ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE FIXANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre les soussignés
La Société,
Raison sociale : FLANDRES BETON SARL SIREN : 794 705 376 Siège social : 4385 Route du Port Fluvial, Port 4385, 59279 LOON-PLAGE Représentée par : X Agissant en qualité de : Gérant
Ci-après dénommée « La Société », D’une part,
Et
Les Salariés de la présente Société, consultés sur l’accord collectif d’entreprise,
Ci-après dénommés « Les Salariés », D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE La Société FLANDRES BETON SARL est spécialisée dans le secteur d'activité de la production et de la livraison de béton prêt à l’emploi. Cet accord d’entreprise intervient dans le cadre du rachat de plusieurs sites (centrales à béton) de la société CUBE par la Société FLANDRES BETON SARL à compter du 1er septembre 2023. Les parties ont convenu de la nécessité d’engager un processus d’harmonisation des différents statuts du personnel existants suite à l’intégration des salariés de la société CUBE et de mettre un terme aux différentes pratiques qui pouvaient exister antérieurement résultant d’usages, d’actes unilatéraux ou de statuts du personnel. Consciente de l’intérêt que peut représenter l’harmonisation des pratiques, la Société a engagé des négociations. En l’absence de délégué syndical et de représentants du personnel en raison de l’effectif de moins de 11 Salariés, soit 8 ETP au 31 août 2023, la Société a décidé de proposer directement aux Salariés un projet d’accord collectif fixant les règles du travail. L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à l’approbation par les Salariés à la majorité des 2/3 du personnel. Le projet d’accord a été communiqué à chaque Salarié de la Société le 14 septembre 2023. Une consultation de l’ensemble des Salariés a été organisée le 29 septembre 2023 à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc146805604 \h 2 SECTION 1 – REGLES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES SALARIES PAGEREF _Toc146805605 \h 6 CHAPITRE 1 – CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc146805606 \h 6 CHAPITRE 2 – TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc146805607 \h 6 Article 2.1 – Heures supplémentaires et contingent PAGEREF _Toc146805608 \h 6 2.1.1 – Définition des heures supplémentaires PAGEREF _Toc146805609 \h 6 2.1.2 – Contingent d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc146805610 \h 6 Article 2.2 – Repos compensateur de remplacement PAGEREF _Toc146805611 \h 7 2.2.1 – Principe PAGEREF _Toc146805612 \h 7 2.2.2 – Champ d’application PAGEREF _Toc146805613 \h 7 2.2.3 – Mise en place d’un repos compensateur de remplacement PAGEREF _Toc146805614 \h 7 2.2.4 – Prise du repos compensateur de remplacement et paiement PAGEREF _Toc146805615 \h 7 Article 2.3 – Organisation du temps de travail pour les Salariés du bureau PAGEREF _Toc146805616 \h 8 2.3.1 – Champ d’application PAGEREF _Toc146805617 \h 8 2.3.2 – Flexibilité des horaires de travail PAGEREF _Toc146805618 \h 9 2.3.3 – Possibilité d’octroi de jours de RTT PAGEREF _Toc146805619 \h 9 Article 2.4 – Cadres au forfait annuel en jours PAGEREF _Toc146805620 \h 10 Article 2.5 – Jours de congé de fractionnement PAGEREF _Toc146805621 \h 10 CHAPITRE 3 – ELEMENTS DE REMUNERATION PAGEREF _Toc146805622 \h 11 Article 3.1 – Principes généraux PAGEREF _Toc146805623 \h 11 3.1.1 – Contrat de travail PAGEREF _Toc146805624 \h 11 3.1.2 – Salariés anciennement employés par CUBE PAGEREF _Toc146805625 \h 11 3.1.3 – Augmentations annuelles PAGEREF _Toc146805626 \h 11 3.1.4 – Dates de versement de la paie PAGEREF _Toc146805627 \h 12 Article 3.2 – Indemnité kilométrique PAGEREF _Toc146805628 \h 12 3.2.1 – Principe PAGEREF _Toc146805629 \h 12 3.2.2 – Champ d’application PAGEREF _Toc146805630 \h 12 3.2.3 – Modalités de calcul de l’indemnité kilométrique PAGEREF _Toc146805631 \h 12 Article 3.3 – Prime de salissure PAGEREF _Toc146805632 \h 13 3.3.1 – Principe PAGEREF _Toc146805633 \h 13 3.3.2 – Champ d’application PAGEREF _Toc146805634 \h 13 3.3.3 – Modalités de calcul de la prime de salissure PAGEREF _Toc146805635 \h 13 Article 3.4 – Prime de vacances PAGEREF _Toc146805636 \h 14 Article 3.5 – Prime d’ancienneté PAGEREF _Toc146805637 \h 14 3.5.1 – Principe PAGEREF _Toc146805638 \h 14 3.5.2 – Pour les salariés anciennement employés par CUBE PAGEREF _Toc146805639 \h 14 Article 3.6 – Prime de performance PAGEREF _Toc146805640 \h 14 3.6.1 – Principe PAGEREF _Toc146805641 \h 14 3.6.2 – Champ d’application PAGEREF _Toc146805642 \h 14 3.6.3 – Modalités de versement de la prime de performance PAGEREF _Toc146805643 \h 15 3.6.4 – Critères de la prime de performance PAGEREF _Toc146805644 \h 15 Article 3.7 – Majorations pour heures de nuit PAGEREF _Toc146805645 \h 15 Article 3.8 – Indemnités de repas PAGEREF _Toc146805646 \h 16 3.8.1 – Principe et champ d’application PAGEREF _Toc146805647 \h 16 3.8.2 – Modalités de versement des indemnités de repas PAGEREF _Toc146805648 \h 16 Article 3.9 – Véhicules mis à disposition PAGEREF _Toc146805649 \h 17 3.9.1 – Types de véhicules PAGEREF _Toc146805650 \h 17 3.9.2 – Prise en charge des frais PAGEREF _Toc146805651 \h 17 3.9.3 – Utilisation des véhicules de service PAGEREF _Toc146805652 \h 17 3.9.4 – Utilisation des véhicules de fonction PAGEREF _Toc146805653 \h 17 3.9.5 – Entretien et responsabilité PAGEREF _Toc146805654 \h 18 Article 3.10 – Maladie, maternité, paternité, accident du travail PAGEREF _Toc146805655 \h 18 Article 3.11 – Participation, intéressement et épargne d’entreprise PAGEREF _Toc146805656 \h 18 CHAPITRE 4 – MATERIEL INFORMATIQUE ET TELEPHONIQUE PAGEREF _Toc146805657 \h 19 SECTION 2 – REGLES UNIQUEMENT APPLICABLES AUX SALARIES ANCIENNEMENT EMPLOYES PAR CUBE QUI CONSTITUE UN GROUPE FERME PAGEREF _Toc146805658 \h 19 CHAPITRE 1 – ELEMENTS DE REMUNERATION SPECIFIQUES AUX SALARIES ANCIENNEMENT EMPLOYES PAR CUBE PAGEREF _Toc146805659 \h 19 Article 1.1 – Bonus annuel (prime sur objectifs) PAGEREF _Toc146805660 \h 19 Article 1.2 – Bonus commercial (prime sur objectifs commerciaux) PAGEREF _Toc146805661 \h 20 Article 1.3 – Prime fin d’année béton (13ème mois) PAGEREF _Toc146805662 \h 20 Article 1.4 – Prime entretien gestion PAGEREF _Toc146805663 \h 20 Article 1.5 – Prime transport PAGEREF _Toc146805664 \h 21 Article 1.6 – Notes de frais PAGEREF _Toc146805665 \h 21 Article 1.7 – Intéressement PAGEREF _Toc146805666 \h 21 CHAPITRE 2 – ELEMENTS DE REMUNERATION DES SALARIES ANCIENNEMENT EMPLOYES PAR CUBE REDEFINIS PAR LES NOUVELLES REGLES DE LA SOCIETE FLANDRES BETON SARL PAGEREF _Toc146805667 \h 21 SECTION 3 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc146805668 \h 22 Article 1 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc146805669 \h 22 Article 2 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc146805670 \h 22 Article 3 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc146805671 \h 23 Article 4 – Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation PAGEREF _Toc146805672 \h 23 Article 5 – Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc146805673 \h 23 Article 6 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc146805674 \h 24 Article 7 – Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt PAGEREF _Toc146805675 \h 24
SECTION 1 – REGLES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES SALARIES
CHAPITRE 1 – CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Les dispositions de cet accord d'entreprise s'appliquent à l'ensemble du personnel de la Société, quel que soit leur emploi et leur classification professionnelle.
CHAPITRE 2 – TEMPS DE TRAVAIL
Article 2.1 – Heures supplémentaires et contingent 2.1.1 – Définition des heures supplémentaires Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, en tenant compte du temps de travail effectif et des autres temps qui y sont assimilées pour les droits attachés aux heures supplémentaires. Légalement, les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires) sont considérées comme des heures supplémentaires, sous réserve qu’elles soient demandées et autorisées ou validées préalablement par la hiérarchie et qu’elles répondent aux exigences posées par la notion de temps de travail effectif.
2.1.2 – Contingent d’heures supplémentaires Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la convention collective nationale, Carrières et matériaux : industries, est de 180 heures par an. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 375 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile. Les heures compensées intégralement par un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent.
Article 2.2 – Repos compensateur de remplacement 2.2.1 – Principe Sur le fondement de l’article L 3121-37 du code du travail et conformément à la convention collective Carrières et matériaux : industrie, il pourra être substitué au paiement des heures supplémentaires effectuées en repos compensateur équivalent portant sur le paiement de l’heure et sur la bonification ou majoration y afférente.
