FIRMENICH & COMPAGNIE, SAS dont le siège social est situé 41-43 rue de Villiers, 92 523 NEUILLY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 020 253, représentée par Madame agissant en qualité de Présidente et Madame agissant Directrice des Ressources Humaines, habilitées aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société
FIRMENICH & COMPAGNIE »
Et, d'autre part :
Les membres du CSE de la Société FIRMENICH & COMPAGNIE élus en date du 7 février 2019, représentés par :
Madame
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Habilitées, à signer le présent accord.
Ci-après dénommés collectivement les « Parties »
Ci-après dénommés collectivement les « Parties »
Préambule
Le Compte Epargne Temps (CET) prend en compte les nouvelles attentes et les nouveaux besoins des salariés. Il est destiné à faciliter la réalisation d’un projet personnel. Il permet également l’aménagement de la fin de carrière. Le dispositif du CET n’a pas vocation à se substituer, par principe, à la prise effective des jours de congés et de repos. Le CET conserve pour le salarié un caractère facultatif. Il ne peut être ouvert et alimenté qu’à la seule initiative du salarié. Les parties au présent accord ont donc convenu des dispositions suivantes afin de garantir aux salariés qui choisiront d’ouvrir un CET, un équilibre entre activité professionnelle et repos dans un cadre défini et réglementé. Le présent accord s’inscrit dans la poursuite des Négociations Annuelles Obligatoires signés le 2 août 2018.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1- Objet du CET
Le CET permet aux salariés d’épargner des droits à congés payés afin d’en bénéficier de façon différée. Le présent accord détermine :
Dans quelles conditions et dans quelles limites, le CET peut être créé et alimenté à l’initiative du salarié ;
Les conditions d’utilisation et de liquidation des droits acquis.
Article 2- Salariés bénéficiaires et ouverture du CET
Sur la base du volontariat, le CET s’adresse à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, au minimum douze (12) mois d’ancienneté. Pour l’ouverture d’un compte épargne temps, le salarié intéressé devra retourner par mail ledit formulaire. Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son CET.
Article 3 –Alimentation du CET
Le CET sera alimenté à l’initiative du salarié dans la limite du plafond suivant : - 5 jours maximum de congés payés (correspondant aux jours au-delà de la 4ème semaine de congés payés obligatoires) par an ; Il est ainsi convenu que le nombre de jours susceptibles d’être épargnés à l’initiative du collaborateur sur une année civile est de 5 jours ouvrés au maximum. Le salarié devra formuler sa demande d’alimentation en respectant les délais suivants entre le 1er et le 31 mai de l’année en cours pour les congés payés. Chaque salarié alimentera son compte en indiquant à l’employeur le nombre de jour(s) qu’il souhaite affecter au compte.
Article 4- les modalités d’utilisation du CET
Le CET peut être utilisé par le salarié à tout moment, sous réserve de respecter les modalités d’utilisation définies ci-dessous et les délais de prévenance légaux ou conventionnels attachés aux congés énumérés ci-après.
Cas de déblocage : utilisation pour indemniser des temps non travaillés
Le CET peut être utilisé en tout ou partie pour financer des congés suivants :
congé parental d’éducation (à temps plein ou à temps partiel),
congé pour la création ou reprise d’entreprise,
congé sabbatique,
congé de présence parentale en cas de maladie grave de l’enfant,
congé de solidarité familiale
congé d’un proche aidant
période de formation en dehors du temps de travail,
cessation progressive ou totale d’activité du salarié dans le cadre d’un départ en retraite pour les salariés âgés de plus de 50 ans.
Formalisme de la demande
Toute demande de déblocage devra être faite lors de la demande formelle des congés précités et ce dans le respect des délais légaux et conventionnels attachés à ces congés.
Valorisation des éléments affectés au CET
La valeur du CET est exprimée en jours ouvrés. Les jours de congés placés sur le CET sont valorisés en tenant compte de l’évolution de la rémunération brute fixe de base de l’intéressé. En effet, les jours placés sur le CET sont valorisés sur la base du salaire brut perçu par le salarié à la date de l’utilisation des jours épargnés, à savoir à la date de prise du congé.
Article 5- Cessation et liquidation du CET
Le CET prend fin automatiquement et donne lieu au versement d’une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET dans les cas suivants :
Rupture d’un contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle)
Départ du Salarié (démission)
Demande d’utilisation totale des droits acquis par les salariés
Cession ou transfert d’activité de la Société FIRMENICH & COMPAGNIE
Mobilité dans le Groupe FIRMENICH
Décès du Salarié (les droits épargnés sont dus aux ayants droits du salarié décédé)
Renonciation au CET
Il est précisé que dans cette hypothèse, la réouverture ultérieure d’un nouveau CET par le même salarié n’est pas possible avant un délai d’un an suivant la clôture d’un compte. Ainsi, le salarié percevra une indemnité correspondant au paiement des jours épargnés sur le compte épargne-temps.
Article 6- Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis du CET sont garantis par l’assurance des créances des salariés, dans la limite de son plafond maximum d’intervention tel que défini par les textes réglementaires.
Article 7- information du salarié
Le CET alimenté apparaitra sur le bulletin de paie mensuel.
Article 8- Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé de manière partielle ou totale par l’une ou l’autre partie des signataires après un préavis de 3 mois et les formalités légales de notification et de dépôt en vigueur. En cas de dénonciation partielle ou totale, le présent accord continue à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de celui de substitution et au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration de délai de préavis précité. Chaque partie a le droit de demander la révision du présent accord en respectant un délai de préavis d’un mois. Les parties signataires disposeront d’un délai de 3 mois pour lui substituer le texte révisé.
Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la signature du présent accord.
Article 10 – Dépôt légal et application du présent accord
La Société FIRMENICH & COMPAGNIE procédera aux formalités de dépôts. Il sera disponible sur le réseau interne FIRPAR dans l’entreprise dès son entrée en vigueur. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
