ACCORD PORTANT SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN 2025 AU SEIN DE LA SOCIETE FIRMENICH PRODUCTION SAS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Firmenich Productions SAS au capital de 13.600.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le n° B 402 406 177 dont le siège social est situé 766 Route Roger Firmenich – BP 23 - 40260 Castets
Représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Président, ci-après désignée l' «
Entreprise » ou « Castets Landes »,
D'UNE PART,
ET :
XXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC, ci-après individuellement désignée respectivement « CFTC », ou l’«
Organisation Syndicale »,
D’AUTRE PART,
Ensemble collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Préambule :
Dans le cadre de l’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires du 7 avril 2025, la Direction a pris l’engagement de mettre en place une prime de partage de la valeur. Cet engagement s’inscrit dans la volonté des parties de maintenir le pouvoir d’achat en accompagnant plus particulièrement les plus bas salaires.
En conséquence, les Parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés liés à l’entreprise Castets Landes par un contrat de travail qu’ils soient en CDI ou CDD, incluant les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation en cours à la date de versement de la prime de partage de la valeur (cf. article 5).
Article 2 – Conditions d’éligibilité
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés entrant dans le champ d’application de l’accord est ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédent le mois de versement de la prime une rémunération inférieure à trois fois le smic annuel brut.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime est de 200 € pour chaque salarié bénéficiaire.
Il est rappelé que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (congé maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant handicapé ou gravement malade). Les salariés absents du fait de ces congés sont ainsi considérés comme étant présents pour le versement de la prime dès lors que les conditions d’éligibilité sont remplies.
Article 4 – Charges sociales et fiscalité
Le versement de la prime de partage de la valeur fera l’objet du traitement social et fiscal conformément à la législation en vigueur.
Article 5 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée sur la paye du mois de mai 2025. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie. Tout ou partie de la prime de partage de la valeur pourra être affectée, par les salariés bénéficiaires, sur un plan d’épargne salariale.
Article 6 – Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242 1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois et prendra automatiquement fin à la date de versement de la prime pour laquelle il a été conclu.
Le présent accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
Article 8 – Révision
Le présent accord peut être révisé pendant sa durée d’application selon les conditions légales (article L.2261-7-1 du code du travail).
Article 9 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et mis à disposition sur le réseau intranet de l'entreprise. Il entrera en vigueur, après la réalisation des formalités ci-dessous.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Dax.