2.2.2 – Champ d’application La substitution au paiement des heures supplémentaires en repos compensateur de remplacement est applicable aux Salariés occupant les postes suivants :
Les centralistes ;
Les chefs de centrale ;
Les centralistes itinérants ;
Les conducteurs de chargeuse et d’engins ;
Les agents techniques de laboratoire / laborantins ;
Les techniciens de maintenance / mécaniciens.
2.2.3 – Mise en place d’un repos compensateur de remplacement La substitution d’un repos compensateur de remplacement au paiement majoré des heures supplémentaires s’impose aux Salariés indiqués au 2.2.2 du présent accord. Le repos compensateur de remplacement vise uniquement les heures supplémentaires au-delà de 43 heures hebdomadaires. Le repos compensateur de remplacement est calculé de la même manière que les majorations de salaire. Ainsi :
1 heure supplémentaire majorée normalement à 50% donne un repos compensateur de remplacement de 1 heure et demie.
2.2.4 – Prise du repos compensateur de remplacement et paiement L’’initiative de la prise du repos appartient soit au salarié, soit à la Société dans la limite de 80 heures de repos compensateur de remplacement. Les heures de repos compensateur de remplacement acquises au-delà de 80 heures pourront bénéficier soit :
D’une prise de repos à l’initiative du Salarié
Ou d’une indemnisation compensatrice en lieu et place du repos à la demande du Salarié.
Ce repos sera affecté en priorité sur les périodes de basse activité afin de pallier la réduction du temps de travail. Le repos compensateur de remplacement doit être pris par journée entière et posé en accord avec le responsable hiérarchique via une demande écrite. Il peut être pris dès qu’il atteint 12 heures et au plus tard dans un délai de 6 mois après son acquisition. Le repos peut être accolé à une journée de congé payé et dans les semaines avec jour férié. Etant dans l’impossibilité de prévoir les horaires journaliers de travail des Salariés concernés, il est convenu que la prise de repos compensateur de remplacement donne droit au maintien du salaire habituel pour une journée de travail. Une journée de repos compensateur de remplacement est égale à la moyenne journalière des heures travaillées au cours du mois de référence. Par exemple, si au mois de septembre, le Salarié a travaillé 21 jours pour un total de 189 heures sur le mois, la durée moyenne journalière sera de 189 / 21 = 9 heures. Le bulletin de paie ou un document annexe au bulletin de paie fera mention de l’état du compteur de repos compensateur de remplacement du salarié. En cas de rupture du contrat de travail, les heures de repos compensateur de remplacement non prises seront payées sous forme d’indemnité compensatrice.
Article 2.3 – Organisation du temps de travail pour les Salariés du bureau 2.3.1 – Champ d’application Le présent article 2.3 est applicable aux Salariés à l’heure (ETAM à l’heure) travaillant au bureau dans les services suivants :
Administratif ;
Ressources humaines ;
Facturation ;
Marketing ;
Informatique ;
Commercial ;
Comptabilité ;
Planning ;
Juridique ;
Exploitation et technique ;
Qualité, sécurité et environnement.
2.3.2 – Flexibilité des horaires de travail Les horaires de travail peuvent être organisés librement par les Salariés concernés au 2.3.1 du présent accord sous réserve, de respecter la durée de travail mensuelle convenue dans leur contrat de travail individuel. Un contrôle mensuel sera réalisé par le service des ressources humaines pour ces Salariés. Les horaires de travail sont toutefois obligatoires durant ces plages horaires :
Le matin, entre 9h00 et 12h00
L’après-midi, entre 14h00 et 16h00
Pendant ces plages horaires, les Salariés doivent travailler pour la Société, au bureau, sur un site ou à l’extérieur, et donc être joignables sur leur téléphone professionnel. Les Salariés doivent prendre une pause déjeuner d’une durée minimale de 30 minutes et maximale de 2 heures, entre 12h00 et 14h00. La pause déjeuner n’est pas comptabilisée dans les heures effectives de travail. La flexibilité dans les horaires de travail vise à favoriser le bien-être des Salariés. Toutefois, les Salariés sont tenus d’informer leur responsable hiérarchique de leurs horaires pour assurer la coordination entre les services au sein de la Société. La Société se réserve le droit d’ajuster les horaires de travail des Salariés en cas de nécessité opérationnelle et/ou de besoins ponctuels liés à l’activité ou à certains services de la Société.
