AVENANT n°1 A L’ACCORD COLLECTIFSUR UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV1)SOCIETE FINAORGA SAS
EXERCICE FISCAL 2025(01/04/2024 – 31/03/2025)
AVENANT n°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEURSOCIETE FINORGA SAS
ENTRE :
La FINORGA SAS société par actions simplifiée au capital de 1 589 008 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne (38) sous le numéro 662 019 322 ayant son siège social situé Route de Givors, 38760 Chasse-sur-Rhône, représentée par
Madame XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Business Unit CDMO.
D’UNE PART
ET :
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société FINORGA SAS:
Monsieur XX, délégué syndical central C.F.E.-C.G.C.Monsieur XX, délégué syndical central C.G.T.Monsieur XX, délégué syndical central F.O.
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble « les parties »,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT AVENANT
Préambule
L’accord collectif sur une Prime de Partage de la Valeur du 24 décembre 2024 a pour objet le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV). Au regard des modalités de calcul prévues à l’article 5, il est possible, ensuite de la clôture des comptes de déterminer le montant de la PPV. Ainsi, les parties ont décidé de procéder à la signature du présent avenant modifiant l’accord collectif sur une Prime de Partage de la Valeur du 24 décembre 2024. Les dispositions de l’accord collectif sur une Prime de Partage de la Valeur non complétées et/ou non modifiées dans le cadre du présent avenant restent inchangées.
ARTICLE I
LES ARTICLES V MODALITES DE CALCUL et VI-VERSEMENT DE LA PRIME de l’accord précité du 24 décembre 2024 sont modifiés comme suit : Le montant de la PPV est fixé à 650 euros brut pour un salarié à temps plein présent sur toute la période de référence rappelée ci-après peu important son ancienneté.
Le montant brut de la PPV sera versé avec la paie du mois de juin 2025.
La PPV sera répartie entre les bénéficiaires proportionnellement à leur temps de présence dans l’entreprise sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime, soit sur la période s’étendant du 01.06.2024 au 31.05.2025, et à la durée du travail prévue au contrat pour les salariés à temps partiel.
Sont considérés comme du temps de travail effectif les temps correspondant aux :
Congés payés dans la limite des droits acquis au titre de l’année considérée ;
Congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou des formations syndicales ;
Périodes passées en dehors de l’entreprise par les bénéficiaires de contrats en alternance ;
Congés légaux de paternité et d’accueil de l’enfant, de maternité et d’adoption, les congés parentaux d’éducation ;
Jours de réduction du temps de travail ainsi que les jours non-travaillés au titre des conventions de forfait en jours ;
Périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
Heures non travaillées au titre de périodes d’activité partielle et/ou d’activité partielle de longue durée ;
Heures non travaillées au titre d’un temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail ;
Périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique ;
Absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
Ne sont donc pas assimilées à des périodes de présence toutes autres situations, et notamment les périodes de maladie d’origine non professionnelle, les absences non justifiées, les absences pour faits de grève, les congés sabbatiques, les congés pour création d’entreprise et les congés sans solde.
ARTICLE II – AFFECTATION DE LA PPV AU PEE OU PERECO
Conformément à la législation en vigueur, les bénéficiaires ont la possibilité de placer volontairement cette prime dans un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERECO) selon les modalités suivantes. Le Bénéficiaire de la prime individuelle de partage de la valeur pourra opter :
pour un règlement partiel ou total de sa prime individuelle de partage de la valeur ;
et/ou
pour un versement partiel ou total sur tout Plan d’Epargne en vigueur dans l’Entreprise à la date de versement.
La demande doit être formulée dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la fiche individuelle telle que décrite à l’article 5 de la présente décision. A ce titre, le Bénéficiaire est présumé avoir été informé le 5ème jour suivant la date d'envoi du courrier simple, le cachet de la poste faisant foi ou à réception du mail notifiant la mise à disposition de son bulletin d’option sur son espace sécurisé internet. Si le Bénéficiaire ne formule pas de choix dans les délais impartis, les sommes lui revenant seront versées sur son compte bancaire. Les sommes affectées au PEE sont bloquées pour une période de cinq (5) ans commençant à courir le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les droits sont nés. Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, les Bénéficiaires ont accès à un PEE et à un PERECO.
ARTICLE III – DUREE DE L’AVENANT – REVISION - DEPOT
La présent avenant est conclu pour la période d’application de l’accord collectif sur une Prime de Partage de la Valeur du 24 décembre 2024, c’est-à-dire pour la période du 01/04/2024 jusqu’au versement de la Prime de Partage de la Valeur en juin 2025. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. Il pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail. Le présent avenant suivra les mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord collectif sur une Prime de Partage de la Valeur du 24 décembre 2024.
Chasse-sur-Rhône, le 2 juin 2025,
Pour FINORGA SAS,Pour les organisations syndicales,
XXXX, DSC CFE-CGC Directrice des Ressources Humaines de la Business Unit CDMO
