pROTOCOLE D’ACCORD d’entreprise conclu avec Les elus du COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LE SYSTEME DE RETRAITE
CADRES ET NON CADRES
ENTRE
La société FIVES MACHINING, SIREN : 409 893 443 dont le siège social est situé 494 Actipôle les Tours, 46 400 SAINT LAURENT LES TOURS représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ET
Le Comité Central d’Entreprise représenté par , son secrétaire.
PRÉAMBULE
Lors de la réunion du 4 Octobre 2017, la Direction a informé les membres du Comité Central d’Entreprise des changements qui impacteront l’entreprise et ses salariés en 2019, suite à la fusion des régimes AGIRC et ARCCO et aux évolutions de la réglementation de ces régimes complémentaires de retraite.
Il a notamment été précisé qu’à compter du 1er Janvier 2018, sur l’ensemble de ses établissements, l’entreprise devrait mettre en place un système harmonisé et notamment avoir :
Des types de population identiques
Un taux de cotisation identiques par type de population
Une répartition des taux de cotisation entre l’employeur et les salariés identique
Article 1. Champ d’application – Date d’effet Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise FIVES MACHINING à compter du 1er Janvier 2018.
Article 2. Taux de Cotisation
Afin de répondre aux exigences de la règlementation AGIRC et ARCCO, il a été convenu ce qui suit :
Deux types de population : les Cadres, incluant les articles 4 et 4 Bis de la CCN du 14 mars 1947, et les Non cadres qui intègrent l’ensemble des OETAM.
Un taux de cotisation contractuel pour la population des Cadres à 6,75% sur la Tranche A et un taux de cotisation contractuel pour la population des Non cadres à 6,3% sur la Tranche 1, qui résultent d’une moyenne des taux précédemment appliqués pour ces catégories sur l’ensemble des établissements de l’entreprise ;
Une répartition des cotisations de 60% part Employeur et 40% part Employé, qui découle d’une recommandation AGIRC-ACCCO sur les tranches A et 1.
Article 3. Autres conséquences
La mise en conformité de notre système de retraite, telle que définie plus haut dans ses modalités pratiques, a pour conséquence de mettre fin aux articles 36 qui étaient en vigueur sur les établissements d’Albert et de Capdenac. Les salariés Non cadres qui ont bénéficié de ce régime entrent dans le régime général, sans préjudice de leurs droits acquis.
L’harmonisation des taux de cotisation, rendue nécessaire par l’application de la cotisation moyenne par catégorie, comme détaillée plus avant, a pour effet d’impacter le salaire net des salariés de l’entreprise. Il est établi que mécaniquement le salaire net de certains salariés Cadres et Non cadres est abaissé par l’application même des nouveaux taux. Toutefois, les parties au présent accord ont souhaité que la perte de salaire net soit compensée intégralement par une augmentation du salaire brut en due proportion afin de rétablir un net équivalent à celui qui était en vigueur avant la mise en œuvre du nouveau système (à même périmètre de prélèvement sociaux). Aussi aucun salarié ne perdra du salaire du fait de cette évolution.
Article 4. Dénonciation – Révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra toutefois être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Cahors. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 5. Validité de l’accord La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les membres titulaires élus au Comité Central d’Entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du de Cahors, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
de l’extrait du procès-verbal de validation par le Comité Central d’Entreprise ;
du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cahors.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait le 20 novembre 2017, à Saint-Laurent Les Tours.