2.3.3 – Possibilité d’octroi de jours de RTT Le présent accord prévoit la possibilité pour les Salariés concernés au 2.3.1 de bénéficier de jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) sous les conditions énoncées ci-dessous. Les Salariés pourront avoir la possibilité d’accumuler 6 jours de RTT par an en effectuant 1 heure hebdomadaire supplémentaire, non majorée et non rémunérée, au-delà de la base hebdomadaire convenue dans le contrat de travail. L’année de référence est l’année civile ; du 1er janvier au 31 décembre. Le nombre de jours de RTT accordés sera proratisé pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année. En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, une proratisation des jours de RTT acquis sera calculée. Le solde de tout compte donnera lieu à une régularisation éventuelle. La RTT peut être prise par demi-journée ou par journée entière et posée en accord avec le responsable hiérarchique via une demande écrite. La RTT peut être accolée à une journée de congé payé et dans les semaines avec jour férié. La totalité des jours de RTT accordés doit être prise au cours de l’année civile. La prise d’un jour de RTT donne droit au maintien du salaire habituel. Le bulletin de paie ou un document annexe au bulletin de paie fera mention de l’état du compteur de RTT du salarié. Si le Salarié opte pour ce système d’octroi de jours de RTT, la demande doit être faite auprès du service des ressources humaines. Le choix du Salarié est valable pour une année civile complète. Il pourra revenir sur son choix pour l’année suivante uniquement.
Article 2.4 – Cadres au forfait annuel en jours Conformément à la convention collective Carrières et matériaux : industries, le nombre de jours annuels travaillés des Salariés cadres au forfait annuel en jours est de 216 jours pour une année complète de travail et pour un droit intégral à congé payés. L’année de référence est l’année civile ; du 1er janvier au 31 décembre. Sont incluses dans le forfait 216 jours, la journée de solidarité et les quatre demi-journées d’absence prévues par la convention collective pour les cadres. Les quatre demi-journées d’absence prévues par la convention collective pour les cadres sont accordées à tout Salarié cadre sans condition d’ancienneté. La totalité des jours de RTT et de repos liés au forfait annuel en jours doit être prise au cours de l’année civile ; ou à défaut, dans les 3 premiers mois de l’année civile suivante. En accord avec la direction de la Société, les Salariés cadre au forfait annuel en jours peuvent renoncer à tout ou partie de leurs jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire. Conformément aux dispositions légales, le nombre maximal de jours travaillés est fixé à 235 jours par an. Le rachat de jours de repos donne lieu à une indemnisation du ou des jour(s) racheté(s) ainsi qu’à une majoration de l’indemnisation égale à 10%.
Article 2.5 – Jours de congé de fractionnement Le congé principal de 4 semaines doit impérativement être pris pour une durée minimale de 10 jours ouvrés consécutifs sur la période allant du 1er mai au 31 octobre. Les 2 semaines restantes sont à prendre au choix du Salarié, durant l’année. Si tout ou partie du congé principal est pris entre le 1er novembre année N et le 30 avril année N+1, l’accord de la direction sera conditionné à la renonciation par les Salariés aux jours de congé de fractionnement. La 5ème semaine de congé payé est imposée entre Noël et Nouvel An (fermeture de la Société). L’ensemble des jours de congé payé doit être soldé au 31 mai de l’année N+1. Aucun report, sauf acceptation expresse de la direction ou disposition prévue par le Code du travail, n’est autorisé. Les compteurs de congé payé feront l’objet d’une remise à zéro au 31 mai de l’année N+1.
CHAPITRE 3 – ELEMENTS DE REMUNERATION
Article 3.1 – Principes généraux 3.1.1 – Contrat de travail La rémunération des Salariés de la Société est établie conformément aux termes et aux conditions définis dans les contrats de travail individuels. Ce contrat de travail constitue un accord entre la Société et chaque Salarié, précisant les modalités de rémunération, y compris le salaire de base, les avantages en nature, les primes, les indemnités, et d'autres composantes de la rémunération.
3.1.2 – Salariés anciennement employés par CUBE Pour les salariés anciennement employés par CUBE, la rémunération de base et des heures supplémentaires prévues contractuellement dont ils bénéficiaient chez CUBE est maintenue dans la Société FLANDRES BETON SARL.
3.1.3 – Augmentations annuelles La Société reconnaît l'importance de maintenir la valeur de la rémunération de ses Salariés afin de refléter les évolutions économiques, les performances de la Société et les compétences des Salariés. Dans cet esprit, les augmentations de rémunération sont discutées de manière annuelle, généralement après l'examen annuel des performances. Les augmentations de rémunération peuvent être basées sur divers critères, y compris la performance individuelle, les évolutions du marché de l'emploi et la situation financière de la Société. La Société s'engage à promouvoir un processus équitable pour l'attribution des augmentations salariales.
3.1.4 – Dates de versement de la paie Chaque Salarié ayant suffisamment presté entre le 1 et le 10 du mois bénéficie d’un acompte sur salaire de 700€ versé le 15 du mois. Le solde du salaire, diminué de l’acompte de 700€, est versé en début de mois suivant ; au plus tard le 7.
Article 3.2 – Indemnité kilométrique 3.2.1 – Principe La Société souhaite accorder une participation aux frais de transport entre le domicile et le lieu de travail pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel. Les implantations de la Société étant situées dans des zones industrielles et des zones rurales, l’usage d’un véhicule personnel est rendu obligatoire pour se rendre sur le lieu de travail, compte tenu de la distance, de l’absence de transports collectifs, mais également par les horaires de travail.
