Avenant à l’accord d'établissement Prévoyance de Firmenich Grasse SAS du 3 janvier 2011
Entre la société
FIRMENICH GRASSE SAS, située ZI des bois de grasse BP 92113 à 06131 GRASSE CEDEX, France, Siret : 339 612 491 00045, RCS de Grasse, Code NAF : 2053 Z, représentée par xx agissant en qualité de Président, et xx agissant en qualité de DRH,
D'une part
Et
Le
Comité Social et Economique :
- xx, élu titulaire collège Ouvriers et Employés - xx, élue titulaire collège Techniciens et Agents de Maîtrise - xx, élu titulaire collège Techniciens et Agents de Maîtrise - xx, élue titulaire collège Techniciens et Agents de Maîtrise - xx, élue titulaire collège Ingénieurs et Cadres - xx, élue titulaire collège Ingénieurs et Cadres - xx, élue titulaire collège Ingénieurs et Cadres - xx, élu titulaire collège Ingénieurs et Cadres
D’autre part
Il est conclu le présent avenant :
Préambule
L’objet de cet avenant est d’intégrer les dernières modifications légalement applicables afin de garantir la conformité de l’accord initial, sans en changer le fond.
Le régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Article 2 – BENEFICIAIRES
Les éléments suivants complètent cet article.
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droits, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
ARTICLE 6 – DETERMINATION ET REVISION DE L’ORGANISME ASSUREUR
Cet article remplace le précédent.
L’organisme choisi pour la mise en place de ce régime est Générali, par l’intermédiaire de Mercer.
Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, l’entreprise devra réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix de l’intermédiaire, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification du dispositif.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR, DENONCIATION ET REVISION
8.1. Durée
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
8.2. Révision
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant, l’employeur et :
1.Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, les élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, signataires de cet accord ; 2.À l'issue de cette période, les élus du représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Elle sera notifiée lors d’une réunion ordinaire du CSE.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
8.3. Dénonciation
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.
La résiliation par l'organisme assureur entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Fait àGrasse,
Pour Firmenich Grasse SAS
xx Président
xx DRH
Pour le CSE :
- xx, élu titulaire collège Ouvriers et Employés
- xx, élue titulaire collège Techniciens et Agents de Maîtrise
- xx, élu titulaire collège Techniciens et Agents de Maîtrise
- xx, élue titulaire collège Techniciens et Agents de Maîtrise
