’indicateur pris en compte pour le calcul de la PPV2. Il est rappelé que l’EBITDA est un sigle anglais dont la signification est "Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization", c’est-à-dire en français le « BAIIA », pour Bénéfice Avant Intérêts, Impôts et Amortissements. Pour le calcul de la PPV2, l’EBITDA pris en compte est la somme des « Recurring EBITDA » des sociétés françaises FINORGA SERIPHARM NOVASEP PROCESS au 31 Octobre 2024, c’est-à-dire l’EBITDA des sites industriels français apprécié hors éléments non récurrents et hors éléments facturés par le Groupe AXPLORA au titre des brand royalties et des management fees Axplora La formule de calcul de la PPV est la suivante :
(1,5% x EBITDA sociétés Finorga Seripharm Novasep Process au 31.10.2024) / nombre de salariés des sociétés Finorga Seripharm Novasep Process au 31.10.2024.
L’EBITDA des sociétés Finorga Seripharm Novasep Process au 31.10.2024 s’élève à 26 900 000€. L’effectif des sociétés Finorga Seripharm Novasep Process au 31.10.2024 est de 640 salariés. Versement de la prime
Le montant brut de la PPV sera versé avec la paie du mois de juin 2025. La PPV sera répartie entre les bénéficiaires proportionnellement à leur temps de présence dans l’entreprise sur l’exercice de référence (compte tenu des absences non assimilées à du temps de travail effectif et des entrées / sorties en cours d’exercice) et de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel. Sont considérés comme du temps de travail effectif les temps correspondant aux :
Congés payés dans la limite des droits acquis au titre de l’année considérée ;
Congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou des formations syndicales ;
Périodes passées en dehors de l'entreprise par les bénéficiaires de contrats en alternance ;
Congés légaux de paternité et d’accueil de l’enfant, de maternité et d'adoption ;
Jours de réduction du temps de travail ainsi que les jours non-travaillés au titre des conventions de forfait en jours ;
Périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
Heures non travaillées au titre de périodes d'activité partielle et/ou d'activité partielle de longue durée ;
Heures non travaillées au titre d’un temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail ;
Périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ;
Absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat ;
Ne sont donc pas assimilées à des périodes de présence toutes autres situations, et notamment les périodes de maladies d'origine non professionnelle, les absences non justifiées, les absences pour faits de grève, les congés sabbatiques, les congés parentaux d’éducation, les congés pour création d'entreprise et les congés sans solde.
ARTICLE VIIDifférends
En cas de différend portant sur le calcul global de la PPV ou des modalités de répartition :
les parties (syndicat signataire et représentant de la direction) rechercheront un accord amiable pendant une période minimale d’un mois.
à défaut d’un tel accord, l’une des parties signataires pourra saisir la juridiction compétente.
En cas de différend individuel (portant sur l’appréciation ou le calcul des droits d’un ou plusieurs salariés), le ou les salariés concernés ont la faculté de solliciter un rendez-vous avec un représentant de la Direction pour que soit examiné ce différend. Quel que soit l’avis émis lors de cette réunion, ou si cet avis n’a pas été demandé, le ou les salariés concernés peuvent saisir la juridiction compétente.
ARTICLE VIIIDépôt
Dès la signature du présent accord, un exemplaire original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le texte du présent avenant est déposé auprès de la DREETS du lieu de sa conclusion via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de la Société, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la conclusion de l’accord, et auprès du Conseil des Prud’hommes de Vienne.
Chasse sur Rhpone, le 24/12/2024
Pour FINORGA SAS,Pour les Organisations syndicales,
XXXX, DSC CFE-CGC Président des Opérations BU CDMO Directeur Général Finorga XX, DSC CGT