3.2.2 – Champ d’application L’indemnité kilométrique est versée à tous les Salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. L’indemnité kilométrique n’est pas versée aux salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service. L’indemnité kilométrique n’est pas versée si le salarié bénéficie du remboursement de ses frais de déplacements pour tout autre déplacement que le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail habituel (en cas de déplacement pour formation professionnelle par exemple).
3.2.3 – Modalités de calcul de l’indemnité kilométrique Afin de garantir l’équité entre les Salariés, la base de l’indemnité kilométrique est la même pour tous, sans prise en considération le type et la puissance fiscale du véhicule utilisé. L’indemnité kilométrique est établie sur une base de 0,10€ par kilomètre parcouru entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail effectif du Salarié, pour un aller et un retour par jour. L’indemnité est versée au Salarié par journée de travail effectif ; elle n’est pas due lorsque le Salarié est en congé, en arrêt pour maladie ou accident de travail, en repos, absent ou en télétravail. Si le Salarié est amené à changer de lieu de travail, l’indemnité sera basée sur le lieu de travail effectif constaté chaque jour. Cette indemnité kilométrique est plafonnée à un trajet maximum de 180km aller-retour (90km aller et 90km retour). Pour bénéficier de l’indemnité kilométrique, le Salarié doit fournir chaque année les justificatifs suivants au service des ressources humaines :
Une copie de la carte grise du véhicule utilisé ;
Un justificatif de domicile ;
Une attestation sur l’honneur, précisant qu’il ne transporte pas dans son véhicule une autre personne de la même Société, bénéficiant des mêmes indemnités.
Le trajet retenu pour l’indemnité kilométrique est « l’itinéraire recommandé » sur l’application Mappy (https://fr.mappy.com). L’indemnité kilométrique est versée en même temps que la paie du mois et apparaît sur le bulletin de paie.
Article 3.3 – Prime de salissure 3.3.1 – Principe La Société souhaite accorder une participation aux frais de nettoyage des vêtements pour les Salariés contraints de porter une tenue de travail fournie par la Société et soumis à des travaux salissants dans l’exercice de leurs fonctions.
3.3.2 – Champ d’application La prime de salissure est versée aux Salariés occupant les postes suivants :
Les centralistes ;
Les chefs de centrale ;
Les centralistes itinérants ;
Les conducteurs de chargeuse et d’engins ;
Les agents techniques de laboratoire / laborantins ;
Les techniciens de maintenance / mécaniciens.
3.3.3 – Modalités de calcul de la prime de salissure Afin de garantir l’équité entre les Salariés pouvant en bénéficier, la prime de salissure est la même pour tous. La prime de salissure est établie sur une base de 1€ par jour travaillé. La prime de salissure est versée au Salarié par journée de travail effectif ; elle n’est pas due lorsque le Salarié est en congé, en arrêt maladie, en repos, absent ou en télétravail. La prime de salissure est versée en même temps que la paie du mois et apparaît sur le bulletin de paie.
Article 3.4 – Prime de vacances Les dispositions de la convention collective Carrières et matériaux : industries s’appliquent pour l’octroi et le versement de la prime de vacances. La prime de vacances est versée avec le salaire du mois de juin.
Article 3.5 – Prime d’ancienneté 3.5.1 – Principe Les dispositions de la convention collective Carrières et matériaux : industries s’appliquent pour l’octroi et le versement de la prime d’ancienneté.
3.5.2 – Pour les salariés anciennement employés par CUBE Pour les salariés anciennement employés par CUBE et bénéficiant d’une prime d’ancienneté supérieure à celle actuellement prévue dans les dispositions de la convention collective, le montant sera figé dans l’attente d’atteindre à nouveau les dispositions conventionnelles.
Article 3.6 – Prime de performance 3.6.1 – Principe La Société souhaite accorder une prime de performance récompensant la qualité du travail des Salariés affectés à la production et responsables de la tenue et de l’entretien des sites.
3.6.2 – Champ d’application La prime de performance peut être versée aux Salariés occupant les postes suivants :
Les centralistes ;
Les chefs de centrale ;
Les centralistes itinérants ;
Les agents techniques de laboratoire / laborantins ;
Les techniciens de maintenance / mécaniciens.
3.6.3 – Modalités de versement de la prime de performance La prime de performance est semestrielle ; elle est versée avec le salaire de juin de l’année N pour la période de travail de janvier à juin de l’année N et versée en décembre de l’année N pour la période de travail de juillet à décembre de l’année N. Le montant est de 400€ brut maximum par semestre pour les Salariés occupant les postes suivants :
Les centralistes ;
Les chefs de centrale ;
Les centralistes itinérants ;
Les techniciens de maintenance / mécaniciens.
Le montant est de 250€ brut maximum par semestre pour les Salariés occupant les postes suivants :
Les agents techniques de laboratoire / laborantins.
