ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT ANNUEL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
SAS FIRM
Entre les soussignés,
SAS FIRM
Société par actions simplifiée au capital de 19 000 €, SIREN 482 091 519, Dont le siège social est situé au 139 Rue Michel Montaigne, 33350 CASTILLON LA BATAILLE, Représentée par
………….., gérant de la société LYTL HOLDING (Siren 984 566 406), présidente de la Société,
D'une part, Et
Les Salariés de la Société FIRM, ayant approuvé à la majorité des deux tiers du personnel le projet d’accord soumis,
D'autre part,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 et L. 3121-33 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires, et notamment du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Il est rappelé que l’activité de la SAS FIRM relève des dispositions de la convention collective nationale du bâtiment (Ouvriers / ETAM / Cadres).
Afin de faire face à l’augmentation croissante du volume d’activité de l’entreprise, mais également dans un souci d’articuler au mieux la protection de la santé et de la sécurité des salariés et plus largement la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l’entreprise, les parties ont décidé de conclure le présent accord, dont l’objet est défini ci-dessous.
En l’absence de délégué syndical et de Comité Social et Economique au sein de la Société FIRM, les salariés de la société se sont vu proposer le projet d’accord qu’ils ont approuvé à la majorité des deux tiers (2/3), conformément aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel de l'entreprise à temps plein, employé sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Il est rappelé que les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que sur demande expresse de l’Employeur ou de son représentant, et ne peuvent en aucun cas relever de la propre initiative du Salarié.
L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut être considéré comme tacitement demandé par la hiérarchie. Seules les heures de travail effectif sont prises en compte pour le déclenchement et le calcul des heures supplémentaires.
Le décompte des heures supplémentaires s’effectue dans le cadre de la semaine civile (du lundi 0 h au dimanche 24 h) et celles-ci sont imputables sur le contingent annuel d’heures, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Article 3 - Contingent d'heures supplémentaires
Détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la convention collective nationale du bâtiment est de 180 heures pour les Ouvriers, ETAM, et Cadres.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable aux différentes catégories de salariés, et de le fixer à :
300 heures par année civile pour les Ouvriers, ETAM, et Cadres.
Ce contingent conventionnel annuel d’heures supplémentaires sera de plein droit applicable à l’année civile en cours à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
Article 4 - Durée de l'accord
Conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail, le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur au jour suivant son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
Article 5 - Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions fixées par le code du travail.
Article 6 - Dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation sera déposé auprès de la DREETS de la Gironde.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de BORDEAUX (33).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à CASTILLON LA BATAILLE, Le 17/10/2025.
Pour l’entreprise SAS FIRM
Pour les salariés
Les membres du personnel ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 (Voir annexe)
