ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MODIFICATION DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE DES CONGÉS PAYÉS Entre les soussignés :
FIRECELL, société par actions simplifiées dont le siège social est situé au 31 Rue de paris 06000 Nice, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 899 190 268, représentée par Monsieur X en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’Employeur »,
Et :
Madame X, membre élue du Comité Social et Économique (CSE), dûment désignée pour représenter les salariés dans le cadre du présent accord, ci-après dénommé
« le Représentant du CSE »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de modifier la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés au sein de l’entreprise. Cette période, actuellement fixée du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1, sera désormais alignée sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 2 – Contexte et justification Cette modification vise à simplifier la gestion administrative des congés payés, à harmoniser les pratiques internes avec le calendrier civil, et à répondre aux attentes exprimées par les salariés. Elle permettra également une meilleure lisibilité pour l’ensemble des parties prenantes.
Article 3 – Modalités de mise en œuvre
Nouvelle période de référence : À compter du 1er Janvier 2026, la période de référence pour l’acquisition des congés payés sera fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Période transitoire : Pour assurer une transition fluide, les congés acquis sur la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 pourront être pris jusqu’au 31 décembre 2025, conformément aux règles en vigueur. Les droits acquis au titre de la nouvelle période commenceront à courir dès le 1er janvier 2026.
Information des salariés : L’Employeur s’engage à informer l’ensemble des salariés de cette modification par mail et la publication de l’accord signé dans le Guide des employés disponible sur la plateforme collaborative NOTION, dans un délai de 7 jours suivant la signature du présent accord.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er Janvier 2026, sous réserve de son approbation par les parties et de son dépôt légal.
Article 5 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant, selon les modalités prévues par le Code du travail.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de 2 (deux) mois, et conformément aux dispositions légales.
Article 6 – Formalités de dépôt et publicité Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Nice par le biais de la plateforme “Télé Accords” mise ne place par le Ministère du Travail. Une copie sera remise au CSE et mise à disposition des salariés.