Cette prime est liée à la présence effective du Salarié, durant l’ensemble du semestre, au sein de la Société pour son versement. En cas d’entrée ou de sortie au cours du semestre, la prime sera accordée au prorata temporis du nombre de mois travaillés. En cas d’absence non assimilé à du travail effectif au cours du semestre, la prime sera également accordée au prorata temporis.
3.6.4 – Critères de la prime de performance Pour la prime de performance, une nouvelle grille d’objectifs sera remise à chaque Salarié concerné au cours du mois de septembre 2023 et sera réactualisée et communiquée à chaque Salarié concerné à chaque début de semestre. Une grille de validation semestrielle de la prime de performance du Salarié reprenant l’ensemble des éléments sera transmise aux Salariés concernés. Le document sera daté et signé par les deux parties (responsable hiérarchique et Salarié).
Article 3.7 – Majorations pour heures de nuit Conformément aux dispositions conventionnelles, les heures de nuit sont les heures travaillées entre 22H et 6H et elles ouvrent droit aux majorations conventionnelles.
Article 3.8 – Indemnités de repas 3.8.1 – Principe et champ d’application La Société souhaite accorder une indemnité de repas à :
Tous les salariés liés à la production contraints de déjeuner sur leur lieu de travail du fait des horaires d’ouverture de leur centrales. Sont concernés les Salariés occupant les postes suivants :
Les centralistes ;
Les chefs de centrale ;
Les centralistes itinérants ;
Les conducteurs de chargeuse et d’engins ;
Les agents techniques de laboratoire / laborantins itinérants ;
Les techniciens de maintenance / mécaniciens itinérants.
Tous les salariés occupant des fonctions de responsables et/ou des fonctions commerciales et devant se déplacer de manière très régulière (plusieurs fois par semaine) sur les différents sites ou chez les clients. Sont concernés les Salariés occupant les postes suivants :
Les responsables qualité itinérants ;
Les responsables d’exploitation ;
Les responsable techniques ;
Les technico-commerciaux ;
Les responsables commerciaux ;
Les directeurs.
3.8.2 – Modalités de versement des indemnités de repas Pour les salariés liés à la production contraints de déjeuner sur leur lieu de travail du fait des horaires d’ouverture des centrales (liste des postes concernés ci-dessus), la Société applique une indemnité de restauration sur le lieu de travail de 6,50€ par jour de travail effectif. Pour les salariés occupant des fonctions de responsables et/ou des fonctions commerciales et devant se déplacer de manière très régulière (plusieurs fois par semaine) sur les différents sites ou chez les clients (liste des postes concernés ci-dessus), les salariés sont contraints de prendre leurs repas au restaurant, la Société applique une indemnité de restaurant de 13,00€ par jour de travail effectif. L’indemnité de repas est versée au Salarié par journée de travail effectif ; elle n’est pas due lorsque le Salarié est en congé, en arrêt pour maladie ou accident de travail, en repos, absent ou en télétravail. Elle n’est pas due lorsque la Société prend en charge le repas sous une autre forme (lors d’une journée formation par exemple). L’indemnité de repas est versée en même temps que la paie du mois et apparaît sur le bulletin de paie. L’indemnité de repas est exonérée de charges sociales, conformément aux règles URSSAF en vigueur actuellement.
Article 3.9 – Véhicules mis à disposition 3.9.1 – Types de véhicules Selon les fonctions occupées et les responsabilités des Salariés, la Société peut mettre à disposition un véhicule. La mise à disposition d’un véhicule et son type d’utilisation est précisée à chaque Salarié concerné. Deux types de véhicules peuvent être prévus : les véhicules de service et les véhicules de fonction. Les règles d’utilisation diffèrent selon le type.
3.9.2 – Prise en charge des frais La Société prend en charge certains frais liés à l'utilisation des véhicules mis à disposition, notamment les frais de gazole, les péages autoroutiers, les frais de réparation nécessaires à l'entretien du véhicule, ainsi que les frais d'assurance. A ce titre, une carte gazole et un badge télépéage sont remis à chaque Salarié bénéficiant d’un véhicule de société. Les frais liés au lavage des véhicules ne sont pas pris en charge par la Société et sont à la charge des Salariés seuls.
3.9.3 – Utilisation des véhicules de service Les véhicules de service sont réservés à une utilisation pendant les journées de travail, exclusivement pour les déplacements professionnels et les trajets domicile jusqu’au lieu de travail. Les Salariés ayant un véhicule de service sont autorisés à utiliser leur véhicule pour se rendre sur leurs lieux de travail, aux réunions professionnelles, sur chantiers et autres activités liées à leur emploi au sein de la Société.
