ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre :
FIPSO INDUSTRIE, Société par Actions Simplifiée au capital de 14 617 776 €, dont le siège social est à Lahontan (64270), route de Bellocq, immatriculée sous le N° 338.172.885 RCS de PAU
Représentée par M. , en sa qualité de Président,
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale FO,
Représentée par M , Délégué syndical
D’autre part,
A été conclu le présent accord :
Préambule
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos ou des éléments de rémunération en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement, en vue de financer, en tout ou partie une période de congé sans solde ou pour disposer d’une épargne. Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Article 1. Périmètre de l'accord
Le compte épargne temps fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert et alimenté que sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés, repos et/ou un élément de rémunération.
Il est rappelé que la mise en place de ce compte ne doit pas se substituer à la prise de jours de congés payés, la prise effective de ces jours étant une règle essentielle.
Le compte épargne temps peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension pour une durée maximale de 12 mois portée à 24 mois dans le cadre d’un projet transition professionnelle.
Article 2. Personnel concerné
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de Fipso Industrie (CDI/CDD) justifiant d’une d’ancienneté d’une année.
Article 3. Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée de 5 ans à compter de la date de mise en place. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées par la loi.
Article 4. Ouverture et tenue du compte épargne temps
Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 2 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée, remise au service Ressources Humaines.
Cette demande doit comporter le détail des temps de repos ou des éléments de salaire que le salarié entend affecter à son compte.
Un état individuel du compte épargne-temps sera communiqué annuellement aux salariés.
Article 5. Alimentation du compte épargne temps
Tout salarié rentrant dans le champ d’application de l’article 2 peut alimenter son compte épargne temps par les éléments suivants :
Tout ou parties de la 5ème semaine de congés payés (5 jours maximum)
Tout ou partie des jours acquis au titre des jours dits congés séniors (2 jours maximum)
Tout ou partie des heures acquises en fin de période d’annualisation du temps de travail (35 heures maximum)
Tout ou partie des jours de RTT acquis en fin de période (5 jours maximum)
Tout ou partie des primes d’intéressement ou des sommes provenant de la réserve spéciale de participation.
Chaque salarié pourra ainsi affecter jusqu’à 12 jours ouvrés de congés payés, congés sénior, repos et/ou équivalent, au titre de chaque exercice.
Le salarié devra utiliser l’imprimé spécifique (Cf. annexe) mis à disposition en mentionnant précisément les éléments qu’il souhaite affecter à son compte épargne temps, dans le respect des dispositions du présent Accord.
Le compte épargne temps sera plafonné lorsque les droits acquis atteindront :
104 jours ouvrés pour les salariés âgés de 50 à 55 ans
164 jours ouvrés pour les salariés âgés de plus de 55 ans.
Article 6. Modalité de valorisation
Il est essentiel de rappeler que le compte épargne temps comptabilise un droit à congé. Tout salarié rentrant dans le champ d’application de l’article 2 aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des jours de repos et/ou des éléments de rémunération prévus à l’article 5 du présent Accord. L’affectation au compte des éléments de rémunération suppose une valorisation en temps sur la base du taux horaire mensuel du salarié. Ce taux horaire reprend les éléments de rémunération ci-après (base mois complet) :
Salaire de base,
Ancienneté,
Primes de fonction,
Prime Assiduité,
Prime habillage,
Il sera fait application de la règle suivante :
Montant brut versé Nombre de jours épargnés = Salaire journalier *
Total brut du mois *Salaire journalier = 21.67
Article 7. Utilisation du compte épargne temps
7.1. Indemnisation d’un congé de fin de carrière
Les droits affectés au compte épargne temps et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite. Le salarié qui souhaite utiliser les droits capitalisés pour financer un congé de fin de carrière doit adresser sa demande écrite de déblocage au service Ressources Humaines en même temps que la demande du congé. La demande de déblocage doit être adressée avec une prévenance de :
2 mois avant le début du congé si demande de droits mobilisés inférieure à 3 mois,
4 mois avant le début du congé si demande de droits mobilisés entre 3 et 6 mois,
6 mois avant le début du congé si demande de droits mobilisés de plus de 6 mois.
Par commun accord entre les parties, ce délai de 3 mois pourra être écourté.
7.2. Compensation liée à une situation personnelle
Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être débloqués pour faire face à une situation financière difficile du salarié qu’il s’agisse :
De surendettement,
De la perte d’emploi du conjoint, du décès d’un membre de la famille (ascendance/descendance directe du salarié et/ou perte du conjoint),
De la mise en invalidité du conjoint,
De la maladie grave d’un enfant.
Pour l’ensemble des cas, le salarié devra justifier la situation.
Par ailleurs, pour toute situation de difficulté ne rentrant pas dans les cas susvisés, la demande de déblocage pourra toutefois faire l’objet d’un examen auprès du service Ressources Humaines.
7.3. Versement à un plan d’épargne salariale
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits affectés au compte épargne temps pour alimenter son plan d’épargne entreprise. Dans ce cas, le salarié doit en faire la demande à l’employeur (service Ressources Humaines), en lui adressant un courrier, et en mentionnant précisément le volume des droits qu’il souhaite liquider et l’utilisation qu’il souhaite en faire (choix d’affectation sur le PEE).
7.4. Statut du salarié absent dans le cadre d’une absence indemnité dans le cadre du CET
Le contrat de travail est suspendu pendant la durée d’utilisation du CET en temps.
Néanmoins,
Le salarié reste inscrit dans l’effectif FIPSO et demeure électeur et éligible aux élections professionnelles,
Le salarié continue de bénéficier de la protection sociale FIPSO (prévoyance et complémentaire santé) au même titre que tous les salariés présents,
Le salarié peut continuer à effectuer des versements au titre de l’épargne salariale,
Les périodes d’utilisation du CET en temps entrent dans le calcul de l’ancienneté dans l’entreprise
Article 8. Cessation du compte épargne temps
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du compte épargne temps.
Les droits capitalisés sur le compte épargne temps seront versés au salarié dans son solde de tout compte. Le salarié percevra une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération.
Article 9. Suivi de l’Accord
Le présent Accord prendra effet à date de signature. L’entreprise dressera le bilan de l’application de l’Accord auprès du CSE une fois par an et d’envisager des éventuelles mesures correctives nécessaires.
Article 10. Entrée en vigueur
Le présent Accord conclu pour 5 ans entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS compétente. Sa mise en application est prévue au 01/01/2026.
Article 11. Modalités de révision
Pendant sa durée d’application, le présent Accord peut être révisé dans les conditions légales. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent Accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur ou l’organisation syndicale des salariés signataire de cet Accord ou ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrés en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause toute ou partie des dispositions du présent Accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 12. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale des Pyrénées Atlantiques de la DREETS, dont un sur support informatique et l’autre par courrier recommandé avec accusé de réception.
Depuis le 01/09/2017 (Loi 2016-1088 du 8-8-2016 art. 16, IV), les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site de Légifrance. Les parties s’accordent concernant la demande de publication de l'accord dans une version anonyme, expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Pour ce faire, une version anonymisée du présent accord sera transmis à la DREETS au moment du dépôt.
Fait à Lahontan, le 03/10/2025
Pour la délégation Syndicale FOPour FIPSO INDUSTRIE :
