Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail, une négociation a été conduite entre la direction et la délégation syndicale CFDT. Un accord a été conclu entre les parties en présence suite à une première réunion préparatoire le 02/02/2021, suivie de 3 réunions de négociation et d’une réunion de clôture le 29/03/2021 sur les points suivants :
Article 1 : Les mesures applicables au 1er avril 2021
Le
budget des NAO est évalué à 2.3% de la masse salariale.
Il est ainsi réparti :
Mise en place des Tickets restaurant avec une valeur faciale de 5 euros par ticket pris en charge à 50 % par l’employeur à compter du 1er avril 2021
Augmentation des forfaits de 2.5 euros afin de ne pas pénaliser les personnes en déplacements qui ne bénéficieront pas des tickets restaurant. Les forfaits journaliers et repas du lundi au vendredi sont concernés par l’augmentation ainsi que les forfaits WE.
1,5% de la masse salariale sera allouée aux 1% d’ancienneté cadre et aux augmentations individuelles
Celles-ci devront être attribuées de manière relativement sélective (de l’ordre de 70%) et ne concernent pas les personnes arrivées après le 1er juillet 2020, ni les alternants.
Pour l’année prochaine, une attention particulière devra être portée aux personnes n’ayant pas eu d’augmentation individuelle en 2021.
Afin de ne pas impacter la masse réservée aux augmentations, les points suivants seront traités en complément (pour ce qui dépasse les 1.5%)
La mise en place de rémunération variable pour certaines catégories de personnel
Les augmentations liées à des passages cadre
Des promotions ou des changements de périmètre
Article 2 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Article 3 : Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de branche.
Article 4 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2021 dans le cadre des négociations annuelles et cessera de plein droit fin d’année 2021.
Article 5 : dépôt légal
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, et le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Fait à Lorient le 4 juin 2021
Pour la Société : FIVES SYLEPS
Directeur Général Pour la délégation syndicale : CFDT
