AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
PREAMBULE
La Société s’est dotée depuis le 1er janvier 2025 d’un accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail qui a été ratifié à la majorité des 2/3 des salariés à la suite d’un référendum qui s’est tenu le 17 décembre 2024.
La Société est spécialisée dans le transport de marchandises urgents et sécurisés.
C’est dans le cadre de cette activité spécifique que l’objectif commun partagé par la Direction et les collaborateurs est d’être réactif quand survient une demande d’un client afin que ce dernier soit satisfait de la prestation réalisée et pour laquelle il a eu recours aux services de la Société.
L’activité de la Société est ainsi basée sur un modèle 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an.
Il est ainsi apparu nécessaire de porter la durée maximale quotidienne du travail de nuit à 12 heures en application des articles L. 3122-17 et R. 3122-7 du Code du travail.
En effet, à titre d’exemple, le poste de VSD nuit est un poste crucial pour la continuité d’activité reposant sur le fait que la Société travaille principalement avec l’industrie aéronautique avec pour missions de déplacer des pièces d’avion pour éviter un arrêt de la chaîne de production ou encore pour réparer un avion en panne sur le tarmac d’un aéroport.
Il a donc été convenu de réviser l’article 3.3. de l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail qui a été ratifié à la majorité des 2/3 des salariés à la suite d’un référendum qui s’est tenu le 17 décembre 2024.
ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE
Le présent avenant est négocié et arrêté dans le cadre des dispositions légales en vigueur, soit les articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
L’effectif de la Société étant inférieur à 11 salariés et compte tenu de l'absence de délégué syndical et de Comité social et économique, le présent accord est soumis au vote des salariés pour validation et sera considéré comme un accord collectif valide en cas d’approbation par la majorité des deux tiers du personnel, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
Le projet d’avenant a été présenté par la Direction de la Société le
24/02/2025 aux salariés.
Les salariés ont accepté, à plus des deux tiers, lors de la consultation du
11/03/2025 les évolutions prévues dans le présent avenant afin d’encadrer le temps de travail.
ARTICLE 2 : REVISION DE L’ARTICLE 3.3 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Par principe, les durées maximales du travail au sein de la Société s’apprécient dans le cadre de la semaine civile, celle-ci débutant le lundi à 0 heure et se terminant le dimanche à 24 heures.
Tout salarié doit respecter les durées maximales de travail, à savoir :
La durée quotidienne maximale de travail, à savoir :
Pour les salariés travaillant de jour :
12 heures compte-tenu de l’activité de la Société qui doit assurer la continuité des services rendus aux clients. En effet, les clients payent pour une prestation premium et de ce fait la Société se doit d’être réactif quand survient une demande (article L. 3121-19 du Code du travail) ;
Pour les travailleurs de nuit :
12 heures pour les personnels sédentaires ouvriers, employés, techniciens ou agents de maîtrise ;
Les durées maximales hebdomadaires de travail, à savoir :
Pour les salariés travaillant de jour :
48 heures sur une même semaine (article L. 3121-20 du Code du travail) ;
Ou
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (article L. 3121-22 du Code du travail)
Pour les travailleurs de nuit :
40 heures pour les personnels sédentaires ouvriers, employés, techniciens ou agents de maîtrise calculées sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
Tout salarié doit également bénéficier de repos obligatoires dans les conditions suivantes :
Un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives, conformément à l’article L. 3131-1 du Code du travail ;
Un repos hebdomadaire dans les conditions fixées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Le présent avenant prend effet le 15 mars 2025.
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions ayant le même objet prévu par :
Le Code du travail ;
Tout accord de branche ;
Tout usage, engagement unilatéral ou pratique mis en place antérieurement par quelque mode que ce soit.
ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail.
ARTICLE 5 : MESURES DE PUBLICITE
Le présent avenant et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation des salariés.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'avenant aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes.
