dont le siège social est situé 7, avenue de la Gare – (19400) ARGENTAT, inscrite sous le numéro SIRET 826 480 121 00019, représentée par M.............................................., en qualité de Présidente de la S.A.S. FINANCIERE DU ROND POINT, Présidente de la société FLAMARY, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « La société » ou « L’Entreprise »
D’une part,
M……………………….. en sa qualité d'élue titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 17 janvier 2023,
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord a pour finalité d’harmoniser les dispositions conventionnelles applicables au sein de tous les établissements de l'entreprise en substituant les dispositions des conventions collectives des industries des carrières et matériaux d’une part, et du bâtiment d’autre part, jusqu’alors appliquées au sein de certains établissements des anciennes sociétés fusionnées, par celles du négoce de matériaux de construction. Les objectifs fixés par le présent accord sont les suivants :
harmoniser les dispositions conventionnelles au sein de l'ensemble des établissements de l'entreprise ;
palier au concours des trois conventions collectives avant l'expiration du délai total de 15 mois à compter du 23 janvier 2026 en permettant l'application de la convention collective du négoce de matériaux de construction à l'ensemble du personnel de l'entreprise, tous établissements confondus ;
permettre une harmonisation de la classification de l'ensemble des salariés de tous les établissements de l'entreprise, au vu de la classification établie par la convention collective du négoce de matériaux de construction.
Il a été conclu le présent accord collectif de substitution.
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord a pour objet de substituer les dispositions des conventions collectives des industries des carrières et matériaux d’une part, et du bâtiment d’autre part, qui s'appliquaient respectivement au sein de certains établissements des sociétés fusionnées, par celles de la convention collective du négoce de matériaux de construction. Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.
ARTICLE 2 - SALARIES CONCERNES
Le présent accord est applicable à tous les salariés de tous les établissements de l'entreprise, quelle que soit leur date d'embauche.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
3-1 - Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la SOCIÉTÉ FLAMARY SAS situés en France.
3-2 – Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 23 janvier 2026.
3-3 - Suivi de l'accord
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
3-4 - Portée de l'accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
3-5- Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
3-6 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 moisA compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
3-7 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la SOCIÉTÉ FLAMARY SAS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Tulle. Fait à Argentat, le 16 janvier 2026 En deux exemplaires originaux
Pour la société FLAMARY SAS,Madame ……………………………..
M.............................................. en sa qualité d'élue titulaire au CSE
