Avenant à l’accord de télétravail de la société Fircosoft
La société Fircosoft, société par actions simplifiée au capital de 315.360 euros, dont le numéro d’identification est le 419 637 657 RCS Paris, dont le siège social est situé 151-155, rue de Bercy, 75012 Paris, représentée par Monsieur<…>, Président, dûment habilité,
Ci-après « la Société »
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat SICSTI-CFTC représenté par Monsieur<…>,, délégué syndical dûment mandaté.
D’AUTRE PART.
Ensemble « les Parties »
Préambule
La société Fircosoft a conclu en date du 14 décembre 2021, un avenant à l’accord relatif au télétravail en faveur des salariés de l’entreprise. En vertu de l’article L1222-9 du code du travail, la Société établit dans le présent avenant les modalités d’accès au télétravail pour les salariés « aidants ». Le groupe RELX ayant ouvert la possibilité d’effectuer du télétravail à l’étranger, à raison de 20 jours maximum par an, la Société a souhaité s’y conformer et apporter une mise à jour à l’article 3 du présent accord en y ajoutant le paragraphe 3.4. Enfin, l’usage intensif du télétravail dans la Société encourage la Société à clarifier les règles à appliquer en matière de notes de frais, en référence à l’article 10 de l’avenant à l’accord relatif au télétravail. Les autres clauses de l’accord restent inchangées. Cet avenant répond toujours à un objectif d’amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
En consÉquence, il a ÉtÉ convenu ce qui suit :
Article 1 : Mise en conformité de l’article 2 de l’avenant à l’accord télétravail
Est ajouté à la fin de l’article 2 l’alinéa suivant :
2.4 : Modalités d’accès au télétravail pour les salariés aidants
En vertu des nouvelles dispositions de l’article L1222-9 du code du travail, sont définies ci-dessous les modalités d’accès au télétravail des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.
2.4.1 Définition du proche aidé
La personne accompagnée par le (a) salarié (e) peut être une des suivantes :
La personne avec qui le salarié vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Un ascendant : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,
Un descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
L'ascendant, le descendant ou le collatéral : Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il/elle réside ou avec laquelle il/elle entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le(a) salarié(e) intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France métropolitaine de façon stable et régulière.
2.4.2 Documents à fournir
La demande d’aménagement des conditions de télétravail du salarié aidant devra être accompagnée des documents suivants :
Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables
Document médical attestant de la situation de dépendance de la personne aidée.
2.4.3 Conditions d’application
La demande d’accès au télétravail devra être adressée au moins 1 mois avant la date des conditions d’aménagement du télétravail. Les conditions de ce télétravail seront convenues entre le salarié et la Direction en fonction de la situation et pourront excéder les limites définies à l’article 2.3. Toutefois, la demande d’accès au télétravail débutera sans délai si elle est justifiée par une des situations suivantes :
Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)
Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)
Pour rappel, les conditions d’éligibilité au télétravail définies à l’article 3 restent en vigueur.
2.4.4 Durée
La durée maximale de l’aménagement des conditions de télétravail est de 3 mois et pourra être renouvelée.
Article 2 : Mise en conformité de l’article 3 de l’avenant à l’accord télétravail :
Est ajouté à la fin de l’alinéa 3 de l’article 3, le paragraphe suivant :
3.4 Télétravail à l’étranger
3.4.1 : Conditions d’éligibilité
Tout salarié de la société Fircosoft SAS ayant validé sa période d’essai et éligible à effectuer du télétravail pourra en effectuer à l’étranger. Sont exclus les stagiaires et alternants.
3.4.2 : Conditions d’application
Seuls les pays de l’Union européenne et les pays ayant signé une convention bilatérale avec la sécurité sociale française sont concernés par le télétravail à l’étranger. La durée maximale d’exercice du télétravail à l’étranger sera de 20 jours par an et ne pourra pas dépasser, mensuellement, 5 jours de travail effectif consécutifs dans le même pays. Le décalage horaire du pays choisi ne pourra dépasser 2 heures avec la France. Aussi, et à ce jour, les pays concernés par les présentes conditions, à savoir, ceux ayant signé une convention bilatérale avec la sécurité sociale française et n’ayant pas plus de deux heures de décalage horaire avec la France sont les suivants :
Tous les pays d’Union Européenne (à l’exclusion de ceux ayant un décalage de plus de deux heures avec la France)
L’Algérie
L’Andorre
Le Bénin
La Bosnie Herzégovine
Le Cameroun
Le Congo
L’Islande
Le Liechtenstein
La Macédoine du Nord
Le Kosovo
Le Mali
Le Maroc
La Mauritanie
Monaco
Le Monténégro
Le Niger
La Norvège
Le Royaume-Uni
Le Sénégal
La Serbie
La Suisse
Le Togo
La Tunisie
La Turquie
Cette liste pouvant être modifiée à tout moment, le salarié devra toujours vérifier que le pays est éligible aux conditions ci-dessus décrites et qu’il n’existe pas de contre-indication à s’y rendre pour des raisons de sécurité.
3.4.3: Formalités
Le salarié souhaitant exercer un ou plusieurs jours de télétravail à l’étranger devra demander l’autorisation au minimum deux semaines avant le départ à son manager et au service RH par un e-mail contenant l’adresse postale et les dates de télétravail dans le pays concerné, puis obtenir une autorisation en réponse à sa demande. Il est entendu que les exigences de l’article 3.3 relatives au télétravail occasionnel s’appliquent au télétravail à l’étranger.
Article 3 : Mise en conformité de l’article 10 à l’avenant à l’accord télétravail relatif à la prise en charge des frais
Les dispositions de l’article 10 restent inchangées.
Est ajouté à la fin de l’article 10.2 le paragraphe suivant :
10.3 : Notes de frais contractées dans le cadre du télétravail
Pour rappel, et sauf avenant contraire, le lieu de travail étant le bureau de Bercy, toute note de frais contractée pour des raisons directement liées au déplacement domicile/ Paris, à savoir, billets de train unitaire (hors abonnement), note d’hôtel, ou déjeuner/ diner à l’extérieur (hors RDV client) sera systématiquement refusée. La société ne remboursera que 50% d’un abonnement de transport comme détaillé à l’article 10.1 de l’avenant à l’accord relatif au télétravail.
Article 4: Dispositions finales
4.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur au lendemain de sa signature.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties signataires ou adhérentes, ainsi qu’à la DIRECCTE. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge aux autres parties. A l’issue du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, l’accord pourra être révisé par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans l’entreprise, même non-signataire(s) de l’accord.
Dépôt et publicité
Le présent avenant, signé par la seule Organisation Syndicale représentative, fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises en vertu des dispositions légales en vigueur. Il sera établi en 3 exemplaires originaux. Le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « téléAccords » du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article
L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de celui-ci sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Paris, le 05 décembre 2023, En trois exemplaires, dont un pour chacune des parties. Pour le syndicat SICSTI-CFTCMonsieur<…>, Délégué Syndical