3.9.4 – Utilisation des véhicules de fonction Les véhicules de fonction sont mis à disposition des salariés en permanence, pour leurs déplacements professionnels et personnels, y compris pendant les périodes de congé ou de vacances. Cependant, il est demandé aux Salariés ayant un véhicule de fonction de prévenir la direction de la Société lors de l’utilisation du véhicule pour un départ en vacances hors du Nord-Pas-de-Calais et/ou à l’étranger. La carte de gazole et la prise en charge des péages autoroutiers sont limitées à une utilisation dans le Nord Pas-de-Calais. Les Salariés doivent respecter cette restriction lors de l'utilisation des véhicules de fonction. Pour les véhicules de fonction, l’avantage en nature est évalué sur la base d’un forfait annuel selon les règles URSSAF en vigueur. Une grille de véhicules sera établie par la Société chaque année afin de fixer les modèles de véhicules pouvant être commandés par les Salariés.
3.9.5 – Entretien et responsabilité Les Salariés qui utilisent les véhicules mis à disposition par la Société sont tenus de vérifier la présence et les dates de validité des documents à bord du véhicule qui leur est attribué. Ils sont également tenus de veiller au bon entretien de leur véhicule. Si des entretiens sont prévus, les Salariés doivent prendre toutes les dispositions pour respecter les échéances prévues. En cas de dommages ou de réparations nécessaires, les Salariés sont invités à signaler rapidement le problème à la Société afin que des mesures appropriées puissent être prises. Les salariés sont tenus de respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de conduite routière lorsqu'ils utilisent les véhicules de la Société. Tout comportement dangereux ou contraire à la législation sera soumis à des sanctions disciplinaires.
Article 3.10 – Maladie, maternité, paternité, accident du travail Les règles conventionnelles et légales s’appliquent en cas d’arrêt de travail pour maladie, maternité, paternité et accident du travail, y compris pour les règles d’indemnisation.
Article 3.11 – Participation, intéressement et épargne d’entreprise Compte tenu de l’effectif actuel de la Société, il convient de noter qu’à ce jour, il n’existe pas d’accords de participation, d’intéressement et d’épargne d’entreprise, au sein de la Société. Bien que La Société n'ait pas encore mis en place de tels accords, elle s'engage à continuer à examiner les opportunités qui se présenteront à mesure que la Société se développe et que l'effectif évolue.
CHAPITRE 4 – MATERIEL INFORMATIQUE ET TELEPHONIQUE
Le matériel informatique et téléphonique est mis à disposition des Salariés pour l’exercice de leurs fonctions. Ce matériel est limité à un usage professionnel pour le compte de la Société. La Société n’autorise ni l’utilisation de la ligne téléphonique professionnelle à des fins personnelles, ni la double carte SIM dans les mobiles professionnels.
SECTION 2 – REGLES UNIQUEMENT APPLICABLES AUX SALARIES ANCIENNEMENT EMPLOYES PAR CUBE QUI CONSTITUE UN GROUPE FERME
CHAPITRE 1 – ELEMENTS DE REMUNERATION SPECIFIQUES AUX SALARIES ANCIENNEMENT EMPLOYES PAR CUBE
Article 1.1 – Bonus annuel (prime sur objectifs) Certains salariés anciennement employés par CUBE bénéficiaient d’un bonus annuel (prime sur objectifs) pouvant aller jusqu’à un mois de salaire de référence de l’année de fixation des objectifs. Ce bonus était conditionné à l’atteinte d’objectifs fixés par le responsable hiérarchique. Ce système de bonus n’est pas maintenu par la Société FLANDRES BETON SARL ; le montant maximum annuel (un mois de salaire de référence) sera divisé par 12 et réinclus dans le salaire de base mensuel des salariés concernés, sans condition d’atteinte d’objectifs. Le bonus pour la période janvier à août 2023 (période CUBE) a été payé par CUBE au prorata temporis (8 mois sur 12) avec la dernière fiche de paie CUBE du mois d’août 2023. La Société FLANDRES BETON SARL payera donc 1/12 du bonus mensuellement à partir du mois de septembre 2023, soit l’équivalent de 4 mois sur 12 pour la période septembre à décembre 2023. Suite à l’adoption de l’accord d’entreprise, une lettre d’information sera remise à chaque Salarié notifiant l’ensemble des éléments de rémunération applicables.
Article 1.2 – Bonus commercial (prime sur objectifs commerciaux) Les technico-commerciaux et les responsables commerciaux anciennement employés par CUBE bénéficiaient d’un bonus commercial annuel (prime sur objectifs commerciaux), basé sur l’atteinte d’objectifs fixés par le responsable hiérarchique. Ce système de bonus commercial est maintenu par la Société FLANDRES BETON SARL ; une nouvelle grille d’objectifs sera remise à chaque Salarié concerné au cours du mois de septembre 2023 et sera réactualisée et communiquée à chaque Salarié concerné à chaque début d’année civile. Le bonus commercial pour la période janvier à août 2023 (période CUBE) a été payé par CUBE au prorata temporis (8 mois sur 12) avec la dernière fiche de paie CUBE du mois d’août 2023. La Société FLANDRES BETON SARL payera donc, selon l’atteinte des objectifs et au maximum, 4/12 du bonus commercial pour la période septembre à décembre 2023. Suite à l’adoption de l’accord d’entreprise, une lettre d’information sera remise à chaque Salarié notifiant l’ensemble des éléments de rémunération applicables.
