dont le siège social est situé 31 Rue du Gaillec, 56100 LORIENT, Immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 304154628,
Agissant par, Directeur Général, dûment mandatée à cet effet,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale
CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur, dûment mandaté à cet effet en qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024.
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l’entreprise a invité, par une convocation adressée en date du 8 janvier 2024, le Délégué Syndical de l’organisation syndicale représentative de l’entreprise, à savoir Monsieur, de l’organisation syndicale CFDT, à négocier dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce titre, Monsieur a été invité à venir, accompagné par des représentants, appartenant à l’entreprise, pour conduire ce processus de négociation.
Six réunions se sont déroulées sur le site de Lorient, respectivement le 26 janvier 2024, 12 février 2024, 19 février 2024, 22 février 2024, 6 mars 2024, 11 mars 2024.
La dernière réunion du 11 mars 2024, à Lorient, a permis d’aboutir à la signature du présent accord.
Parmi les différents thèmes susvisés, l’organisation syndicale CFDT a notamment indiqué qu’elle souhaitait discuter des points suivants :
Enjeux de la NAO/2024 :
Dans un contexte d’inflation 2023 persistante (IPC : 3.7%) et moindre que l’année précédente (IPC : 6%), la délégation NAO avait défini les objectifs suivants :
Prioriser des hausses de salaires à des versements de primes pour garantir de façon pérenne le maintien du pouvoir d’achat des salariés en berne depuis 3 ans.
Corriger l’érosion de pouvoir d’achat des plus bas salaires par des augmentations en fonction des revenus des salariés et en favorisant les plus bas.
Agir contre la persistance des difficultés de recrutement et de fuite des compétences.
Augmenter les mesures additionnelles collectives (Tickets restaurant, prime vacances et budget œuvres sociales du CSE) pour atteindre à court terme des niveaux comparables aux autres filiales du Groupe.
Prévoir un budget spécifique hors NAO pour traiter les promotions liées au déploiement de la nouvelle convention de la métallurgie au 1er janvier 2024 et les autres promotions individuelles toujours en 2024.
Renégocier avant fin juin 2024 le contrat d’intéressement afin d’améliorer les seuils de déclenchement pour distribuer la prime.
Tenir compte de la dernière expertise Syndex qui pointe que les NAO/2023 ont certes permis d’augmenter l’ensemble des salariés mais que les écarts de rémunérations perdurent, avec des augmentations individuelles qui profitent plus aux salaires les plus élevés. Les augmentations spécifiques favorisant les plus bas salaires.
Augmenter la valeur faciale des tickets restaurants de 6,25€ à 8€ pour tous les salariés de l’entreprise, en maintenant la répartition à 60% pour la prise en charge part patronale et à 40% pour la prise en charge part salariale.
Augmenter le budget des œuvres sociales de +0.2% de la masse salariale pour un objectif de 0.8% en 2025.
D’augmenter la « prime vacances » de 100€ brut par an et par salarié à 150€ brut par an et par salarié. Versement en une fois sur salaire de juin.
Ecomobilité : Aide achat vélo, covoiturage, etc…
De son côté, la Direction a indiqué :
Sa volonté de de favoriser le pouvoir d'achat avec notamment un effort particulier pour les plus bas salaires
Qu’elle souhaite allouer une enveloppe d’augmentations individuelles pour continuer à faire évoluer la politique salariale de l’entreprise,
Sa volonté de mettre en place des mesures additionnelles permettant de mieux rémunérer les populations en chantier, les astreintes projet, d’augmenter le pouvoir d’achat.
Par ailleurs, lors des réunions, la Direction est revenue de façon détaillée sur la situation économique de l’entreprise et sur les différentes thématiques sociales de l’année 2023, ainsi que sur les perspectives 2024.
La Direction a présenté et remis les informations concernant les documents préparatoires prévus par les dispositions légales en matière de Négociation Annuelle Obligatoire.
