PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 AU TITRE DE L’ANNEE 2026
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Société FIVES MAINTENANCE, SAS au capital de 40.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 380 065 672 et dont le siège social est situé 6-8, rue de Rome - ZAC Val d’Europe - 77144 MONTEVRAIN, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat
CFDT représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical;
Conformément aux dispositions des L.2242 et suivants du Code du Travail, la Direction a convoqué l’organisation syndicale afin d’engager des négociations.
Le délégué syndical a été convoqué régulièrement à une première réunion préparatoire le 14 novembre 2025, au cours de laquelle ont été présentés les documents et remis à l’organisation syndicale.
A cette réunion préparatoire, il a été décidé du calendrier des réunions de négociations suivant :
1ère réunion le 14 novembre 2025
2ème réunion le 27 novembre 2025
3ème réunion le 04 décembre 2025
Il a été convenu que la négociation se déroule sur le site de Montévrain (siège social).
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur la rémunération et le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, l’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés.
Les documents transmis et commentés sont les suivants :
Evolution de l’emploi ;
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
La formation ;
Durée du travail et les temps partiels ;
Maintien dans l’emploi des séniors ;
L’emploi des travailleurs handicapés ;
Régime de prévoyance et santé ;
Les salaires et rémunérations variables.
L’organisation syndicale a présenté ses revendications à la Direction le 20 novembre 2025. Les propositions de la CFDT étaient les suivantes :
Garder à minima les avantages des années précédentes,
Augmentation annuelle de 5% avec à Minima l’inflation pour tous (2,5 %),
Augmentation des forfaits journaliers (105 € en France et 120 € dans les régions type Paris, Marseille, etc..),
Prise en charge à 100% de la prévoyance pour les non-cadres comme précédemment (50% MINIMUM dans la nouvelle CCN),
Prime d’absentéisme individuelle 360 €,
Augmentation valeur des tickets restaurant et paniers repas à 10 €,
Frais réels repas augmentés à 30 €,
Revalorisation des primes d’astreinte,
Obtention d’un 13ème mois,
Prime d’équipe pour tous 2/8, 3/8, etc.. de 75 euros/mois,
Augmentation des œuvres sociales,
Mise en place d’un CET.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, la Direction et l’organisation syndicale conviennent de signer le présent accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires.
LES ELEMENTS SUIVANTS ONT ETE ARRETES :
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Fives Maintenance.
Article 2 : Equilibre vie professionnelle et vie privée :
L’équilibre vie professionnelle et familiale est un sujet de premier ordre pour nos collaborateurs et les candidats.
2.1 Charte Parentalité Nous souhaitons mettre en place en 2026 une Charte Famille qui sera complètement intégrée à notre marque employeur et qui répondra au besoin des candidats et de nos collaborateurs. Cette charte pourrait par exemple aborder des dispositions sur les ruptures conjugales, la monoparentalité, le veuvage précoce, handicap ou encore les aidants familiaux.
Des avantages de cette Charte ont déjà été mis en place en 2025 :
Box naissance : d’une valeur d’environ 100€ par enfant (sur présentation d’un justificatif).
Ancienneté requise : aucune
Justificatif à produire : Acte de naissance
Congé enfant malade :
Pour aller au-delà des dispositions conventionnelles et simplifier l’accès au Congé Enfant Malade, la Direction prend les dispositions suivantes, applicables au 1er janvier 2025 :
Ancienneté requise : 1 an d’ancienneté
Personnes concernées : Enfant de moins de 16 ans
Justificatif à produire : Maladie ou accident constaté par un certificat médical attestant de la présence nécessaire auprès de l’enfant
Durée : 4 jours
Indemnisation : 75% de la rémunération dans la limite de 4 jours par an.
En complément des avantages négociés en 2025, la Direction apporte un nouveau dispositif :
Congé proche aidant : (conjoint ou enfants) ayant une reconnaissance ALD et/ou handicap :
Ancienneté requise : 1 an d’ancienneté
Personnes concernées : Enfant de moins de 16 ans
Justificatif à produire : Reconnaissance de la CPAM ou AGEPHIP en cours de validité pour l’ALD ou la RQTH
Durée : 1 jour
Indemnisation : 100% de la rémunération dans la limite de 1 jour par an.
