accord collectif VISANT A ELARGIR LA POSSIBILITE DE RECOURS AU FORFAIT-JOURS A DESTINATION DES SALARIES NON CADRES
Entre
La SAS FIRSTAP représentée par ___________________, d’une part
et
les salariés, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de permettre à l’entreprise d’élargir les catégories de salariés non-cadres pour lesquels il est possible de recourir au forfait définis en jours. Cet accord s’appliquera en complément de l’accord national du 28 juillet 1998 relatif à l’organisation du travail dans la métallurgie. Article 1 – Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail.
Article 2 – Forfait défini en jours
2.1 Salariés visés
Conformément aux articles L. 3121-63 et suivants du Code du travail, la formule du forfait défini en jours sur l’année peut être convenue avec les salariés qui ne sont pas occupés selon l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés, de telle sorte que la durée de leur temps de travail ne soit pas prédéterminée. Les salariés doivent disposer, soit en application d’une disposition spécifique de leur contrat de travail, soit en raison des conditions d’exercice de leur fonction, d’une réelle autonomie dans l’organisation journalière de leur emploi du temps. Dans le cadre de l’exécution de la prestation de travail découlant de leur contrat de travail, les salariés ne sont pas soumis à un contrôle de leurs horaires de travail. En complément des catégories de salariés visés à l’article 14.1 de l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la Métallurgie, le forfait en jours sur l’année pourra être conclu avec les salariés non-cadres occupant des fonctions administratives et dont le classement est au moins au coefficient 215.
2.2 Régime juridique et rémunération
L’ensemble des dispositions des articles 14.2, 14.3 et 14.4 de l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la Métallurgie s’appliqueront aux conventions de forfait conclues en application du présent accord.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 4 – Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 5 – Dénonciation Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Morlaix.
Fait à SIZUN, le 6 août 2020
Pour la SAS FIRSTAP, _______________________________
