ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Entre :
La société First Stop Ayme, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 17-19 rue Jean Zay – 69800 Saint-Priest, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord
d’une part
Et
L’organisation syndicale représentative du personnel au sein de la société :
-
La CFDT, représentée par , et , en qualité de délégués syndicaux
d’autre part,
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc88127623 \h 3 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc88127624 \h 4 Article 2 - Fixation de la date d’accomplissement de la journée de solidarité PAGEREF _Toc88127625 \h 4 Article 3 – Modalités d’exécution de la journée de solidarité PAGEREF _Toc88127626 \h 4 3.1 En agences et plateformes PAGEREF _Toc88127627 \h 4 3.2 Pour le personnel rattaché au Siège Social ou bureaux de Carpentras PAGEREF _Toc88127628 \h 4 Article 4 – Changement d’employeur PAGEREF _Toc88127629 \h 4 Article 5 – Cumul d’emploi PAGEREF _Toc88127630 \h 5 Article 6 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc88127631 \h 5 Article 7 - Suivi – interprétation PAGEREF _Toc88127632 \h 5 Article 8 - Révision – dénonciation PAGEREF _Toc88127633 \h 5 Article 9 - Notification et dépôt PAGEREF _Toc88127634 \h 6
Préambule La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a posé le principe d'une journée de solidarité. Celle-ci prend la forme d'une journée de travail supplémentaire pour les collaborateurs du secteur privé et d'une contribution financière pour les employeurs (contribution solidarité autonomie de 0.3% des rémunérations). Conformément aux dispositions législatives de la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, la société First Stop Ayme a souhaité définir les modalités d’application de cette journée de solidarité par ce présent accord.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs de la société First Stop Ayme. Article 2 - Fixation de la date d’accomplissement de la journée de solidarité Les dispositions de la loi du 16 avril 2008 permettent de fixer la journée de solidarité par accord collectif. Cette journée de solidarité peut être fixée soit un jour férié autre que le 1er mai, soit toute autre modalité à définir dans l’accord collectif. A cet effet, les parties fixent la journée de solidarité, au sein de la société First Stop Ayme, au lundi de Pentecôte. Article 3 – Modalités d’exécution de la journée de solidarité 3.1 En agences et plateformes La journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire de travail de 7 heures pour un collaborateur à temps complet. Pour les collaborateurs à temps partiel, la durée de la journée de solidarité (7 heures) est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. Les heures correspondantes à la journée de solidarité ne peuvent être assimilées à des heures supplémentaires ou complémentaires. Pour les collaborateurs sous convention de forfait-jours, la journée de solidarité est équivalente à une journée de travail. 3.2 Pour le personnel rattaché au Siège Social ou bureaux de Carpentras L’accomplissement de la journée de solidarité se traduit par le positionnement d’un jour de repos (JRTT ou jour de repos supplémentaire). Pour le personnel ne bénéficiant pas de jours de repos, ils sont invités, avec leur accord, à positionner un jour de congés payés. Article 4 – Changement d’employeur Un collaborateur qui intégrerait l’entreprise en cours d’année et qui aurait déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité, peut, sous réserve d'en produire la justification :
Refuser de travailler ou de poser une journée de repos ou de congés au titre du lundi de pentecôte. Le refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ;
Ou accepter de travailler pour l’entreprise le lundi de pentecôte, auquel cas les heures travaillées ce jour-là donneront lieu à rémunération en heures supplémentaires ou complémentaires.
Article 5 – Cumul d’emploi Le collaborateur ayant plusieurs employeurs effectue une journée de solidarité chez chacun au prorata de sa durée contractuelle de travail. Article 6 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Article 7 - Suivi – interprétation En cas de difficulté d’interprétation d’une clause ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d’effet de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Article 8 - Révision – dénonciation Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions légales. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Article 9 - Notification et dépôt Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent accord sera disponible dans tous les locaux.
Fait à Saint-Priest, le 23/11/2021 En 5 exemplaires originaux
Pour La Société First Stop Ayme Pour l’organisation syndicale CFDT