2.2 Charte Sénior
Dans la continuité de la charte famille, Fives Maintenance, souhaites accompagner ses collaborateurs tout au long de leur parcours de vie. L’accompagnement des collaborateurs seniors est également un engagement que l’entreprise souhaites mettre en œuvre, pour promouvoir, célébrer l’engagement de sénior mais aussi les accompagner de cette étape marquante de la vie professionnelle tout en assurant une gestion des départs à la retraite et le transfert des compétences dans l’entreprise.
Aussi, une charte séniore sera également mise en place en 2026 et intégrer à notre marque employeur avec des disposition et adaptation spécifique à cette population particulière.
La Direction a souhaité montrer son engagement en la matière avec la mise en œuvre dès le 1er janvier 2026 d’un chèque vacances et selon les dispositions suivantes :
Gestion des chèques vacances en partenariat avec le CSE
Chèque vacances de 300€ pour tout collaborateur partant à la retraite et ayant 5 ans d’ancienneté dans l’’entreprise
Chèque vacances de 600€ pour tout collaborateur partant à la retraite et ayant 10 ans d’ancienneté dans l’’entreprise
Article 3 : Frais repas liés aux déplacements professionnels :
La Direction modifie à compter du 1er janvier 2026, les frais réels des repas professionnels de la Province pour porter le montant à celui appliqué pour en région parisienne, soit un montant réel repas professionnel à hauteur de 30€. Ainsi, l’article 5.2.1 de la Politique voyage sera modifié en conséquence.
Article 4 : Prime forfaitaire pour le travail en équipe poste alterne en 2 ou 3 huit :
Le travail posté alterné en 2 ou 3 huit est susceptible d’entrainer une adaptabilité vie personnelle/vie professionnelle plus importante pour les collaborateurs concernés. Cette organisation de travail en équipes successives alternée est en effet susceptible d’engendrer plus de contraintes d’organisation de la vie personnelle (notamment et pour exemple, synchroniser les évènements familiaux et sociaux).
Au vu des contraintes particulières de cette organisation de travail, la Direction met en place le dispositif suivant, à compter du 1er janvier 2026 :
Population concernée : collaborateur travaillant en horaire posté alterné sur un rythme de deux ou trois huit.
Prime forfaitaire : 30€ brut mensuel au prorata du nombre de jours travaillé.
Article 5 : Salaires
S’inscrivant pleinement dans la politique définie par le Groupe, mais aussi du fait de nos nombreuses embauches annuelles, la Direction réaffirme sa position quant au fait de ne pas instaurer d’augmentation générale et de continuer sa politique de « Méritocratie ».
En prenant en compte la stabilité de l’inflation, la politique d’attractivité des candidats et la rétention de nos collaborateurs, Fives Maintenance a décidé d’une enveloppe globale d’augmentation des salaires bruts à hauteur de 1.7%. Cette enveloppe sera allouée exclusivement aux augmentations individuelles de 2026, y compris promotion ou changement de fonction. En complément de cette augmentation, la Direction a décidé d’une enveloppe globale sur les primes exceptionnelles à hauteur de 100.000€. Cette décision vise à valoriser les collaborateurs ayant eu une contribution exceptionnelle en 2025.
Les évolutions de rémunération seront effectives pour les personnels concernés, sur les bulletins de paie de janvier 2026.
L’ensemble de ces mesures 2026 représentent une augmentation de 2.00% de la masse salariale par rapport à l’année 2025.
Article 6 : Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 6.1 : Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée., sous réserve de ses stipulations prévoyant une durée particulière.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception et précisera les raisons de cette révision et les dispositions du présent accord sujettes à modification. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant les révisant.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui devra faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 6.2 : Adhésion
Une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du Code du travail.
Article 6.3 : Clause de dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 6.4 : Publicité – dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail accompagnant le dépôt.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et mention en sera faite sur l’intranet internet pour sa communication avec le personnel.
