Avenant à l’article 2.3.2 l’accord du 4 novembre 2004 :
Travail du dimanche
Entre
La société Fives FILLING&SEALING, dont le siège social est situé Parc d'Activités de la Forêt, 17 rue de la Communauté à Le Bignon (44140), immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 443 343 405, représentée par X, en sa qualité de Président,
d’une part, Et
Monsieur x, en sa qualité de Secrétaire du CSE,
Monsieur x, secrétaire adjoint
Monsieur x , membre élu
Madame x, trésorière
Monsieur x , trésorier adjoint
d’autre part,
Ensemble dénommées, « les parties »
Préambule
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’article L. 3132-25-3 du Code du travail.
Par le présent avenant les parties sont convenues de compléter le régime du travail du dimanche applicable au sein de la société tel que prévu à l’article 2.3.2 de l’accord d’entreprise du 4 novembre 2004.
Le régime du travail du dimanche au sein de Fives Filling&Sealing est ainsi complété de stipulations relatives :
aux conditions de prise en compte dans l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.
Et aux engagements pris par Fives Filling&Sealing en termes d'emploi en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées,
Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société Fives Filling&Sealing concernés par le régime du travail du dimanche tel que prévu par l’article 2.3.2
de l’accord du 4 novembre 2004, et est subordonnée à l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical accordée par les préfectures en application de l'article L. 3132-20 du Code du travail après consultation annuelle du comité social et économique.
ARTICLE 2 - Mesures complémentaires au bénéfice des salariés privés du repos dominical
2.1. Echanges annuels sur le travail du dimanche et prise en compte de l’évolution de la situation personnelle des salariés travaillant le dimanche
L’équilibre entre vie professionnelle et personnelle étant un enjeu essentiel pour la qualité de vie et l’engagement des salariés, les parties signataires soulignent la nécessité de garantir la conciliation de la vie personnelle et professionnelle des salariés. Aussi, plus particulièrement, pour les salariés travaillant le dimanche, un temps d'échanges sera réservé au cours de l’entretien individuel annuel et formalisé pour aborder la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale à cette forme spécifique d’organisation du travail.
De plus, la société sera tout particulièrement attentive à tout changement et évolution de situation personnelle qu’un salarié travaillant le dimanche porterait à sa connaissance. Dès lors que l’activité de la société le permettrait, la société proposera dans les meilleurs délais possibles adapté au caractère d’urgence de la situation au salarié qui justifierait de circonstances exceptionnelles nouvelles (listées ci-dessous) :
de suspendre ou d’aménager pour une durée déterminée le travail du dimanche qui lui est appliqué ;
ou de cesser ou d’aménager pour une durée indéterminée le travail du dimanche qui lui est appliqué.
Ces circonstances exceptionnelles nouvelles survenant à un salarié sont celles résultant limitativement de l’un des événements suivants :
la naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption,
la survenue d’un divorce, d’une séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsque la résidence habituelle et unique ou partagée d'au moins un enfant est fixé au domicile de l'intéressé,
la survenue d’une invalidité du salarié,
la survenue d’un handicap du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité,
le décès du conjoint, d’un enfant ou d’un ou des parents du salarié
autre cas exceptionnel approuvé par la Direction et le CSE d’un commun accord
Le salarié devra avoir formalisé sa demande dans les 30 jours calendaires de la survenance de l’un de ces événements.
2.2. Exercice du droit de vote à l’occasion de scrutins nationaux ou locaux
Lorsque le travail dominical a lieu lors d’un jour de scrutin national ou local, dès lors que l’activité le permettra, la société prendra toutes les mesures nécessaires (notamment adaptation des horaires) pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d'exercer personnellement leur droit de vote lors des scrutins nationaux et locaux ayant lieu un dimanche.
ARTICLE 3 - Engagement en matière d’emploi
Dès lors que l’activité de l’entreprise le permet, des accompagnements pourront être mis en place pour les publics éloignés de l’emploi via notamment des Préparations Opérationnelle à l’Emploi Collective ou Individuelle. Ainsi, cela consiste en une action de formation permettant à un ou plusieurs demandeurs d’emploi d’acquérir des compétences spécifiques afin d’occuper des emplois au sein de nos activités.
La société veillera à continuer ses engagements dans l’accompagnement des salariés en situation de handicap et notamment dans le recrutement, ainsi qu’à l’accompagnement par le service RH au montage des dossiers de reconnaissance du statut de travailleur handicapé. L’entreprise mène des actions de sensibilisation au handicap (par exemple à la surdité ou aux handicaps invisibles) Des actions de formation (POEC / POEI) pourront être mises en place afin de faciliter l’accès à l’emploi des salariés en situation de handicap. Des sous-traitances peuvent être mises en place avec des ESAT.
ARTICLE 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter de sa signature par les parties.
ARTICLE 5 - Dénonciation et Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d’une dénonciation dans les conditions légales applicables.
Par ailleurs, le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 6 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, par la société Fives Filling&Sealing auprès de l’Administration du Travail conformément aux dispositions légales applicables.
Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Fait à Le Bignon, le 13 avril 2023 en six exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Pour les membres du CSE de Fives Filling & Sealing
