La SARL FJ Paysage, immatriculée sous le numéro SIRET n° 82020684400010 dont le siège social est situé les terrieres 24310 Brantome , représentée par son gérant ,
ET, Les
salariés de l’entreprise , par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (procès-verbal sur le projet d’accord collectif annexé)
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le secteur du paysage, les ouvriers non sédentaires effectuent un travail non sédentaire qui ne se rattache pas à un lieu de travail unique et définitif et le lieu d’exécution habituel du travail est le chantier. Le temps normal de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail, soit le chantier, n'est pas un temps de travail effectif. L'indemnisation des déplacements et des trais professionnels dépend des conditions d'organisation du travail au sein de l'entreprise. L’article 6 de la convention collective nationale des entreprises du paysage, prévoit, en application des avenants N°24 du 26 avril 2019, N°27 du 29 novembre 2019 et N°37 du 07 septembre 2022, étendus, que les conditions d’organisation du travail au sein de l’entreprise sont déterminées et négociées par accord collectif d’entreprise. C’est pourquoi le présent accord est conclu, afin de convenir des modalités d’organisation du travail au sein de l’entreprise ,dont vont découler les indemnités de petit déplacement versées aux salariés .
Article 1 – Salariés concernés
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par le chapitre 3 de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008, dispositions complétées et précisées par le présent accord.
Article 2. – Conditions d’organisation des déplacements sur les chantiers
Les salariés de la société peuvent se rendre sur les chantiers, soit au moyen des véhicules de service mis à leur disposition par l’entreprise au dépôt, soit au moyen de leur propre véhicule. Chaque salarié peut donc choisir :
De passer par le dépôt pour ensuite être transporté par les véhicules de l’entreprise sur les chantiers ou même de conduire ces véhicules ;
De se rendre directement sur les chantiers par ses propres moyens.
Article 3. – Définition et nature juridique du temps de trajet pour se rendre sur les chantiers
3-1 Nature juridique du temps de trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de petit déplacement. Ce temps de trajet n’est pas du temps de travail effectif, dans la mesure où chaque salarié a le choix de se rendre ou non au dépôt le matin pour se rendre sur le chantier, conformément aux dispositions de l’article 2 ci-dessus.
3-2 Définition du temps normal de trajet
Compte-tenu de la faible densité de population en Dordogne, il est décidé que le temps normal de trajet est celui qui éloigne les salariés de moins de 70 kms du siège, de l’agence ou du dépôt.
Article 4. – Modalités d’indemnisation des temps trajet
L'indemnisation des déplacements est fixée comme suit :
Le salarié qui se rend par ses propres moyens sur le chantier assigné par son employeur perçoit pour la prise en charge de ses frais de repas, s'il ne déjeune ni à l'entreprise ni à son domicile, une indemnité de panier, d'un montant égal à la valeur de 2,5 MG en vigueur.
b) Le salarié qui se rend sur les chantiers par les moyens de transport mis à sa disposition par l'entreprise au siège ou dans l'un de ses dépôts est indemnisé dans les conditions suivantes :
Dans la limite du temps normal de trajet visé à l’article 3-2 ci-dessus, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d'une indemnité pour petit déplacement fixée comme suit :
- dans un rayon de 0 à 5 km ou siège ou du dépôt jusqu'au chantier : minimum 3,0 MG - dans un rayon déplus de 5 km jusqu'à 20 km : minimum 4,5 MG - dans un rayon de plus de 20 km jusqu'à 30 km : minimum 5,5 MG - dans un rayon déplus de 30 km jusqu'à 50 km : minimum 6,5 MG - dans un rayon de plus de 50 km jusqu'à 70 km minimum 7,0 MG
Le Minimum Garanti applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l'année en cours. Au-delà du temps normal de trajet visé ci-dessus, le salarié est, en outre, rémunéré pour le trajet restant comme s'il s'agissait d'un temps de travail, sans pour autant que celui-ci soit assimilé à un temps de travail effectif.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Article 7 –Suivi de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants des salariés et d’un représentant de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an, suivant la signature du présent accord, afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux semaines après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 8 – Portée de l’accord
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article 6 de la convention collective nationale des entreprises du paysage, (avenants N°24 du 26 avril 2019, N°27 du 29 novembre 2019 et avenants N°37 du 07 septembre 2022 étendus), prévoyant que les conditions d’organisation du travail au sein de l’entreprise sont déterminées et négociées par accord collectif d’entreprise. Du présent accord découlent ainsi les conditions d’indemnisation des petits déplacements des salariés.
Article 9 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 10 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant
un préavis de 3 mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant
un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
Lorsque la dénonciation émane de la Société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut,
pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Périgueux. Le dépôt sera accompagné du procès-verbal rendant compte de l’approbation du texte par les salariés à la majorité des 2/3. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Fait à brantome , le 12 juillet 2024, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.