Article 1.3 – Prime fin d’année béton (13ème mois) L’ensemble des salariés anciennement employés par CUBE bénéficiaient d’une « prime de fin d’année béton », l’équivalent d’un 13ème mois. Ce système de bonus n’est pas maintenu par la Société FLANDRES BETON SARL ; le montant de la « prime de fin d’année béton » (un mois de salaire de référence) sera divisé par 12 et réinclus dans le salaire de base mensuel de l’ensemble des salariés anciennement employés par CUBE. La « prime de fin d’année béton » pour la période janvier à août 2023 (période CUBE) a été payé par CUBE au prorata temporis (8 mois sur 12) avec la dernière fiche de paie CUBE du mois d’août 2023. La Société FLANDRES BETON SARL payera donc 1/12 de la « prime de fin d’année béton » mensuellement à partir du mois de septembre 2023, soit l’équivalent de 4 mois sur 12 pour la période septembre à décembre 2023. Suite à l’adoption de l’accord d’entreprise, une lettre d’information sera remise à chaque Salarié notifiant l’ensemble des éléments de rémunération applicables.
Article 1.4 – Prime entretien gestion Certains salariés anciennement employés par CUBE bénéficiaient d’une prime « entretien gestion » jusqu’au début de l’année 2022. Cette prime a été supprimée par CUBE et réintégrée dans le salaire de base des salariés concernés. La prime entretien gestion n’est donc plus en vigueur à la date de reprise par la Société FLANDRES BETON SARL.
Article 1.5 – Prime transport Certains salariés anciennement employés par CUBE bénéficiaient d’une prime transport jusqu’au mois d’avril 2023. Cette prime a été supprimée par CUBE. La prime transport n’est donc plus en vigueur à la date de reprise par la Société FLANDRES BETON SARL.
Article 1.6 – Notes de frais Certains salariés anciennement employés par CUBE bénéficiaient d’un système de notes de frais pour leur déjeuner notamment. Ce système de note de frais n’est pas repris par la Société FLANDRES BETON SARL. Il est remplacé par des indemnités de repas telles que prévues dans la Section 1 – Chapitre 3 – Article 3.8 du présent accord.
Article 1.7 – Intéressement Bien qu’il n’existe pas d’accord d’intéressement au sein de la Société FLANDRES BETON SARL, comme indiqué dans la Section 1 – Chapitre 3 – Article 3.11 du présent accord, afin de tenir compte des acquis des salariés anciennement employés par CUBE, la Société FLANDRES BETON SARL a décidé de réintégrer dans le salaire brut annuel de chaque salarié, le montant moyen perçu au cours des années 2021, 2022 et 2023 par ces salariés au titre de l’intéressement chez CUBE, soit un montant de 571,40€ par salarié. Suite à l’adoption de l’accord d’entreprise, une lettre d’information sera remise à chaque Salarié notifiant l’ensemble des éléments de rémunération applicables.
CHAPITRE 2 – ELEMENTS DE REMUNERATION DES SALARIES ANCIENNEMENT EMPLOYES PAR CUBE REDEFINIS PAR LES NOUVELLES REGLES DE LA SOCIETE FLANDRES BETON SARL
Certains salariés anciennement employés par CUBE bénéficiaient de :
D’indemnités kilométriques ;
De primes de performance ;
De primes de salissure ;
D’une prime de vacances ;
D’une prime d’ancienneté ;
De paniers repas ;
De participation ;
D’intéressement ;
D’épargne d’entreprise.
Les usages en vigueur liés à ces éléments de rémunération ont été redéfinis dans le chapitre 3 du présent accord, avec effet rétroactif au 1er septembre 2023, qui engendre l’application des règles de la Société FLANDRES BETON SARL.
SECTION 3 – DISPOSITIONS FINALES Article 1 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il s’appliquera à compter du 30 septembre et au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Article 2 – Révision de l’accord Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
Article 3 – Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail. La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier. La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.
Article 4 – Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Article 5 – Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. Le représentant des salariés sera le salarié le plus âgé de la Société, sauf si le différend d’interprétation le concerne directement. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés sera le deuxième salarié le plus âgé, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement, etc. Si le différend d’interprétation concerne tous les salariés, le représentant des salariés sera élu par le personnel.
Article 6 – Suivi de l’accord Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord. Le Comité social et économique, s’il en existe, sera consulté sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de ce décompte de la durée du travail sur l’année. Seront examinés l’impact de ce régime sur l’organisation du travail, l’amplitude des journées et la charge de travail des salariés concernés. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois suivant la publication des textes définitifs, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 7 – Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque, dont une version sur support papier signé des parties. Madame X se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : tableau d’affichage des informations du personnel. En outre, la Société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.
Fait à Loon-Plage, le 29 septembre 2023. Fait en 4 exemplaires originaux.