A l’issue de ces réunions de négociation, l’ensemble des dispositions convenues et arrêtées entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT est le suivant :
ARTICLE 1 : REVISION DES SALAIRES
Enveloppe d’augmentations spécifiques :
La direction accorde une augmentation spécifique de salaire pour compenser la perte du pouvoir d’achat pour les collaborateurs catégorie ouvriers et ETAM :
Ayant un salaire base 35h <= 2500 euros brut par mois
Ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2023 (date d’entrée société contrat Fives Syleps),
N’ayant pas bénéficié d’une augmentation de rémunération dans l’année
N’ayant pas de départ prévu dans l’année (préavis de départ, rupture conventionnelle, …)
Cette augmentation est définie comme suit :
Augmentation spécifique de 4,00 % en moyenne dont 3,30 % de garantie pour chaque salarié concerné sauf avis contraire du responsable de service motivé durant l’année par des retours aux collaborateurs concernés.
Enveloppe d’augmentations individuelles :
La direction attribue une enveloppe globale de 3,30 % en moyenne de la masse salariale destinée aux augmentations individuelles et répartie entre tous les services de l’entreprise.
Peuvent être concernées par cette enveloppe les collaborateurs catégorie ETAM ayant un salaire base 35h > 2500 euros brut par mois et les collaborateurs catégorie Cadres :
Ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2023 (date d’entrée société contrat Fives Syleps),
N’ayant pas bénéficié d’une augmentation de rémunération dans l’année
N’ayant pas de départ prévu dans l’année (préavis de départ, rupture conventionnelle, …)
Cette enveloppe intègre les 1% d’ancienneté cadre qui concernent les collaborateurs Cadres n’ayant pas 15 années d’activité professionnelle.
Les augmentations définies au point 1.1 et 1.2 ont un effet rétroactif au 1er février 2024. La rétroactivité concernera le salaire de base et la prime d’ancienneté.
Pour ces augmentations, il a été également convenu avec que les personnes bénéficiant du contrat intergénérationnel et des crèches d'entreprise ne seront pas prioritaires sur l'affectation du budget d'augmentation.
ARTICLE 2 : AUTRES THEMES DE NEGOCIATION
Evolution du montant des Tickets Restaurants :
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 6.25 euros à 7 euros pour tous les salariés de l’entreprise. Répartition : 60% prise en charge part patronale, 40% prise en charge part salariale.
Pour les personnes en déplacement : augmentation des forfaits repas de la part employeur en conséquence soit +0.45 euros.
Effectif en date du mois d’avril 2024 (Tickets Restaurants de Mars 2024).
Augmentation de la prime vacances
Augmentation de la prime vacances de 100 à 150 euros pour tous les salariés de l’entreprise. La prime vacances sera versée une fois par an au mois de juin.
Augmentation du budget œuvres sociales
Augmentation de +0.1% du budget œuvres sociales au 1er avril 2024.
Augmentation de +0.1% supplémentaire du budget œuvres sociales conditionné sur l’enregistrement de commandes : 55M€ minimum en 2024 (projets+services).
Période
Date de versement
Budget
Commentaires
01/04/2024 au 30/09/2024
Subventions de fonctionnement
Versement Octobre 0,20%
Œuvres sociales
0,50%
01/10/2024 au 31/03/2025
Subventions de fonctionnement
Versement avril 2025 0,20%
Œuvres sociales
0,50%
Œuvres sociales
0,10% Conditionné par l'atteinte d'un enregistrement de commandes 55M€
Augmentation de la prime d’astreinte projet
Augmentation de la prime d’astreinte projet de 1,5% du salaire pour 8 heures d’astreinte à 1,75% du salaire pour 8 heures d’astreinte pour les collaborateurs hors hotline intervenant sur les astreintes projets. Effectif en date du mois d’avril 2024 (Heures d’astreinte effectuées en mars 2024).
ARTICLE 3 : DUREE DE VALIDITE
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2024 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et cessera de plein droit fin d’année 2024.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Lorient, en 3 exemplaires originaux, le 29 mars 2024.
